Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Troisième Chambre
N° RG 23/01850 - N° Portalis DB22-W-B7H-RFL7
DEMANDERESSE :
[F] [C] [X] veuve [I]
représentée par Me Valérie JOLY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 295
DEFENDEURS :
La société MUTEX, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 529 219 040 dont le siège social est situé [Adresse 1], représentée par son Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître David MARCOTTE de la SELARL WMA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire :, Me Céline BORREL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 122
[W], [P] [I]
représenté par Maître Vanessa LANDAIS de la SELARL CABINET LANDAIS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 648
[K], [T], [J] [I]
représentée par Maître Vanessa LANDAIS de la SELARL CABINET LANDAIS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 648
ORDONNANCE D’HOMOLOGATION
Nous, Angéline GARDE, Juge, Juge de la Mise en Etat, assistée de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Vu les articles 1565 à 1567 du code de procédure civile,
Vu les articles 395 et suivants du code de procédure civile,
Vu les conclusions aux fins de désistement d'instance et d'homologation du protocole transactionnel notifiées par les parties les 30 avril et 3 mai 2024,
Vu le protocole transactionnel dûment signé par les parties le 8 février 2024,
PAR CES MOTIFS
HOMOLOGUE le protocole transactionnel signé par les partiesle 8 février 2024, tel qu'annexé à la présente ordonnance, et lui confère force exécutoire,
DECLARE parfait le désistement d'instance de Madame [F] [C] [X] veuve [I],
LAISSE à chaque partie la charge des frais irrépétibles et dépens qu'elle a personnellement exposés,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement subséquent du tribunal judiciaire de Versailles.
Fait à Versailles, le 11 Juin 2024
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
