TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
06 JUIN 2024
N° RG 24/00455 - N° Portalis DB22-W-B7I-R5IX
Code NAC : 54G
DEMANDERESSE
ACCUEIL IMMOBILIER, société par actions simplifiée, inscrite au R.C.S PARIS sous le n° 804 551 067, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège,
Représentée par Me Anne-laure DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628, avocat postulant et par Me Pauline CHAPUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 304, avocat plaidant,
DEFENDERESSES
ROISSY TP, société par actions simplifiée, inscrite au R.C.S PONTOISE sous le n° 390 555 894, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège,
Représentée par Me Hervé KEROUREDAN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 40, avocat postulant et par Me Benjamin PORCHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G450, avocat plaidant,
SMABTP, société d'assurances mutuelles, inscrite au R.C.S PARIS sous le n° 775 684 764, dont le siège social est [Adresse 5], prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège,
prise en sa qualité d’assureur de ROISSY TP,
Non représentée,
FRANKI FONDATION, société par actions simplifiée, inscrite au R.C.S EVRY sous le n° °418 201 281, dont le siège social est [Adresse 6], prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège, assignée en qualité de titulaire du lot n°013 PIEUX.
Non représentée,
SMA COURTAGE, société d'assurances mutuelles, inscrite au R.C.S PARIS sous le n° 775 684 764, dont le siège social est [Adresse 5], prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège,
prise en sa qualité d’assureur de FRANKI FONDATION,
Non représentée,
***
Débats tenus à l'audience du : 02 Mai 2024
Nous, Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, greffière lors des débats et de Elodie NINEL, greffière placée lors du prononcé,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 02 Mai 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 06 Juin 2024, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :
FAITS ET PROCEDURE
La SAS ACCUEIL IMMOBILIER est propriétaire d’un terrain situé [Adresse 4] / [Adresse 1] sur lequel elle envisage de procéder à la construction d’un programme immobilier à usage d’habitation après avoir procédé aux démolitions partielles des existants.
Le permis de construire valant permis de démolir n° PC 7815822 C0020 a été délivré le 09 mars 2023.
La SAS ACCUEIL IMMOBILIER a confié la maîtrise d’œuvre et la conception du projet au cabinet d’architecture TRIPODE ARCHITECTURE.
Le terrain appartenant à la SAS ACCUEIL IMMOBILIER est bordé par cinq propriétés voisines.
La société ACCUEIL IMMOBILIER a souhaité faire constater l’état actuel des constructions voisins avec les propriétaires respectifs ou leurs représentants ainsi qu’avec le maître d’œuvre.
Par ordonnance de référé en date du 26 octobre 2023 M. [B] [F] a été désigné en qualité d’expert judiciaire.
Les opérations de constat se sont déroulées en novembre 2023.
La SAS ACCUEIL IMMOBILIER a souhaité attraire dans la cause les entreprises chargées des travaux de démolition et de gros oeuvre, les sociétés ROSSIGNOM et MCTB BAT et leurs assureurs ainsi que le maître d’œuvre d’exécution/OPC de l’opération CMC BUILDING et son assureur ainsi que l’assureur de TRIPODE, le maître d’œuvre de conception.
Une ordonnance a été rendu à cette fin le 14 mars 2024.
Avant le démarrage des travaux, la société ACCUEIL IMMOBILIER a souhaité attraire à la cause les entreprises ROISSY TP et FRANKI FONDATIONS chargés des lots TERRASSEMENTS VCT et PIEUX ainsi que leurs assureurs.
Par actes de commissaire de justice des 20 et 26 mars et 02 avril 2024, la SA ACCUEIL IMMOBILIER a fait assigner la SARL ROISSY TP, la SAS FANKI FONDATIONS, la SMA COURTAGE et la SMABTP devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles.
La SARL ROISSY TP a formé protestations et réserves.
Les autres défenderesses ne sont pas représentées.
La décision a été mise en délibéré au 6 juin 2024
MOTIFS
En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Il sera rappelé par ailleurs que la juridiction des référés peut, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d'instruction qu'elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions prévues par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement visées.
En l'espèce, au vu des pièces visées en annexe de l’assignation et de l’avis de l’expert du 21 mars 2024 il convient de faire droit à la demande dans les conditions qui seront détaillées au dispositif de la présente décision.
Les dépens seront mis à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS
Nous, Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe et en premier ressort,
DÉCLARONS communes et opposables à la SARL ROISSY TP, la SAS FANKI FONDATIONS, la SMA COURTAGE et la SMABTP les opérations d'expertise confiées à M. [F] par ordonnance du juge des référés du Tribunal judiciaire de Versailles du 26 octobre 2023 RG 231249,
DISONS que la SA ACCUEIL IMMOBILIER communiquera l'ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l'expert,
DISONS que l'expert devra poursuivre sa mission après avoir mis les défenderesses en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé,
DISONS que l'expert devra convoquer les défenderesses à la prochaine réunion d'expertise, au cours de laquelle elles seront informées des diligences déjà accomplies et invitées à formuler leurs observations,
LAISSONS les dépens à la charge de la SA ACCUEIL IMMOBILIER
Prononcé par mise à disposition au greffe le SIX JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE par Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, assistée de Elodie NINEL, Greffière placée, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.
LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE
Elodie NINEL Charlotte MASQUART
