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28/03/2024 | FRANCE | N°23/01688

France | France, Tribunal judiciaire de Versailles, Chambre des référés, 28 mars 2024, 23/01688


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE CADUCITE
28 mars 2024




N° RG 23/01688 - N° Portalis DB22-W-B7H-RYIS


DEMANDERESSE

Madame [G] [K]
née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 5] (MOLDAVIE),
demeurant [Adresse 4]

Ayant mandatée Me Elodie JEANPIERRE, avocat au barreau de LYON,


DEFENDEUR

Monsieur [S] [Z]
né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 6],
demeurant [Adresse 3]

non comparant, non représenté


***



Nous, Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, assistée

de Elodie NINEL, Greffière placée,

Vu l’ordonnance en date du 18 septembre 2023 du tribunal judiciaire de LYON se déclarant incompétant et désignant le Tribu...

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE CADUCITE
28 mars 2024

N° RG 23/01688 - N° Portalis DB22-W-B7H-RYIS

DEMANDERESSE

Madame [G] [K]
née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 5] (MOLDAVIE),
demeurant [Adresse 4]

Ayant mandatée Me Elodie JEANPIERRE, avocat au barreau de LYON,

DEFENDEUR

Monsieur [S] [Z]
né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 6],
demeurant [Adresse 3]

non comparant, non représenté

***

Nous, Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, assistée de Elodie NINEL, Greffière placée,

Vu l’ordonnance en date du 18 septembre 2023 du tribunal judiciaire de LYON se déclarant incompétant et désignant le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES,

Vu les articles 406 et suivant du Code de Procédure Civile,

La demanderesse, non comparante à l’audience de ce jour, a envoyé un courrier au greffe indiquant ne pas poursuivre l’instance sans autre indication, il y a donc lieu de prononcer la caducité ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, statuant en qualité de juge des référés,

ORDONNONS la caducité de la citation,

LAISSONS les dépens à la charge de la partie demanderesse,

Prononcé au greffe le par Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, assistée d’Elodie NINEL, Greffière placée, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE
Elodie NINEL Charlotte MASQUART


Synthèse
Tribunal : Tribunal judiciaire de Versailles
Formation : Chambre des référés
Numéro d'arrêt : 23/01688
Date de la décision : 28/03/2024
Sens de l'arrêt : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière

Origine de la décision
Date de l'import : 08/04/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.judiciaire;arret;2024-03-28;23.01688 ?
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