Minute n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Première Chambre
JUGEMENT
07 JUIN 2024
N° RG 24/02264 - N° Portalis DB22-W-B7I-SADO
Code NAC : 28A
DEMANDEUR :
Monsieur [B] [X] [F]
né le [Date naissance 3] 1951 à [Localité 29] (VENEZUELA)
demeurant [Adresse 18]
[Localité 20]
représenté par Me Josiane OLEOTTO-GUEY, avocat au barreau de VERSAILLES
DEFENDEURS :
Monsieur [N] [D] [J] [F]
né le [Date naissance 10] 1957 à [Localité 46] (ETATS UNIS)
demeurant [Adresse 13]
[Localité 7]
Décédé le [Date décès 4] 2021 à [Localité 40] (13)
Madame [Z] [U] veuve [F], assistée de Madame [P] [Y], en qualité de curatrice, désignée à cette fonction selon jugement de curatelle renforcée du Tribunal judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE en date du 26 novembre 2021, venant aux droits de Monsieur [N] [D] [J] [F]
né le [Date naissance 10] 1957 à [Localité 46] (ETATS UNIS) - décédé le [Date décès 4] 2021 à [Localité 40] (13)
née le [Date naissance 11] 1953 à [Localité 49] (78)
demeurant EHPAD LE [30], [Adresse 23]
[Localité 6]
représentée par Me Paul COUTURE, avocat au barreau de VERSAILLES
Monsieur [O] [R] [L] [F]
né le [Date naissance 5] 1964 à [Localité 49] (7)8
demeurant [Adresse 9]
[Localité 22]
défaillant
ACTE INITIAL du 18 Mars 2024 reçu au greffe le 18 Mars 2024.
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement du 7 mars 2024 contradictoire et publiquement par mise à disposition au greffe, le tribunal judiciaire de Versailles a :
« ORDONNE l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision existant entre Monsieur [B] [F], Monsieur [O] [F] et Madame [A] [U] veuve [F] venant aux droits de Monsieur [N] [F], ensuite du décès de Madame [M] [H] veuve [F],
DESIGNE pour y procéder :
Maître [T] [I], notaire au sein de la SCP [K] ET [27],
[Adresse 12](
Téléphone : [XXXXXXXX01] fax : [XXXXXXXX02]
DESIGNE le président de la première chambre civile du tribunal judiciaire de Versailles ou son délégataire pour suivre les opérations de partage et faire rapport en cas de difficulté,
DIT qu'en cas d'empêchement du magistrat ou du notaire commis il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête de la partie la plus diligente,
DIT que les parties devront remettre au notaire désigné, dès la première convocation, l'ensemble des documents intéressant le dossier,
DIT que le notaire pourra se faire communiquer tous renseignements bancaires concernant les parties et le défunt directement auprès des établissements concernés, des fichiers [31] ou [24], sans que le secret professionnel lui soit opposé,
DIT qu'il pourra également, en cas de besoin, s'adjoindre un expert dans les conditions prévues par l'article 1365 du code de procédure civile aux frais préalablement avancés par les parties au prorata de leurs droits dans l'indivision successorale, dans le délai d'un mois à compter de la demande qui leur sera adressée par le notaire,
RAPPELLE que, de façon générale, le notaire pourra faire usage des dispositions des articles 1365, 1366, 1371 du code de procédure civile et 841-1 du code civil,
DIT que le notaire devra dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre les copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir,
ORDONNE, préalablement aux opérations de liquidation et de partage et pour y parvenir la licitation à la barre du tribunal judiciaire de Versailles, aux enchères publiques, par le ministère de Maître Josiane OLEOTTO-GUEY, avocat, que le tribunal commet à cet effet, des biens immobiliers suivants :
- un pavillon à usage d'habitation situé au [Adresse 47] cadastré section [Cadastre 25] [Adresse 8] pour une contenance de 8a 69ca, sur la mise à prix de 425.000 euros,
- les fractions ci-après désignées dans un immeuble en copropriété situé à Boulogne-Billancourt (92100) 50 à 56 rue Georges Sorel et 34 rue Paul Bert cadastrés section [Cadastre 26] lieudit [Adresse 17] pour un contenance de 16a 79ca, du lot n°4 constitué d'un appartement en 1er étage du bâtiment A ayant accès au [Adresse 14] et les 508/101.152èmes des parties communes de l'immeuble,
sur la mise à prix de 190.000 euros,
- une maison d'habitation mitoyenne située à [Adresse 51] cadastrée section [Cadastre 37] et [Cadastre 38] [Adresse 43] pour une contenance totale de 5a 70ca,
sur la mise à prix de 120.000 euros,
- un terrain non viabilisé en zone Uab du PLU à [Localité 50] ([Localité 21]) lieudit le Péchet cadastré section [Cadastre 34], [Cadastre 35], [Cadastre 36] et [Cadastre 39] pour une contenance totale de 31a 82ca,
sur la mise à prix de 125.000 euros,
- deux parcelles de vignes situées à [Localité 50] ([Localité 21]) cadastrées section [Cadastre 52] [Adresse 44] et section [Cadastre 53] [Adresse 42] pour une contenance totale de 22a 70ca,
sur la mise à prix de 6.810 euros,
- des parcelles de terre situées à [Localité 50] ([Localité 21]) cadastrées section [Cadastre 55] [Adresse 41] [Cadastre 45] lieudit [Localité 48] le tout pour une contenance de 1ha 29a et 50ca,
sur la mise à prix de 12.950 euros,
- une parcelle de futaie située à [Localité 50] ([Localité 21]) lieudit Les Esserts cadastrée [Cadastre 33] pour [Cadastre 15],
sur la mise à prix de 1.960 euros,
- une parcelle de terre située à [Localité 32] ([Localité 21]) lieudit la Magdeleine cadastrée section [Cadastre 54] pour [Cadastre 16],
sur la mise à prix de 3.980 euros,
DIT qu'à défaut d'enchères sur ces mises à prix, il sera procédé immédiatement à une nouvelle mise en vente sur baisse des mises à prix à concurrence du quart, puis du tiers et à défaut indéfiniment jusqu'à provocation d'enchères et sans formalité,
DIT que le cahier des conditions générales de vente devra stipuler une clause de colicitant aux termes de laquelle : l'adjudication colicitant qui veut en bénéficier en fera mention dans sa déclaration d'adjudication. En ce cas, cette déclaration vaudra engagement de sa part de se voir attribuer l'immeuble et de la part des autres colicitants de lui attribuer dans le partage définitif pour la somme indiquée au jugement d'adjudication et d'en faire remonter les effets aux jours fixé pour l'entrée en jouissance. En ce cas, le colicitant adjudicataire sera redevable du prix de l'immeuble dans le cadre du partage défini sous déduction de sa part dans l'indivision et sous réserve des droits des créanciers,
DIT que le présent jugement sera publié à l'initiative de la partie la plus diligente au service de la publicité foncière compétent aux fins de publicité foncière,
DEBOUTE Monsieur [B] [F] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE les parties aux dépens de la présente instance qui seront employés en frais privilégiés de partage et répartis entre les parties à proportion de leur part,
RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
RENVOIE l'affaire à l'audience de mise en état du 21 mai 2024 à9h30 pour retrait du rôle, sauf observations contraires des parties.”
Par message RPVA en date du 18 mars 2024, le Conseil de Monsieur [B] [F] a saisi le tribunal d’une requête en rectification d’erreur matérielle, exposant que le jugement comporte plusieurs erreurs matérielles en précisant :
- page 4 : avant dernier paragraphe, « il convient de mentionner UAB au lieu de Uab »,
- page 6 : 4ème paragraphe, « il convient de mentionner 2021 au lieu de 202 »,
- page 7 : 5ème paragraphe, « l’adresse du bien sis à [Localité 28] est [Adresse 19] et non 5 » et 7ème paragraphe, « il convient de mentionner UAb au lieu de Uab »,
Et précisant : « le mêmes erreurs sont à reprendre en page 10 et 16 de la décision ».
Par message du greffe de la première Chambre civile du tribunal du 12 avril 2024, il a été demandé aux avocats des autres parties de prendre connaissance de la requête en rectification d’erreur matérielle et de faire connaître leurs éventuelles observations avant le 2 mai 2024 à défaut de quoi une décision hors débat serait rendue à l’issue de ce délai.
Aucune observation n’est parvenue au tribunal au 2 mai 2024.
Compte-tenu de ces éléments, il a été statué sans audience sur cette demande en application de l'article 462 du code de procédure civile.
MOTIFS
En application de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force chose jugée, peuvent, toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. « Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. »
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie de recours en cassation.
En l'espèce, il ressort de la lecture du jugement en date du 7 mars 2024 que le tribunal judiciaire a, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, exposé les prétentions respectives des parties et leurs moyens en reprenant l’assignation et les conclusions en défense dans la première partie du jugement.
A cet égard, il convient de relever que les erreurs matérielles alléguées en pages 4, 6 et 7 ne sont respectivement que la reprise littérale des termes du dispositif du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Versailles le 7 mai 2021 (page 4) et des prétentions de Monsieur [B] [F] (pages 6 et 7) telles qu’elles résultent de son assignation, ces dernières étant d’ailleurs citées in extenso, de sorte qu’il ne peut être considéré qu’il s’agisse d’erreurs matérielles affectant le jugement.
De surcroît, il est observé que le dispositif du jugement qui fait droit à la demande de licitation de l’un des biens de la succession de Madame [M] [H] veuve [F] reprend l’adresse du bien concerné, telle qu’indiquée d’ailleurs par Monsieur [B] [F] dans son assignation (page 7) : « [Adresse 17] » et non « [Adresse 19] », tout comme la mention : « …zone Uab » et non « UAb » ; il n’y a dès lors pas lieu de considérer que le dispositif du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Versailles le 7 mars 2024 soit entaché d’erreurs matérielles à cet égard.
En conséquence de quoi, il convient de débouter Monsieur [B] [F] de sa demande de rectification d’erreurs matérielles du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Versailles le 7 mars 2024.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, hors débat contradictoire, et par jugement contradictoire, en premier ressort,
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Versailles en date du 7 mars 2024,
Déboute Monsieur [B] [F] de sa demande de rectification d’erreurs matérielles,
Condamne Monsieur [B] [F] aux dépens de la présente procédure relative à la rectification d'erreurs matérielles.
Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 JUIN 2024 par Madame MARNAT, Juge, assistée de Madame BEAUVALLET, greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.
LE GREFFIERLE PRÉSIDENT
