TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE
DES SAISIES-IMMOBILIERES
JUGEMENT DE CADUCITE
DU 03 AVRIL 2024
N° RG 21/00019 - N° Portalis DB22-W-B7F-P2JH
Code NAC : 78A
ENTRE
S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, société anonyme à Conseil d’Administration immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 542 016 381, dont le siège social est situé [Adresse 5] à [Localité 15], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
CREANCIER POURSUIVANT
Représenté par Maître Margaret BENITAH, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 409, substituée par Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES.
ET
Madame [C] [X], née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 11] (ALGERIE), de nationalité Algérienne, demeurant [Adresse 6] à [Localité 10].
Monsieur [R] [J], né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 13], de nationalité Française, demeurant [Adresse 6] à [Localité 10].
PARTIES SAISIES
Tous deux représentés par Maître Betty WOLFF, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 604.
TRESOR PUBLIC DE [Localité 14] ayant élu domicile au CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE [Localité 14], dont les bureaux sont situés [Adresse 4] à [Localité 14], pour son inscription d’hypothèque légale en date du 22 octobre 2015.
CREANCIER INSCRIT
TRESOR PUBLIC DE [Localité 12] ayant élu domicile à la TRÉSORERIE YVELINES AMENDES, dont les bureaux sont situés à l’Hôtel des finances, [Adresse 2] à [Localité 12], pour son inscription d’hypothèque légale en date du 03 mai 2016.
CREANCIER INSCRIT
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Loïc LLORET GARCIA
Greffier : Sarah TAKENINT
DÉBATS
À l’audience du 03 avril 2024 tenue en audience publique.
***
Vu le commandement de payer valant saisie du 10 novembre 2020, publié le 24 décembre 2020 au Service de la publicité foncière de [Localité 13], volume 2020 S n°25, dénoncé aux créanciers inscrits, par lequel la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL a saisi à l’encontre de Monsieur [R] [J] et Madame [C] [X] des biens et droits immobiliers sis [Adresse 6] à [Localité 10], cadastrés section C n°[Cadastre 7] lieudit « [Adresse 9] » pour une contenance de 01a 75ca et section C n°[Cadastre 8] lieudit « [Adresse 16] » pour une contenance de 11a 70ca, plus amplement désignés au cahier des conditions de vente,
Vu l’acte délivré le 1er février 2021, dénoncé aux créanciers inscrits, par lequel le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL a fait assigner Monsieur [R] [J] et Madame [C] [X] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Versailles afin de comparaître à l’audience d’orientation de la procédure de saisie immobilière,
Vu le cahier des conditions de vente déposé le 04 février 2021 au greffe du juge de l’exécution,
Vu le jugement d'orientation du 27 janvier 2023 aux termes duquel le juge de l'exécution de Versailles a autorisé Madame [C] [X] et Monsieur [R] [J] à procéder à la vente amiable du bien immobilier saisi au prix plancher de 100.000 euros net vendeur et a renvoyé l'affaire aux fins de la constatation de la vente amiable, de la prolongation de son délai de régularisation ou, à défaut, aux fins de l'orientation en vente forcée,
Vu le jugement du 13 juillet 2023 ayant accordé aux parties saisies un délai supplémentaire de vente amiable,
Vu le jugement du 22 décembre 2023 ayant ordonné la vente forcée des biens saisis à l’audience du 03 avril 2024,
Vu l’audience du 03 avril 2024 lors de laquelle le conseil du créancier poursuivant a indiqué ne pas requérir la vente,
MOTIFS
La vente forcée n’ayant pas été requise par le créancier poursuivant, il convient de constater la caducité du commandement de payer valant saisie en application de l’article R. 322-27 du Code des procédures civiles d’exécution.
L’article R. 322-27 susvisé prévoit en outre que le créancier poursuivant conserve à sa charge l’ensemble des frais de saisie engagés, sauf décision contraire du juge spécialement motivée.
En conséquence, les dépens et frais de poursuite seront laissés à la charge du créancier poursuivant.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,
CONSTATE la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 10 novembre 2020, publié le 24 décembre 2020 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 13], volume 2020 S n°25 ;
ORDONNE la mainlevée dudit commandement ainsi que de toutes les mentions en marge ;
LAISSE les dépens, comprenant les frais de saisie, à la charge du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL.
Fait et mis à disposition à Versailles, le 03 Avril 2024.
Le GreffierLe Président
Sarah TAKENINTLoïc LLORET GARCIA
