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18/06/2024 | FRANCE | N°23/01535

France | France, Tribunal judiciaire de Versailles, Chambre des référés, 18 juin 2024, 23/01535


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU
18 JUIN 2024


N° RG 23/01535 - N° Portalis DB22-W-B7H-RTNQ
AFFAIRE :[W] [P] C/ S.A.R.L. EDNALIA

DEMANDEUR

Monsieur [W] [P]
né le 18 Février 1926 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Baudouin HOCHART, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L 279, Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627


DEFENDERESSE

La Société EDNALIA,
S.A.R.L. immatriculée au RCS de de VERSAILLES sous le n° 513 951 020, dont le siège s

ocial est sis [Adresse 1], prise en la personne de son gérant, Monsieur [K] [J], domicilié en cette qualité audit siège;...

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU
18 JUIN 2024

N° RG 23/01535 - N° Portalis DB22-W-B7H-RTNQ
AFFAIRE :[W] [P] C/ S.A.R.L. EDNALIA

DEMANDEUR

Monsieur [W] [P]
né le 18 Février 1926 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Baudouin HOCHART, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L 279, Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627

DEFENDERESSE

La Société EDNALIA,
S.A.R.L. immatriculée au RCS de de VERSAILLES sous le n° 513 951 020, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son gérant, Monsieur [K] [J], domicilié en cette qualité audit siège;
représentée par Me François-xavier CRESSENT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 64, Me Claude DEBOOSERE-LEPIDI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C239

Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation en date du 30 Octobre 2023;

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Par conclusions, le conseil de la partie demanderesse déclare se désister de l’instance contre la S.A.R.L. EDNALIA ; cette dernière s’étant acquittée de sa dette locative;

Par son silence, la partie défenderesse a accepté implicitement ce désistement ;

Il convient en l’espèce de constater le dessaisissement du juge des référés par l’effet du désistement d’instance de Monsieur [W] [P] par la voie de son conseil et de laisser les frais de l’instance à la charge du demandeur sauf convention contraire ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, statuant en qualité de juge des référés,
Constatons le desistement d’instance de Monsieur [W] [P] ;

Constatons l’extinction de l’instance inscrite au rôle des référés sous le N° RG 23/01535 - N° Portalis DB22-W-B7H-RTNQ ;

Disons que le Juge des Référés est dessaisi et que l’affaire est retirée du rôle ;

Laissons les dépens à la charge de Monsieur [W] [P], sauf convention contraire.

Prononcé le DIX HUIT JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

Le GreffierLa Première Vice-présidente

Virginie DUMINYGaële FRANÇOIS-HARY


Synthèse
Tribunal : Tribunal judiciaire de Versailles
Formation : Chambre des référés
Numéro d'arrêt : 23/01535
Date de la décision : 18/06/2024
Sens de l'arrêt : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Origine de la décision
Date de l'import : 30/06/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.judiciaire;arret;2024-06-18;23.01535 ?
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