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05/06/2024 | FRANCE | N°23/04729

France | France, Tribunal judiciaire de Versailles, Troisième chambre, 05 juin 2024, 23/04729


Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Troisième Chambre

N° RG 23/04729 - N° Portalis DB22-W-B7H-RRAD

DEMANDERESSES :

La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES 2 PORTES, société civile immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 424 125 912 dont le siège social est situé [Adresse 5], prise en la personne de représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Emmanuelle LEFEVRE de la SELARL BLOB AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 381

La société SC

I [Adresse 2], société civile immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le nu...

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Troisième Chambre

N° RG 23/04729 - N° Portalis DB22-W-B7H-RRAD

DEMANDERESSES :

La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES 2 PORTES, société civile immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 424 125 912 dont le siège social est situé [Adresse 5], prise en la personne de représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Emmanuelle LEFEVRE de la SELARL BLOB AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 381

La société SCI [Adresse 2], société civile immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 418 156 162 dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Emmanuelle LEFEVRE de la SELARL BLOB AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 381

Sandrine DE FORNEL
représentée par Maître Emmanuelle LEFEVRE de la SELARL BLOB AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 381

La société AUX DEUX PORTES, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 326 037 397 dont le siège social est situé [Adresse 4] et [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Emmanuelle LEFEVRE de la SELARL BLOB AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 381

Michèle, Françoise, Lucie THOUVENIN
représentée par Maître Emmanuelle LEFEVRE de la SELARL BLOB AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 381

Bernadette HORNEBECK-LELOUVIER
représentée par Maître Emmanuelle LEFEVRE de la SELARL BLOB AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 381

La société SEDONA, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 950 854 851 dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Emmanuelle LEFEVRE de la SELARL BLOB AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 381

Madame [L] [S] née le 29 juillet 1996 à [Localité 7] (94), exerçant en qualité d’entrepreneur individuel exploitant (L’IRANPLACABLE), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 949 808 679, demeurant [Adresse 4],
représentée par Maître Emmanuelle LEFEVRE de la SELARL BLOB AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 381

DEFENDEURS :

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] représenté par son syndic, la SOCIETE DE GESTION, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 785 147 000 dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Aliénor DE BROISSIA de la SELARL CONCORDE AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 135

La SOCIETE DE GESTION, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 785 147 000 dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Aliénor DE BROISSIA de la SELARL CONCORDE AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 135

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

Nous, Eric JOLY, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action des demanderesses notifiées par voie de Rpva le 31 Mai 2024,

Vu l’absence de conclusions en défense au fond ou de fin de non-recevoir,

PAR CES MOTIFS

DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action des demanderesses,

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles,

DISONS qu'en application de l'article 399 du code de procédure civile, les frais de l'instance éteinte sont à la charge de la partie demanderesse.

Fait à Versailles, le 05 Juin 2024

Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,


Synthèse
Tribunal : Tribunal judiciaire de Versailles
Formation : Troisième chambre
Numéro d'arrêt : 23/04729
Date de la décision : 05/06/2024
Sens de l'arrêt : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Origine de la décision
Date de l'import : 13/06/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.judiciaire;arret;2024-06-05;23.04729 ?
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