TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIÈRE
DE SAISIES IMMOBILIÈRES
JUGEMENT DE CADUCITE
DU 19 JUIN 2024
N° RG 23/00031 - N° Portalis DB22-W-B7H-RF3V
Code NAC : 78A
ENTRE
S.A. BNP PARIBAS, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 662 042 449, dont le siège social est situé [Adresse 1]), représentée par son Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège.
CRÉANCIER POURSUIVANT
Représenté par Maître Béatrice LEOPOLD COUTURIER de la SELARL PUGET LEOPOLD COUTURIER, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 96.
ET
S.C.I. S.S.M.N. IMMO, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 509 295 242, dont le siège social est situé [Adresse 2]), représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège.
PARTIE SAISIE
Représentée par Maître Ali BENNACER, avocat plaidant au barreau du VAL D’OISE et par Maître Paul COUTURE de l’AARPI ABC ASSOCIES, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 292.
TRÉSOR PUBLIC agissant par le Pôle de Recouvrement du Service des Impôts des Particuliers de POISSY, dont les bureaux sont situés [Adresse 3]).
CRÉANCIER INSCRIT
***
Vu le commandement de payer en date du 29 novembre 2022, dénoncé au créancier inscrit, publié le 12 janvier 2023 au Service de la publicité foncière de VERSAILLES 2, volume 2023 S n°03, par lequel la S.A. BNP PARIBAS a poursuivi la vente des droits et biens immobiliers appartenant à la S.C.I. SSMN IMMO sis [Adresse 2],, sur un terrain cadastré section AH n°[Cadastre 4], pour une contenance de 01a et 67ca, plus amplement désignés au cahier des conditions de vente,
Vu l’acte du 06 mars 2023, par lequel la BNP PARIBAS a fait assigner la SCI SSMN IMMO devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Versailles, afin de comparaître à l’audience d’orientation de la procédure de saisie immobilière,
Vu le cahier des conditions de vente déposé le 08 mars 2023 au greffe du juge de l’exécution,
Vu le jugement d’orientation du 20 octobre 2023 aux termes duquel le juge de l’exécution a autorisé la S.C.I. SSMN IMMO à procéder à la vente amiable du bien saisi et a renvoyé l’affaire à l’audience du 07 février 2024,
Vu le jugement du 22 mars 2024 ordonnant la vente forcée des biens saisis à l’audience d’adjudication du 19 juin 2024,
Vu l’audience du 19 juin 2024, lors de laquelle le conseil du créancier poursuivant a indiqué ne pas requérir la vente,
MOTIFS
La vente forcée n’ayant pas été requise par le créancier poursuivant, il convient de constater la caducité du commandement de payer valant saisie en application de l’article R. 322-27 du Code des procédures civiles d’exécution.
L’article R. 322-27 susvisé prévoit en outre que le créancier poursuivant conserve à sa charge l’ensemble des frais de saisie engagés, sauf décision contraire du juge spécialement motivée.
En conséquence, les dépens et frais de poursuite seront laissés à la charge du créancier poursuivant.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,
CONSTATE la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 29 novembre 2022, publié le 12 janvier 2023 au Service de la Publicité Foncière de VERSAILLES 2, volume 2023 S n°03 ;
ORDONNE la mainlevée dudit commandement ainsi que de toutes les mentions en marge ;
LAISSE les dépens, comprenant les frais de saisie, à la charge de la S.A. BNP PARIBAS.
Fait et mis à disposition à Versailles, le 19 Juin 2024.
Le GreffierLe Président
Sarah TAKENINTAnaëlle PRADE
