²
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIÈRE
DE SAISIES IMMOBILIÈRES
JUGEMENT DE CADUCITE
DU 05 JUIN 2024
N° RG 23/00167 - N° Portalis DB22-W-B7H-RXDT
Code NAC : 78A
ENTRE
S.A.S. PRIORIS, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [Localité 14] METROPOLE sous le numéro 489 581 769, dont le siège social est situé [Adresse 10]) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
CREANCIER POURSUIVANT
Représenté par Maître Aurélie JEANSON, avocat plaidant au barreau de LILLE et par Maître Guillaume NICOLAS de la SCP PIRIOU METZ NICOLAS, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 255, substitué par Maître Guillaume METZ des mêmes cabinet et barreau.
ET
Madame [N] [Z] épouse [S], née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 15] (CHINE), de nationalité Chinoise, demeurant [Adresse 6]).
Monsieur [K] [S], né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 18] (CHINE), de nationalité Chinoise, demeurant [Adresse 6]).
Mariés ensemble sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée le 17 juin 2020 à la Mairie de [Localité 12] (78).
PARTIES SAISIES
Non comparants, n’ayant pas constitué avocat.
S.A. CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, société anonyme à conseil d’administration immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 542 016 381, dont le siège social est situé [Adresse 9]), agissant sur poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
CREANCIER INSCRIT
Représenté par Maître Margaret BENITAH, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 409, substituée par Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES.
S.A. CRÉDIT LOGEMENT, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 302 493 275, dont le siège social est situé [Adresse 7], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
CREANCIER INSCRIT
Représenté par Maître Marion CORDIER de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189.
TRESOR PUBLIC DES YVELINES agissant par le Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé des YVELINES, dont les bureaux sont situés [Adresse 3]).
CREANCIER INSCRIT
Représenté par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98.
TRESOR PUBLIC DE [Localité 11] agissant par le Responsable du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 11], dont les bureaux sont situés [Adresse 5]).
CREANCIER INSCRIT
TRESOR PUBLIC DE [Localité 16] EST agissant par le Responsable du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 16] EST, dont les bureaux sont situés [Adresse 8]).
CREANCIER INSCRIT
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anaëlle PRADE
Greffier : Sarah TAKENINT
DÉBATS
À l’audience du 05 juin 2024, tenue en audience publique.
***
Vu le commandement de payer valant saisie immobilière en date du 26 juillet 2023, publié le 25 septembre 2023 au Service de la publicité foncière de [Localité 17] 2, Volume 2023 S n°115, par lequel la S.A.S. PRIORIS a saisi à l’encontre de Monsieur [K] [S] et de Madame [N] [S] née [Z], des biens immobiliers leur appartenant sis [Adresse 6]), ensemble les fonds et terrains en dépendant cadastrés section BK n°[Cadastre 4], lieudit « [Adresse 13] » pour une contenance de 28a 91ca consistant aux lots n°5, n°65 et n°66, plus amplement désignés au cahier des conditions de vente,
Vu l’acte signifié le 24 novembre 2023, par lequel la société PRIORIS a fait assigner Monsieur [K] [S] et Madame [N] [S] à l'audience d'orientation devant le juge de l'exécution de Versailles afin d'obtenir la vente forcée de l'immeuble saisi,
Vu le cahier des conditions de vente déposé le 29 novembre 2023 au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Versailles,
Vu le jugement d'orientation du 09 février 2024 aux termes duquel le juge de l'exécution de Versailles a ordonné la vente forcée des biens saisis à l’audience d’adjudication du 05 juin 2024,
Vu l’audience du 05 juin 2024 lors de laquelle le conseil du créancier poursuivant a indiqué ne pas requérir la vente,
MOTIFS
La vente forcée n’ayant pas été requise par le créancier poursuivant, il convient de constater la caducité du commandement de payer valant saisie en application de l’article R. 322-27 du Code des procédures civiles d’exécution.
L’article R. 322-27 susvisé prévoit en outre que le créancier poursuivant conserve à sa charge l’ensemble des frais de saisie engagés, sauf décision contraire du juge spécialement motivée.
En conséquence, les dépens et frais de poursuite seront laissés à la charge du créancier poursuivant.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,
CONSTATE la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 26 juillet 2023, publié le 25 septembre 2023 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 17] 2, volume 2023 S n°115 ;
ORDONNE la mainlevée dudit commandement ainsi que de toutes les mentions en marge ;
LAISSE les dépens, comprenant les frais de saisie, à la charge de la S.A.S. PRIORIS.
Fait et mis à disposition à Versailles, le 05 Juin 2024.
Le GreffierLe Président
Sarah TAKENINTAnaëlle PRADE
