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28/05/2024 | FRANCE | N°23/05706

France | France, Tribunal judiciaire de Versailles, Troisième chambre, 28 mai 2024, 23/05706


Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Troisième Chambre

N° RG 23/05706 - N° Portalis DB22-W-B7H-RROQ

DEMANDEUR :
Le syndicat des copropriétaires secondaire de la RESIDENCE LES GAUTHIERS située [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, la société A2BCD, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce de VERSAILLES sous le numéro 304 497 183 ayant son siège social situé [Adresse 1], pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître François AJE d

e l’AARPI ALL PARTNERS-AJE LENGLEN LAWYERS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 413, Me Do...

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Troisième Chambre

N° RG 23/05706 - N° Portalis DB22-W-B7H-RROQ

DEMANDEUR :
Le syndicat des copropriétaires secondaire de la RESIDENCE LES GAUTHIERS située [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, la société A2BCD, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce de VERSAILLES sous le numéro 304 497 183 ayant son siège social situé [Adresse 1], pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître François AJE de l’AARPI ALL PARTNERS-AJE LENGLEN LAWYERS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 413, Me Dominique TOURNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 263

DEFENDEUR :
[V] [W]
représenté par Maître Dan ZERHAT de l’AARPI OHANA ZERHAT, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE

Nous, Eric JOLY, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions de désistement d’instance du syndicat des copropriétaires secondaire de la RESIDENCE LES GAUTHIERS située [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, la société A2BCD, notifiées par son conseil par voie de Rpva le
20 Mai 2024,

Vu le message reçu par voie de Rpva de Maître ZERHAT indiquant l’accord de Monsieur [W] pour le désistement d’instance,

PAR CES MOTIFS

DECLARONS parfait le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires secondaire de la RESIDENCE LES GAUTHIERS située [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, la société A2BCD,

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles,

DISONS que chaque partie conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés,

Fait à Versailles, le 28 Mai 2024

Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,


Synthèse
Tribunal : Tribunal judiciaire de Versailles
Formation : Troisième chambre
Numéro d'arrêt : 23/05706
Date de la décision : 28/05/2024
Sens de l'arrêt : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Origine de la décision
Date de l'import : 09/06/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.judiciaire;arret;2024-05-28;23.05706 ?
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