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26/03/2024 | FRANCE | N°23/05393

France | France, Tribunal judiciaire de Versailles, Troisième chambre, 26 mars 2024, 23/05393


Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Troisième Chambre

N° RG 23/05393 - N° Portalis DB22-W-B7H-RRYF

DEMANDERESSE :
La société SCI SAINT MEDERIC, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 500 023 445 dont le siège est situé [Adresse 4], agissant poursuites et diligences par l’intermédiaire de son gérant domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Catherine CIZERON de la SELARL DS L’ORANGERIE, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 404, Me

Gilles-Eric DE BIASI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 951

DEFENDEUR :
Le syndicat des cop...

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Troisième Chambre

N° RG 23/05393 - N° Portalis DB22-W-B7H-RRYF

DEMANDERESSE :
La société SCI SAINT MEDERIC, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 500 023 445 dont le siège est situé [Adresse 4], agissant poursuites et diligences par l’intermédiaire de son gérant domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Catherine CIZERON de la SELARL DS L’ORANGERIE, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 404, Me Gilles-Eric DE BIASI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 951

DEFENDEUR :
Le syndicat des copropriétaires de l’Immeuble sis [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, la société AFFAIRES A SUIVRE, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 511 450 058 dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en son établissement sis [Adresse 3] et en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
défaillant

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE

Nous, Eric JOLY, Vice-Président, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions de désistement d’instance de la société SCI SAINT MEDERIC notifiées par voie de Rpva le 15 Novembre 2023,

Vu l’absence de constitution en défense,

PAR CES MOTIFS

DECLARONS parfait le désistement d’instance de la société SCI SAINT MEDERIC,

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles,

DISONS qu'en application de l'article 399 du code de procédure civile, les frais de l'instance éteinte sont à la charge de la partie demanderesse.

Fait à Versailles, le 26 Mars 2024

Le Greffier, Le Président,


Synthèse
Tribunal : Tribunal judiciaire de Versailles
Formation : Troisième chambre
Numéro d'arrêt : 23/05393
Date de la décision : 26/03/2024
Sens de l'arrêt : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Origine de la décision
Date de l'import : 16/04/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.judiciaire;arret;2024-03-26;23.05393 ?
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