TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE
DES SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT DE PROROGATION
DES EFFETS DU COMMANDEMENT DE PAYER
DU 17 MAI 2024
N° RG 24/00047 - N° Portalis DB22-W-B7I-R62O
Code NAC : 78E
ENTRE
Monsieur [T] [G], né le [Date naissance 4] 1947 à [Localité 19], de nationalité française, demeurant [Adresse 7] à [Localité 20].
Madame [C] [Y] épouse [G], née le [Date naissance 3] 1951 à [Localité 28] (ILE MAURICE), de nationalité française, demeurant [Adresse 7] à [Localité 20].
CREANCIERS POURSUIVANTS
Représenté par Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 96, substituée par Maître Gwenaëlle FRANCOIS, avocat au barreau de VERSAILLES
ET
Monsieur [W] [M] [F] anciennement dénommé [D], né le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 23], de nationalité française, demeurant, [Adresse 12] à [Localité 18].
Madame [P] [J] épouse [F] anciennement dénommée [D],
née le [Date naissance 6] 1962 à [Localité 22] (MAROC) ([Localité 15]), demeurant [Adresse 12] à [Localité 18].
Mariés ensemble sous le régime de la communauté d’acquêt à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée le 13 mai 1989 à la Mairie d’[Localité 17].
PARTIES SAISIES
N’ayant pas constitué avocat.
S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 382 506 079, dont le siège social est situé [Adresse 29] à [Localité 21], pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
CREANCIER INSCRIT
Représenté par Maître Marion CORDIER de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189.
S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD, entreprise régie par le Code des assurances, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG sous le numéro B 352 406 748, dont le siège social est situé [Adresse 11]), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
CREANCIER INSCRIT
Représenté par Maître Michèle DE KERCKHOVE de la SELARL BVK AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 26.
S.A.S. DSO CAPITAL, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 821 693 918, dont le siège social est situé [Adresse 8] à [Localité 27],
Venant aux droits de la S.A. SOFIAP (Societé Financière pour l’Accession à la Propriété), société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 391 844 214, dont le siège social était situé [Adresse 14] à [Localité 25] et actuellement [Adresse 13] à [Localité 24], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
Suite à une convention de cession de créances en date du 01er août 2018.
CREANCIER INSCRIT
Représenté par Maître Guillaume NICOLAS de la SCP PIRIOU METZ NICOLAS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 255.
S.A.S. DSO CAPITAL, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 821 693 918, dont le siège social est situé [Adresse 8] à [Localité 27],
Venant aux droits de la S.A.S.U. DSO INTERACTIVE, société par actions simplifiée unipersonnelle immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 435 198 627, dont le siège social est situé [Adresse 8] à [Localité 27],
Elle-même venant aux droits de la S.A. BRED BANQUE POPULAIRE, société anonyme coopérative de Banque populaire, régie par les articles L. 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l’ensemble des textes relatifs aux Banques populaires et aux établissement de crédit, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 552 091 795, dont le siège social est situé [Adresse 5] à [Localité 26], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
CREANCIER INSCRIT
Représenté par Maître Guillaume NICOLAS de la SCP PIRIOU METZ NICOLAS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 255.
S.A. SOFIAP (Societé Financière pour l’Accession à la Propriété), société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 391 844 214, dont le siège social était situé [Adresse 14] à [Localité 25] et actuellement [Adresse 13] à [Localité 24], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
CREANCIER INSCRIT
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anaëlle PRADE
Greffier : Sarah TAKENINT
DÉBATS
A l’audience du 15 mai 2024, tenue en audience publique.
***
Par commandement de payer valant saisie immobilière en date du 29 mars 2019, publié le 21 mai 2019 au Service de la publicité foncière de [Localité 30] 3, Volume 2019 S n°27, dénoncé aux créanciers inscrits, Monsieur [T] [G] et Madame [C] [Y] épouse [G] ont poursuivi la vente des biens et droits immobiliers appartenant à Monsieur [W] [D] et à Madame [P] [J] épouse [D] (aujourd’hui dénommés [F]), sis [Adresse 12] à [Localité 18], anciennement cadastrés section G n°[Cadastre 10], lieudit [Adresse 1], pour une contenance de 10 ares, provenant de la division de la parcelle cadastrée G n°[Cadastre 9], et actuellement section AI n°[Cadastre 16] de même contenance, plus amplement désignés au cahier des conditions de vente.
Le cahier des conditions de vente a été déposé le 18 juillet 2019 au greffe du juge de l’exécution.
Par assignation signifiée le 15 juillet 2019, Monsieur [T] [G] et Madame [C] [Y] épouse [G] ont fait assigner Monsieur [W] [D] et à Madame [P] [J] épouse [D] (aujourd’hui dénommés [F]) à l’audience d’orientation devant le juge de l’exécution de VERSAILLES afin d’obtenir la vente forcée de l’immeuble saisi.
Par jugement du 27 février 2020, le juge de l’exécution a constaté la suspension de la procédure de saisie immobilière, rappelé que cette suspension ne pouvait excéder deux ans à compter du 21 novembre 2019 et réservé toutes les demandes et dépens.
Par conclusions notifiées le 02 avril 2024 par RPVA, Monsieur [T] [G] et Madame [C] [Y] épouse [G] demandent au juge de l’exécution de proroger les effets du commandement de payer valant saisie immobilière pour une durée de cinq ans.
Par message RPVA du 17 mai 2024, la S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD indique ne pas s’opposer à la demande de prorogation des effets du commandement de payer formulée par les créanciers poursuivants et de bien vouloir excuser son absence à l’audience du 15 mai 2024.
Àl’audience du 15 mai 2024, Monsieur [T] [G] et Madame [C] [Y] épouse [G] ont réitéré leurs prétentions. Monsieur [W] [M] [D] (aujourd’hui dénommé [F]) a comparu en personne, présentant une procuration au nom et pour le compte de son épouse, Madame [P] [J] épouse [D] (aujourd’hui dénommé [F]).
L’affaire a été mise en délibéré au 17 mai 2024.
MOTIFS
Aux termes de l’article R. 321-20 du Code des procédures civiles d’exécution, le commandement publié cesse de produire effet si, dans les cinq ans de sa publication, il n'a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi.
L'article R. 321-22 de ce même code dispose cependant que ce délai est suspendu ou prorogé par la mention en marge du commandement d'une décision ordonnant le report de la vente, ou la prorogation des effets du commandement.
En l’espèce, la procédure de saisie immobilière a fait l’objet d’une suspension par décision du juge de l’exécution en date du 27 février 2020.
Le jugement a été publié le 06 juillet 2020 au Service de la publicité foncière de [Localité 30] 3, en marge du commandement de payer valant saisie immobilière, Volume 2020 D n°8258.
Dans leurs conclusions écrites, Monsieur [T] [G] et Madame [C] [Y] épouse [G] indiquent qu’à ce jour, et par jugement du 21 juin 2022, le tribunal du contentieux de la protection en matière de surendettement a ordonné une suspension d’exigibilité des créances pendant 24 mois pour que les parties saisies puissent finaliser les cessions immobilières de l’ensemble de leur patrimoine, percevoir les sommes dues à ce titre et répartir le prix pour désinteresser les créanciers, soit jusqu’au mois de juin 2024.
Dès lors, la procédure de saisie immobilière n’ayant toujours pas abouti et afin de préserver les droits du créancier poursuivant dans le cadre de la procédure de saisie immobilière, conformément à l'article R. 321-20 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution et à l'article 2-4° du décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020, il convient de faire droit à la demande de prorogation du commandement de payer valant saisie immobilière, venant à expiration le 21 mai 2024, et ce pour une durée de cinq ans.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
PROROGE pour une nouvelle durée de CINQ ANS les effets du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 29 mars 2019 à Monsieur [W] [D] et à Madame [P] [J] épouse [D] (aujourd’hui dénommés [F]), publié le 21 mai 2019 au Service de la publicité foncière de [Localité 30] 3, Volume 2019 S n°27 ;
ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication de ce commandement ;
RÉSERVE les dépens ;
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de poursuite.
Fait et mis à disposition à Versailles, le 17 Mai 2024.
Le Greffier Le Président
Sarah TAKENINT Anaëlle PRADE
