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11/06/2024 | FRANCE | N°23/02902

France | France, Tribunal judiciaire de Versailles, Troisième chambre, 11 juin 2024, 23/02902


Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Troisième Chambre

N° RG 23/02902 - N° Portalis DB22-W-B7H-RHKK

DEMANDERESSE :
[K] [X] veuve [M]
représentée par Me Serge CONTI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L 253, Me Anne-laure WIART, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 437

DEFENDERESSE :
La société AXIS SPECIALTY EUROPE SE, dont le siège social est situé [Adresse 3] à [Localité 2] (IRLANDE), ayant une succursale en Belgique, [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit sièg

e, pour le contrat multirisques aviation n° AIS-1394,
représentée par Maître Emmanuel MOREAU de la S...

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Troisième Chambre

N° RG 23/02902 - N° Portalis DB22-W-B7H-RHKK

DEMANDERESSE :
[K] [X] veuve [M]
représentée par Me Serge CONTI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L 253, Me Anne-laure WIART, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 437

DEFENDERESSE :
La société AXIS SPECIALTY EUROPE SE, dont le siège social est situé [Adresse 3] à [Localité 2] (IRLANDE), ayant une succursale en Belgique, [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, pour le contrat multirisques aviation n° AIS-1394,
représentée par Maître Emmanuel MOREAU de la SELARL HOCHLEX, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C147

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

Nous, Angéline GARDE, Juge, Juge de la Mise en Etat, assistée de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de Mme [X] veuve [M] notifiées par voie de Rpva le 06 Juin 2024,

Vu l’absence de conclusions en défense au fond ou de fin de non-recevoir,

PAR CES MOTIFS

DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action de Mme [X] veuve [M],

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles,

LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf convention contraire (art. 399 du code de procédure civile).

Fait à Versailles, le 11 Juin 2024

Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,


Synthèse
Tribunal : Tribunal judiciaire de Versailles
Formation : Troisième chambre
Numéro d'arrêt : 23/02902
Date de la décision : 11/06/2024
Sens de l'arrêt : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Origine de la décision
Date de l'import : 19/06/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.judiciaire;arret;2024-06-11;23.02902 ?
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