Minute n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Troisième Chambre
JUGEMENT
13 JUIN 2024
N° RG 23/06176 - N° Portalis DB22-W-B7H-RLPB
Code NAC : 72A
DEMANDEUR :
Le syndicat des copropriétaires de la Résidence «[Adresse 6]» située [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, la société CITYA EUROPE IMMO CONSEIL (CITYA EIC), société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 422 365 387 dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représenté par Maître Manuel RAISON, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Ondine CARRO, avocat postulant au barreau de VERSAILLES.
DÉFENDEUR :
Monsieur [K] [I]
né le 15 Juillet 1986 à [Localité 4] (92),
demeurant [Adresse 2],
défaillant, n’ayant pas constitué avocat.
ACTE INITIAL du 09 Novembre 2023 reçu au greffe le 10 Novembre 2023.
DÉBATS : A l'audience publique tenue le 02 Mai 2024, Madame GARDE, Juge, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée de Madame LOPES DOS SANTOS, Greffier, a indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 13 Juin 2024.
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EXPOSE DU LITIGE
Faisant grief à Monsieur [K] [I] de ne pas s’acquitter de ses charges de copropriété courantes, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 5] (78), représenté par son syndic en exercice, la société Citya Europe Immo Conseil, l’a fait assigner, par exploit introductif d’instance délivré le
9 novembre 2023, devant le tribunal judiciaire de Versailles aux fins de :
- Recevoir le syndicat des copropriétaires de la Résidence « [Adresse 6]
[Adresse 6] » située [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la société Cytia Europe Immo Conseil (CITYA EIC), en son action,
- L'en déclarer bien fondé,
En conséquence
- Condamner Monsieur [K] [I] à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence « [Adresse 6] » située [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la société Citya Europe Immo Conseil (CITYA EIC), la somme totale de 9.834,43 euros, correspondant à :
• 8.674,43 euros à titre principal, charges arrêtées au 6 novembre 2023 majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 septembre 2021 qui porteront également intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil,
• 1.160,00 euros correspondant aux frais de recouvrement de la créance, somme à parfaire,
- Condamner Monsieur [K] [I] à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence « [Adresse 6] » située [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la société Citya Europe Immo Conseil (CITYA EIC), la somme totale de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts,
- Condamner Monsieur [K] [I], à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence « [Adresse 6] » située [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la société Citya Europe Immo Conseil (CITYA EIC), la somme totale de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- Dire que les intérêts dus pour une année entière porteront également intérêts,
- Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
Le syndicat des copropriétaires soutient, au visa des pièces versées aux débats, que sa créance est certaine, liquide et exigible. Il précise que Monsieur [K] [I] doit, conformément aux dispositions de l’article 10-1 de la loi du
10 juillet 1965 et aux stipulations du contrat de syndic, supporter les frais de recouvrement de sa dette. Il considère que le non paiement par Monsieur [K] [I] de sa quote-part de charges de copropriété génère des difficultés de trésorerie à la copropriété, laquelle est tenue de faire l’avance des sommes dues à ses créanciers. Il affirme que le préjudice causé est distinct de celui consistant en un simple retard de paiement et souligne que si le tribunal devait déduire certains frais du décompte produit au motif qu’ils ne seraient pas nécessaires, ces frais devraient néanmoins être pris en compte dans l’évaluation du préjudice subi.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 7 février 2024.
Monsieur [K] [I], bien que régulièrement assigné à la présente procédure par acte dressé conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat. Le jugement sera donc qualifié de réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.
A l’issue de l’audience du 2 mai 2024, à laquelle le syndicat des copropriétaires n’était pas représenté, le tribunal a demandé, en application de l’article 442 du code de procédure civile, la production par voie de note en délibéré notifiée sous 15 jours par RPVA d’un acte acquisitif ou d’une fiche immeuble susceptible d’établir la qualité de copropriétaire de Monsieur [K] [I]. En réponse, seule la matrice cadastrale, d’ores et déjà visée par le bordereau de pièces, a été adressée au tribunal.
MOTIFS
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité des demandes
Selon l’article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.
Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.
L’article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
En vertu de l’article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l’espèce, il appartient au syndicat des copropriétaires, demandeur à l’action en recouvrement de charges de copropriété, de rapporter la preuve de la qualité de copropriétaire de Monsieur [K] [I], défendeur défaillant, auquel l’exploit introductif d’instance a été signifié selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires produit un extrait de matrice cadastrale. Néanmoins, sans être corroborée par une fiche immeuble ou un titre de propriété, la matrice cadastrale, document de nature fiscale, n’a pas de valeur probante suffisante pour établir la qualité de propriétaire.
Dans ces conditions, l’intégralité des demandes présentées à l’encontre de Monsieur [K] [I] seront déclarées irrecevables.
Sur les autres demandes
Sur les dépens
Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Le syndicat des copropriétaires, qui perd son procès, sera condamné aux dépens de l’instance.
Sur l’exécution provisoire
En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la décision rendue n’en dispose autrement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort,
DÉCLARE irrecevable en ses demandes le syndicat des copropriétaires de la résidence “[Adresse 6]” située [Adresse 1] à [Localité 5] (78), représenté par son syndic en exercice, Citya EIC,
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de la résidence “[Adresse 6]” située [Adresse 1] à [Localité 5] (78), représenté par son syndic en exercice, Citya EIC, aux dépens de l’instance,
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 JUIN 2024 par Madame GARDE, Juge, assistée de Madame LOPES DOS SANTOS, Greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.
LE GREFFIERLE PRÉSIDENT
Carla LOPES DOS SANTOS Angéline GARDE
