Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
N° RG 24/00381 - N° Portalis DB22-W-B7I-R6AR
DEMANDEUR :
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, la société VPAT IMMO, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 493 377 337 dont le siège social est situé [Adresse 1], lui-même pris en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
Non comparant, représenté par Maître Edith COGNY de la SCP BERTHAULT - COGNY, avocat plaidant/postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 17
DEFENDEURS :
[K] [M]
Non comparante, représentée par Maître Raphaël MAYET de la SELARL MAYET & PERRAULT, avocat plaidant/postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 393
[S] [I]
Non comparant, représenté par Maître Raphaël MAYET de la SELARL MAYET & PERRAULT, avocat plaidant/postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 393
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
(article 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Madame Angéline GARDE, Juge, assistée de Madame Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu le règlement de l’arriéré des charges postérieurement à la délivrance de l’assignation,
Vu la demande de désistement d’instance formulée par le conseil du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, la société VPAT IMMO, par voie de Rpva le 05 Juin 2024, réitérée ce jour à l’audience,
Vu l’acceptation de désistement d’instance formulée ce jour à l’audience par le conseil de Mme [M] et M. [I],
PAR CES MOTIFS
Statuant ce jour à l’audience, selon la procédure accelérée au fond,
DECLARE parfait le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, la société VPAT IMMO,
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles,
LAISSE les dépens à la charge du demandeur en application de l’article 399 du code de procédure civile,
Prononcé à l’audience procédure accélérée au fond le 10 JUIN 2024 par Angéline GARDE, Juge, assistée de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier, Le Président,
