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11/06/2024 | FRANCE | N°23/05931

France | France, Tribunal judiciaire de Versailles, Troisième chambre, 11 juin 2024, 23/05931


Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Troisième Chambre

N° RG 23/05931 - N° Portalis DB22-W-B7H-RQTO

DEMANDERESSE :
Le syndicat des copropriétaires de la Résidence [10] sise [Adresse 7], [Adresse 5],[Adresse 3]n, [Adresse 6], [Adresse 4], [Adresse 2], et [Adresse 1] [Localité 9], représenté par son syndic, le cabinet FONCIERE LELIEVRE, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 349 157 230 dont le siège social est situé [Adresse 8], prise en la personne de ses représentants lÃ

©gaux domiciliés en cette qualité audit siège social,
représentée par Maître Natacha MAREST...

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Troisième Chambre

N° RG 23/05931 - N° Portalis DB22-W-B7H-RQTO

DEMANDERESSE :
Le syndicat des copropriétaires de la Résidence [10] sise [Adresse 7], [Adresse 5],[Adresse 3]n, [Adresse 6], [Adresse 4], [Adresse 2], et [Adresse 1] [Localité 9], représenté par son syndic, le cabinet FONCIERE LELIEVRE, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 349 157 230 dont le siège social est situé [Adresse 8], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège social,
représentée par Maître Natacha MAREST-CHAVENON de la SELARL REYNAUD AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 177, Maître Hervé CASSEL de la SELAFA CABINET CASSEL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0049

DEFENDERESSE :
Anne PLACET
défaillant

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE

Nous, Angéline GARDE, Juge, Juge de la Mise en Etat, assistée de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions de désistement d’instance du demandeur notifiées par voie de Rpva le 07 juin 2024,

Vu l’absence de constitution en défense,

Il convient de constater le désistement,

PAR CES MOTIFS

DECLARONS parfait le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de la Résidence [10] sise [Adresse 7], [Adresse 5], [Adresse 3], [Adresse 6], [Adresse 4],[Adresse 2]s, et [Adresse 1] [Localité 9], représenté par son syndic, le cabinet FONCIERE LELIEVRE,

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles,

LAISSONS les dépens à la charge du demandeur en application de l’article 399 du code de procédure civile,

Fait à Versailles, le 11 Juin 2024

Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,


Synthèse
Tribunal : Tribunal judiciaire de Versailles
Formation : Troisième chambre
Numéro d'arrêt : 23/05931
Date de la décision : 11/06/2024
Sens de l'arrêt : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Origine de la décision
Date de l'import : 18/06/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.judiciaire;arret;2024-06-11;23.05931 ?
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