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10/06/2024 | FRANCE | N°23/05226

France | France, Tribunal judiciaire de Versailles, Deuxième chambre, 10 juin 2024, 23/05226


Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Deuxième Chambre

N° RG 23/05226 - N° Portalis DB22-W-B7H-RRST
DEMANDEURS :
[V] [N] [W] [M]
représenté par Me Franck LOPEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 934, Me Paul COUTURE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 292
[C] [O] [U] épouse [M]
représentée par Me Franck LOPEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 934, Me Paul COUTURE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 292

DEFENDERESSE :
Société LE FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA Le FONDS COMMUN DE TITRISATION CA

STANEA, ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT (anciennement dénommée EQUITIS ...

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Deuxième Chambre

N° RG 23/05226 - N° Portalis DB22-W-B7H-RRST
DEMANDEURS :
[V] [N] [W] [M]
représenté par Me Franck LOPEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 934, Me Paul COUTURE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 292
[C] [O] [U] épouse [M]
représentée par Me Franck LOPEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 934, Me Paul COUTURE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 292

DEFENDERESSE :
Société LE FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA Le FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA, ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT (anciennement dénommée EQUITIS GESTION SAS), société par actions simplifiée, dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée sous le numéro B 431 252 121 RCS Paris, représenté par son recouvreur la société MCS ET ASSOCIES, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 334 537 206, ayant son siège social à [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Venant aux droits de la SOCIETE GENERALE en vertu d’un bordereau de cession de créances en date du 03 août 2020 soumis aux dispositions du Code Monétaire et Financier.

représentée par Me Pascale REGRETTIER-GERMAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

Nous, Olivia RODRIGUES, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Fatoumata SOUMAHORO, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions de désistement du demandeur en date du 04 JUIN 2024,

Compte tenu de l’absence de conclusions en défense au fond ou de fin de non-recevoir,

Il convient de constater le désistement d’instance et d’action,

PAR CES MOTIFS

DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action,

CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action ainsi que le dessaisissement du Tribunal Judiciaire,

LAISSONS les dépens à la charge du demandeur,

Fait à Versailles, le 10 Juin 2024

Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,


Synthèse
Tribunal : Tribunal judiciaire de Versailles
Formation : Deuxième chambre
Numéro d'arrêt : 23/05226
Date de la décision : 10/06/2024
Sens de l'arrêt : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Origine de la décision
Date de l'import : 18/06/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.judiciaire;arret;2024-06-10;23.05226 ?
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