TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE
DES SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT DE PROROGATION
DES EFFETS DU COMMANDEMENT DE PAYER
DU 29 MARS 2024
N° RG 24/00023 - N° Portalis DB22-W-B7I-R4LE
Code NAC : 78E
ENTRE
S.A. BNP PARIBAS, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 662 042 449, dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 18] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité.
CREANCIER POURSUIVANT
Représenté par Maître Béatrice LEOPOLD-COUTURIER de la SELARL PUGET LEOPOLD COUTURIER, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 96.
ET
Monsieur [R] [O] [E] [Z], né le [Date naissance 6] 1980 à [Localité 19], de nationalité française, demeurant [Adresse 7] à [Localité 24].
PARTIE SAISIE
Représenté par Maître François PERRAULT de la SELARL MAYET & PERRAULT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 393.
Madame [N] [P], née le [Date naissance 5] 1978 à [Localité 15] (94), de nationalité française, célibataire, demeurant [Adresse 10] à [Localité 22].
PARTIE SAISIE
Représentée par Maître Marie-Charlotte LAZZAROTTI, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Sylvie MAIO, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 163.
S.E.L.A.R.L. S21Y, société d’exercice libéral à responsabilité limitée en la personne de Maître [B] [M], dont le siège social est situé [Adresse 4] à [Localité 16].
Prise en sa qualité de mandataire liquidateur de Monsieur [R] [O] [E] [Z] désignée par jugement du 20 juin 2018.
MANDATAIRE LIQUIDATEUR
N’ayant pas constitué avocat
S.A. BNP PARIBAS, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 662 042 449, dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 18] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité.
CREANCIER INSCRIT
Représenté par Maître Béatrice LEOPOLD-COUTURIER de la SELARL PUGET LEOPOLD COUTURIER, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 96.
TRESOR PUBLIC agissant par le Service des Impôts des Particuliers de [Localité 20], dont les bureaux sont situés [Adresse 3] à [Localité 20].
CREANCIER INSCRIT
TRESOR PUBLIC agissant par le Pôle de Recouvrement Spécialisé des YVELINES, dont les bureaux sont situés[Adresse 1] à [Localité 23].
CREANCIER INSCRIT
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Loïc LLORET GARCIA
Greffier : Sarah TAKENINT
DÉBATS
À l’audience du 20 mars 2024, tenue en audience publique.
***
Par commandement de payer des 13 et 18 mars 2019, publié le 03 mai 2019 au Service de la publicité foncière de [Localité 21], volume 2019 S n°16 et S n° 17, la S.A. BNP PARIBAS a saisi des biens et droits immobiliers appartenant à Monsieur [R] [Z] et de Madame [C] [P] sis à [Adresse 17], cadastrés section A n°[Cadastre 11], A n°[Cadastre 14], ZL n°[Cadastre 8] et ZL n°[Cadastre 9] pour une contenance de 12a et 61ca ainsi qu’un droit de passage indivis cadastré section A n°[Cadastre 12] et A n°[Cadastre 13] pour une contenance de 49ca, plus amplement désigné au cahier des conditions de vente.
Le cahier des conditions de vente a été déposé le 15 mai 2019 au greffe du juge de l’exécution.
Par jugement en date du 11 février 2022, le juge de l’exécution a ordonné un sursis à statuer dans l’attente de la fin des opérations de partage judiciaire de l’indivision [P]-[Z] et réservé toutes les demandes et dépens.
Par conclusions notifiées le 20 février 2024 par RPVA, la S.A. BNP PARIBAS a sollicité la prorogation des effets du commandement pour une durée de cinq ans.
L’affaire a été évoquée à l’audience du 20 mars 2024 lors de laquelle la S.A. BNP PARIBAS a maintenu sa demande, Monsieur [R] [Z] s’en rapportant.
L’affaire a été mise en délibéré le 29 mars 2024.
MOTIFS
Aux termes de l’article R. 321-20 du Code des procédures civiles d’exécution, le commandement publié cesse de produire effet si, dans les cinq ans de sa publication, il n'a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi.
L'article R. 321-22 de ce même code dispose cependant que ce délai est suspendu ou prorogé par la mention en marge du commandement d'une décision ordonnant le report de la vente, ou la prorogation des effets du commandement.
En l’espèce, la procédure de saisie immobilière a fait l’objet d’un sursis à statuer par décision du juge de l’exécution en date du 11 février 2022. Dans ses conclusions écrites, la S.A. BNP PARIBAS indique qu’à ce jour, les opérations de partage judiciaire de l’indivision [P]-[Z] ne sont toujours pas clôturées de telle sorte que la présente procédure de saisie immobilière demeure en cours.
Dès lors, la procédure de saisie immobilière n’ayant toujours pas abouti et conformément à l'article R. 321-20 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution et à l'article 2-4° du décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020, il convient de faire droit à la demande de prorogation du commandement valant saisie, venant à expiration le 03 mai 2024, et ce pour une durée de cinq ans.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
PROROGE pour une nouvelle durée de CINQ ANS les effets du commandement délivré le 13 mars 2029 à Madame [C] [P] et le 18 mars 2019 à Monsieur [R] [Z], publié le 03 mai 2019 au Service de la publicité foncière de [Localité 21], volume 2019 S n°16 et S n°17 ;
ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication de ce commandement ;
RÉSERVE les dépens ;
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de poursuite.
Fait et mis à disposition à Versailles, le 29 Mars 2024.
Le Greffier Le Président
Sarah TAKENINTLoïc LLORET GARCIA
