TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU
26 MARS 2024
N° RG 24/00194 - N° Portalis DB22-W-B7I-RZFO
Code NAC : 54G
AFFAIRE : S.A. ESH DOMNIS C/ S.C.O.P. S.A.R.L. LES MAÇONS PARISIENS, S.A.S. ROISSY TP, Société SCGP BATIMENT
DEMANDERESSE
La Société ENTREPRISE SOCIALE POUR L’HABITAT DOMNIS, (ESH DOMNIS)
S.A. au capital de 3 100 000€, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 592 001 648, dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
représentée par Me Cécile BELET CESSAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1452, Me Guillaume GOMBART, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 646
DEFENDERESSES
La Société LES MAÇONS PARISIENS,
Société coopérative ouvrière de production à forme anonyme et capital variable, au capital social de 4 295 000€ et au capital variable de 19 056,13€, immatriculée au RCS D’EVRY sous le n° 957 213 481, dont le siège social est sis [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
En qualité d’entreprise
représentée par Me Emmanuel MOREAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C147, Me Floriane BEAUTHIER DE MONTALEMBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0935
La Société ROISSY TP,
SAS au capital de 500 000€, immatriculée au RCS de PONTOISE sous le n° 390 555 894, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
En qualité de sous-traitant en charge des travaux de réhabilitation du manoir.
représentée par Me Hervé KEROUREDAN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 40, Me Benjamin PORCHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G450
Société SCGP BATIMENT,
SARL au capital de 30 030.00€, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 411 706 229, dont le siège social est sis [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
En qualité de sous-traitant en charge des travaux de démolitions, terrassements, voiles contre terre.
non comparant
Débats tenus à l'audience du : 27 Février 2024
Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virginie DUMINY, Greffier,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 27 Février 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 26 Mars 2024, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :
FAITS ET PROCEDURE
Par ordonnance du 23 mai 2023 (RG 23/470), le juge des référés de ce tribunal a ordonné une mesure d’expertise, confiée à M. [U] [M].
Par acte de Commissaire de Justice délivré le 30 janvier 2024, la société ESH DOMNIS a assigné la société LES MACONS PARISIENS, la société ROISSY TP et la société SCGP BATIMENT pour leur voir rendre communes l'ordonnance précédemment intervenue et les opérations d'expertise.
La société LES MACONS PARISIENS et la société ROISSY TP ont formulé protestations et réserves.
La société SCGP BATIMENT n'est pas représentée.
La décision a été mise en délibéré au 26 mars 2024.
MOTIFS
En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Il sera rappelé par ailleurs que la juridiction des référés peut, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d'instruction qu'elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions prévues par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement visées.
En l'espèce, au vu des pièces visées en annexe de l’assignation, il convient de faire droit à la demande dans les conditions qui seront détaillées au dispositif de la présente décision.
Les dépens seront mis à la charge de la demanderesse.
PAR CES MOTIFS
Nous, Gaële FRANCOIS-HARY, Première Vice-Présidente, juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe et en premier ressort,
Déclarons communes et opposables à la société LES MACONS PARISIENS, la société ROISSY TP et la société SCGP BATIMENT les opérations d'expertise confiées à M. [M] par ordonnance du juge des référés du Tribunal judiciaire de Versailles du 23 mai 2023 (RG 23/470),
Disons que la société ESH DOMNIS communiquera l'ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l'expert,
Disons que l'expert devra poursuivre sa mission après avoir mis la société LES MACONS PARISIENS, la société ROISSY TP et la société SCGP BATIMENT en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé,
Disons que l'expert devra convoquer la société LES MACONS PARISIENS, la société ROISSY TP et la société SCGP BATIMENT à la prochaine réunion d'expertise, au cours de laquelle elles seront informées des diligences déjà accomplies et invitées à formuler leurs observations,
Laissons les dépens à la charge de la demanderesse.
Prononcé par mise à disposition au greffe le VINGT SIX MARS DEUX MIL VINGT QUATRE par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, Greffière, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.
Le GreffierLa Première Vice-Présidente
Virginie DUMINYGaële FRANÇOIS-HARY
