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28/05/2024 | FRANCE | N°23/07102

France | France, Tribunal judiciaire de Versailles, Troisième chambre, 28 mai 2024, 23/07102


Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Troisième Chambre

N° RG 23/07102 - N° Portalis DB22-W-B7H-ROYJ

DEMANDEUR :
Le syndicat des coproriétaires de la Résidence [Adresse 3] sis [Adresse 2] représenté par son syndic, la société CITYA EUROPE IMMO CONSEIL (CITYA EIC), société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 422 365 387 dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par

Me Manuel RAISON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2444, Me Amélie GLORIAN, avocat au barre...

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Troisième Chambre

N° RG 23/07102 - N° Portalis DB22-W-B7H-ROYJ

DEMANDEUR :
Le syndicat des coproriétaires de la Résidence [Adresse 3] sis [Adresse 2] représenté par son syndic, la société CITYA EUROPE IMMO CONSEIL (CITYA EIC), société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 422 365 387 dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me Manuel RAISON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2444, Me Amélie GLORIAN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 376

DEFENDEURS :
[Y] [W]
défaillant
[U] [B]
défaillant

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE

Nous, Eric JOLY, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions de désistement d’instance du syndicat des coproriétaires de la Résidence [Adresse 3] sis [Adresse 2] représenté par son syndic, la société CITYA EUROPE IMMO CONSEIL (CITYA EIC) notifiées par son conseil par voie de Rpva le 24 Mai 2024,

Vu l’absence de constitution en défense,

PAR CES MOTIFS

DECLARONS parfait le désistement d’instance du syndicat des coproriétaires de la Résidence [Adresse 3] sis [Adresse 2] représenté par son syndic, la société CITYA EUROPE IMMO CONSEIL (CITYA EIC),

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles

DISONS qu'en application de l'article 399 du code de procédure civile, les frais de l'instance éteinte sont à la charge de la partie demanderesse.

Fait à Versailles, le 28 Mai 2024

Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,


Synthèse
Tribunal : Tribunal judiciaire de Versailles
Formation : Troisième chambre
Numéro d'arrêt : 23/07102
Date de la décision : 28/05/2024
Sens de l'arrêt : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Origine de la décision
Date de l'import : 09/06/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.judiciaire;arret;2024-05-28;23.07102 ?
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