TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE
DES SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT DE PROROGATION
DES EFFETS DU COMMANDEMENT DE PAYER
DU 17 MAI 2024
N° RG 24/00049 - N° Portalis DB22-W-B7I-R62Q
Code NAC : 78E
ENTRE
S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 542 029 848, dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 11], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
CREANCIER POURSUIVANT
Représenté par Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 96, substituée par Maître Gwenaëlle FRANCOIS, avocat au barreau de VERSAILLES.
ET
Monsieur [F] [O], né le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 9] (CONGO), de nationalité néerlandaise, demeurant [Adresse 1] à [Localité 13].
Madame [N] [P] [G], née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 12], de nationalité française, demeurant [Adresse 1] à [Localité 13].
Pacsés ensemble suivant pacs enregistré le 15 avril 2015 au Tribunal d’instance de PONTOISE.
PARTIES SAISIES
N’ayant pas constitué avocat.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anaëlle PRADE
Greffier : Sarah TAKENINT
DÉBATS
À l’audience du 15 mai 2024, tenue en audience publique.
***
Par commandement de payer valant saisie immobilière en date du 24 mai 2019, publié le 16 juillet 2019 au Service de la publicité foncière de [Localité 10], Volume 2019 S n°40, la S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE a poursuivi la vente des biens et droits immobiliers appartenant à Monsieur [F] [O] et à Madame [N] [P] [G], sis [Adresse 1] à [Localité 13], cadastrés section E n°[Cadastre 6], E n°[Cadastre 7], E n°[Cadastre 8] et E n°[Cadastre 5] pour une contenance totale de 12a et 88ca, plus amplement désignés au cahier des conditions de vente.
Par assignation signifiée le 05 septembre 2019, la S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE a fait assigner Monsieur [F] [O] et Madame [N] [P] [G] à l’audience d’orientation devant le juge de l’exécution de VERSAILLES afin d’obtenir la vente forcée de l’immeuble saisi.
Le cahier des conditions de vente a été déposé le 09 septembre 2019 au greffe du juge de l’exécution.
Par jugement du 23 janvier 2020, le juge de l’exécution a constaté la suspension de la procédure de saisie immobilière, rappelé que cette suspension ne pouvait excéder deux ans à compter du 07 novembre 2019 et réservé toutes les demandes et dépens.
Par conclusions notifiées le 02 avril 2024 par RPVA, la S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE demande au juge de l’exécution de proroger les effets du commandement de payer valant saisie immobilière pour une durée de cinq ans.
L’affaire a été évoquée à l’audience du 15 mai 2024, lors de laquelle la S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE a maintenu ses demandes.
L’affaire a été mise en délibéré le 17 mai 2024.
MOTIFS
Aux termes de l’article R. 321-20 du Code des procédures civiles d’exécution, le commandement publié cesse de produire effet si, dans les cinq ans de sa publication, il n'a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi.
L'article R. 321-22 de ce même code dispose cependant que ce délai est suspendu ou prorogé par la mention en marge du commandement d'une décision ordonnant le report de la vente, ou la prorogation des effets du commandement.
En l’espèce, la procédure de saisie immobilière a fait l’objet d’une suspension par décision du juge de l’exécution en date du 23 janvier 2020.
Le jugement a été publié le 06 février 2020 en marge du commandement de payer valant saisie immobilière au Service de la publicité foncière de [Localité 10], Volume 2020, D n°1002.
Dans ses conclusions écrites, la S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE indique qu’à ce jour, un plan de remboursement sur 263 mois a été mis en place à compter du 31 mai 2020.
Dès lors, la procédure de saisie immobilière n’ayant toujours pas abouti, et afin de préserver les droits du créancier poursuivant dans le cadre de la procédure de saisie immobilière, conformément à l'article R. 321-20 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution et à l'article 2-4° du décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020, il convient de faire droit à la demande de prorogation du commandement valant saisie, venant à expiration le 16 juillet 2024, et ce pour une durée de cinq ans.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
PROROGE pour une nouvelle durée de CINQ ANS les effets du commandement délivré le 24 mai 2019 à Monsieur [F] [O] et à Madame [N] [P] [G], publié le 16 juillet 2019 au Service de la publicité foncière de [Localité 10], Volume 2019 S n°40 ;
ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication de ce commandement ;
RÉSERVE les dépens ;
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de poursuite.
Fait et mis à disposition à Versailles, le 17 Mai 2024.
Le GreffierLe Président
Sarah TAKENINTAnaëlle PRADE
