TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU
26 MARS 2024
N° RG 24/00186 - N° Portalis DB22-W-B7H-RY52
Code NAC : 54G
AFFAIRE : Société SCCV STOURM SAINT ARNOULT C/ S.A.S. AB PILOTAGE & INGENIERIE, S.A.S. SEMOFI, S.A.S. BTP CONSULTANTS, S.A.S. ATLAS GEOTECHNIQUE
DEMANDERESSE
Société SCCV STOURM SAINT ARNOULT,
Société Civile de Construction Vente immatriculée au RCS d’AMIENS sous le numéro 899 526 248 dont le siège social est situé [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège.
représentée par Me Pierre-antoine CALS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 719, Me Mélanie TOLLARD-MOURNEIZON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0205
DEFENDERESSES
La société AB PILOTAGE & INGÉNIERIE,
Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 832344089, dont le siège social est situé au [Adresse 2], à [Localité 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège.
non comparant
La société SEMOFI,
Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de CRÉTEIL sous le numéro 391 764 156, dont le siège social est situé [Adresse 5] à [Localité 6], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège.
non comparante
La Société BTP CONSULTANTS
Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 408 422 525, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 7], est prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège.
es qualité de coordonnateur SPS,
non comparante
La Société BTP CONSULTANTS
Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 408 422 525, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 7], est prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège.
es qualité de bureau de contrôle,
non comparante
La Société ATLAS GEOTECHNIQUE
Société par actions simplifiée immatriculée au RCS d’EVRY sous le numéro 824 612 972, dont le siège social est situé [Adresse 4], est prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège.
non comparante
Débats tenus à l'audience du : 27 Février 2024
Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virginie DUMINY, Greffier,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 27 Février 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 26 Mars 2024, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :
FAITS ET PROCEDURE
Par ordonnance du 7 février 2023 (RG 23/25), le juge des référés de ce tribunal a ordonné une mesure d’expertise, confiée à M. [I] [N].
Par acte de Commissaire de Justice délivré le 30 janvier 2024, la société SCCV STOURM SAINT ARNOULT a assigné la société AB PILOTAGE & INGENIERIE, la société SEMOFI, la société BTP CONSUMTANTS, es qualité de coordonnateur SPS, la société BTP CONSULTANTS, es qualité de bureau de contrôle, et la société ATLAS GEOTECHNIQUE pour lui / leur voir rendre communes l'ordonnance précédemment intervenue et les opérations d'expertise.
Les défenderesses ne sont pas représentées.
La décision a été mise en délibéré au 26 mars 2024.
MOTIFS
En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Il sera rappelé par ailleurs que la juridiction des référés peut, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d'instruction qu'elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions prévues par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement visées.
En l'espèce, au vu des pièces visées en annexe de l’assignation, il convient de faire droit à la demande dans les conditions qui seront détaillées au dispositif de la présente décision.
Les dépens seront mis à la charge de la demanderesse.
PAR CES MOTIFS
Nous, Gaële FRANCOIS-HARY, Première Vice-Présidente, juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe et en premier ressort,
Déclarons communes et opposables à la société AB PILOTAGE & INGENIERIE, la société SEMOFI, la société BTP CONSUMTANTS, es qualité de coordonnateur SPS, la société BTP CONSULTANTS, es qualité de bureau de contrôle, et la société ATLAS GEOTECHNIQUE les opérations d'expertise confiées à M. [N] par ordonnance du juge des référés du Tribunal judiciaire de Versailles du 7 février 2023 (RG 23/25),
Disons que la société SCCV STOURM SAINT ARNOULT communiquera l'ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l'expert,
Disons que l'expert devra poursuivre sa mission après avoir mis la société AB PILOTAGE & INGENIERIE, la société SEMOFI, la société BTP CONSUMTANTS, es qualité de coordonnateur SPS, la société BTP CONSULTANTS, es qualité de bureau de contrôle, et la société ATLAS GEOTECHNIQUE en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé,
Disons que l'expert devra convoquer la société AB PILOTAGE & INGENIERIE, la société SEMOFI, la société BTP CONSUMTANTS, es qualité de coordonnateur SPS, la société BTP CONSULTANTS, es qualité de bureau de contrôle, et la société ATLAS GEOTECHNIQUE à la prochaine réunion d'expertise, au cours de laquelle elles seront informées des diligences déjà accomplies et invitées à formuler leurs observations,
Laissons les dépens à la charge de la demanderesse.
Prononcé par mise à disposition au greffe le VINGT SIX MARS DEUX MIL VINGT QUATRE par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.
Le GreffierLa Première Vice-Présidente
Virginie DUMINYGaële FRANÇOIS-HARY
