RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
JUGE DE L'EXÉCUTION
DÉCISION DU 19 JUIN 2024
AFFAIRE N° : N° RG 24/00496 - N° Portalis DB22-W-B7H-RX4Z
MINUTE N° : 24/
DEMANDEUR :
Monsieur [Y] [T] [B] [N]
né le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 4] (58)
demeurant [Adresse 1]
Représenté par Maître Sophie PORCHEROT, avocat postulant de la SELARL REYNAUD AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 177 et Me Cécile PION, avocat plaidant de la SCP GOBERT & ASSOCIES au barreau de MARSEILLE
Substituée par Me Audrey GAILLARD, avocat au barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 365
DÉFENDERESSE :
S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, inscrite au RCS PARIS sous le numéro 379 502 644, dont le siège social est sis [Adresse 3], venant aux droits de la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHÔNE ALPES AUVERGNE (CIFRAA), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Ayant pour avocat Maître Stéphanie LUC, avocat de la SELARL 2APVO, avocats au Barreau de VAL D’OISE
ACTE INITIAL DU 28 Décembre 2023
Reçu au greffe le : 23 Janvier 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES
assistée de Emine URER, Greffier
Copie certifiée conforme à : Avocats + Parties + Dossier + Commissaire de Justice
Délivrées le : 20 juin 2024
FAITS ET PROCÉDURE
Par assignation en date du 28 décembre 2023, reçue au greffe le 23 janvier, Monsieur [Y] [N] a saisi le Juge de l’Exécution.
L’affaire a été appelée à l’audience du 13 mars 2024 et a fait l’objet d’un renvoi au 19 juin 2024.
Par conclusions de désistement, reçu par courriel le 18 juin 2024 au greffe, le demandeur, par l’intermédiaire de son conseil, a fait connaître qu’il entendait se désister de la présente instance.
A l’audience de ce jour, le demandeur, par l’intermédiaire de son conseil, a fait connaître qu’il confirmait se désister de la présente instance.
La défenderesse, non comparante, n’a pas fait connaître de nouvelles demandes reconventionnelles.
MOTIFS
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
La défenderesse n’ayant présenté ni fin de non-recevoir, ni défense au fond, il convient de constater le désistement de Monsieur [Y] [N].
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L’EXECUTION,
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, insusceptible d’appel,
CONSTATE le désistement d’instance de Monsieur [Y] [N];
DÉCLARE éteinte l’instance entre Monsieur [Y] [N] et la S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT,
LAISSE les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et au Commissaire de Justice par lettre simple,
Prononcé le 19 Juin 2024 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.
LE GREFFIERLE JUGE DE L’EXECUTION
Emine URERNoélie CIROTTEAU
