Minute n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Première Chambre
JUGEMENT
26 MARS 2024
N° RG 23/03240 - N° Portalis DB22-W-B7H-RJRC
Code NAC : 28A
DEMANDERESSE :
[8], Société Anonyme à Conseil d’Administration, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 542.016.381, dont le siège social est situé [Adresse 6], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
représentée par Me Margaret BENITAH, avocat au barreau de VERSAILLES
DEFENDEURS :
TRESOR PUBLIC DES [Localité 10]
Service des Impôts des Particuliers
[Adresse 5]
[Localité 10]
défaillant
Monsieur [U], [N] [V] [Y]
demeurant [Adresse 12]
[Localité 11] (PORTUGAL)
défaillant
Monsieur [E], [M] [V] [Y]
demeurant [Adresse 13]
[Localité 7] (PORTUGAL)
défaillant
Madame [S] [T] [H] représentant légal de Monsieur [J] [G] [T] [Y] et de Madame [P] [R] [T] [Y]
demeurant [Adresse 1]
[Localité 10]
défaillante
Madame [K], [A] [T] [Y]
demeurant [Adresse 1]
[Localité 10]
défaillante
ACTE INITIAL du 05 Mai 2023 reçu au greffe le 07 Juin 2023.
DÉBATS : A l'audience publique tenue le 01 Février 2024 Madame DURIGON, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée de Madame BEAUVALLET, Greffier, a indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 26 Mars 2024.
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement du 16 novembre 2006, le tribunal de commerce de Versailles a prononcé la liquidation judiciaire de Madame [S] [T] [H].
Par jugement du 14 avril 2010, le tribunal de grande instance de Versailles a prononcé l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre Madame [S] [T] [H] et Monsieur [X] [V] [Y] et a ordonné préalablement la vente sur licitation en enchères publiques du bien dont les indivisaires étaient propriétaires.
Ce jugement a été confirmé par arrêt de la cour d’appel de Versailles du 19 mai 2011.
Par jugement sur licitation du 7 octobre 2015, le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Versailles a prononcé l’adjudication des biens et droits immobiliers ayant appartenu aux indivisaires, situés au [Adresse 2], au prix de 85.000 euros outre les charges.
Dans le cadre des opérations de compte, liquidation et partage entre les indivisaires, la part de Monsieur [X] [V] [Y], correspondant à la somme de 42.500 euros, a été consignée auprès du Bâtonnier.
Monsieur [X] [V] [Y] est décédé le [Date décès 4] 2021, laissant pour lui succéder, suivant l’acte de notoriété dressé le 19 octobre 2021, ses cinq enfants :
- Madame [K], [A] [T] [Y], majeure ;
- Monsieur [U], [N] [V] [Y], majeur ;
- Monsieur [E], [M] [V] [Y], majeur ;
- Monsieur [J], [G] [T] [Y], mineur ;
- Madame [P], [R] [T] [Y], mineure.
Par courrier du 7 juin 2022, Me [L] [I], notaire à [Localité 14], a indiqué qu’il n’y avait plus d’actif à partager, la partie revenant à Madame [S] [T] [H] ayant été versée à ses créanciers et cette dernière ne revendiquant aucune créance à l’encontre de Monsieur [X] [V] [Y]. Elle a également précisé que les sommes consignées auprès du Bâtonnier devaient revenir à la succession de Monsieur [X] [V] [Y] ou ses créanciers.
Par actes d’huissier de justice des 17 mai et 5 juillet 2022, la SA [8] a, sur le fondement des articles 2478 et suivants du code civil, procédé à la sommation, avec notification faite aux créanciers, de pouvoir requérir la mise en vente de l’immeuble aux enchères et adjudication sous un délai de 40 jours au plus tard, de faire porter, ou de porter le prix à un 10èmeen sus de celui stipulé, de donner caution jusqu’à concurrence du prix et des charges.
Selon certificat du greffe du juge de l’exécution de Versailles établi le 16 septembre 2022, aucune déclaration de surenchère n’a été déposée dans le délai de 40 jours par les créanciers.
Par acte de commissaire de justice du 26 octobre 2022, la SA [8] a sommé les créanciers d’actualiser leur créance.
La SA [8] a notifié un projet de distribution de prix :
- aux adjudicataires par RPVA le 13 janvier 2023 ;
- à Madame [S] [T] [H], en qualité de représentant légal de Madame [P] [T] [Y] et de Monsieur [J] [T] [Y], par RPVA le 13 janvier 2023 ;
- à Madame [K] [T] [Y], par RPVA le 13 janvier 2023 ;
- au TRESOR PUBLIC de [Localité 10] par acte de commissaire de justice du 16 janvier 2023 ;
- à Messieurs [U] [V] [Y] et [E] [V] [Y] par actes de commissaire de justice du 9 mars 2023.
Aucune contestation n’ayant été soulevée, la SA [8]a, par actes de commissaire de justice en date des 5 mai 2023 et 5 juin 2023, fait respectivement assigner le TRESOR PUBLIC des [Localité 10], Mesdames [S] [T] [H] et [K] [T] [Y], ainsi que Messieurs [E] et [U] [V] [Y] devant le tribunal judiciaire de Versailles aux fins de :
« Vu l'article R 331-3 du CPCE,
- Homologuer le projet de distribution de prix établi par Maître Margaret BENITAH notifié les 16 janvier et 9 mars 2023 ;
Et par conséquent
- Répartir la moitié du prix de vente revenant à Monsieur [V] [Y] s’agissant du bien immobilier lui ayant appartenu ainsi qu’à Madame [T] [H] sis sur la Commune de [Adresse 2], cadastré section AY n°[Cadastre 3], pour une contenance de 6a et 57.
Lots de copropriété n°1 et 2 constituant en un immeuble à usage mixte d'habitation et professionnel.
Ayant fait l’objet d'un règlement de copropriété reçu par Maître [C] [O], Notaire aux [Localité 10] (78), en date du 9 mars 2006, publié au service de la publicité foncière de [Localité 14] 3 le 11 avril 2006, volume 2006 P n°3487.
Lot 1 : partie destinée à l'habitation
Au rez-de-chaussée : un grand séjour-salon, cuisine, deux chambres, WC, salle de bains, débarras
Au 1er étage : 4 chambres
Garage
Lot 2 : partie à usage professionnel
Bureau au rez-de-chaussée
Hangar à usage d’entrepôt de matériel
Adjugés suivant jugement sur licitation en date du 7 octobre 2015 du juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES, sur la poursuite de la procédure à la requête de la SELARL [9] es qualité de liquidateur judiciaire de Madame [S] [T] [H], à Monsieur et Madame [D], au prix de 85.000 € outre les charges.
De la façon suivante :
PARAGRAPHE I - PRIVILEGES
ARTICLE I
Le [8] créancier poursuivant la distribution de prix,
ayant pour Avocat Maître Margaret BENITAH
par privilège et préférence à tous autres pour la rétribution
du rédacteur à la procédure de distribution de prix
Article A 44-192 et A 663-28 du Code de Commerce : 1.848,08 €
RESTE EN DISTRIBUTION SAUF MEMOIRE 40.651,92 €
ARTICLE II
Le [8] créancier poursuivant la distribution de prix,
ayant pour Avocat Maître Margaret BENITAH
par privilège et préférence à tous autres pour les frais
de sommation 72,81 €
RESTE EN DISTRIBUTION SAUF MEMOIRE 40.579,11 €
ARTICLE III
Le [8] créancier poursuivant la distribution de prix,
ayant pour Avocat Maître Margaret BENITAH
par privilège et préférence à tous autres pour les frais
de notification du projet de distribution de prix MEMOIRE
RESTE EN DISTRIBUTION SAUF MEMOIRE40.579,11 €
ARTICLE IV
Le [8],
ayant pour Avocat Maître Margaret BENITAH
Vu les conclusions aux fins d'actualisation de créance
Au rang de son inscription de privilège de prêteur de deniers prise à son profit le 6 février 2007
Volume 2007 V n°472.
Pour la somme de 80.001,42 € arrêtée au 25 octobre 2022, sauf mémoire ».
Elle s’estime bien fondée à solliciter, en application de l’article R331-3 du code de procédure civile d’exécution, que soit entériné le projet de distribution du prix qui a été établi dans la présente affaire.
Mesdames [S] [T] [H] et [K] [T] [Y], ainsi que Messieurs [U] et [E] [V] [Y] n’ont pas constitué avocat.
Par ailleurs, le TRESOR PUBLIC des [Localité 10], n’a ni constitué avocat, ni conclu. Le présent jugement, rendu en premier ressort, sera réputé contradictoire.
Le tribunal renvoie expressément à l’assignation délivrée par la SA [8], pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture a été prononcée le 7 novembre 2023.
L’affaire, appelée à l’audience du 1erfévrier 2024, a été mise en délibéré au 26 mars 2024.
MOTIFS
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande principale
L’article R331-3 du code de procédure civile d’exécution dispose que le tribunal judiciaire est compétent pour connaître des procédures de distribution du prix des immeubles vendus en dehors de toute procédure d’exécution après purge des inscriptions.
En l’espèce, il est constant que :
-Par jugement du 14 avril 2010, le tribunal de grande instance de Versailles a prononcé l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre Madame [S] [T] [H] et Monsieur [X] [V] [Y] et a ordonné préalablement la vente sur licitation en enchères publiques du bien dont les indivisaires étaient propriétaires.
-Ce jugement a été confirmé par arrêt du 19 mai 2011 de la Cour d’appel de Versailles.
- Par jugement sur licitation du 7 octobre 2015, le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Versailles a prononcé l’adjudication des biens et droits immobiliers ayant appartenu aux indivisaires, situés au [Adresse 2], au prix de 85.000 euros outre les charges.
-Dans le cadre des opérations de compte, liquidation et partage entre les indivisaires, la part de Monsieur [X] [V] [Y], correspondant à la somme de 42.500 euros, a été consignée auprès du Bâtonnier.
- Monsieur [X] [V] [Y] est décédé le [Date décès 4] 2021, laissant pour lui succéder, suivant l’acte de notoriété dressé le 19 octobre 2021, ses cinq enfants :
- Madame [K], [A] [T] [Y], majeure ;
- Monsieur [U], [N] [V] [Y], majeur ;
- Monsieur [E], [M] [V] [Y], majeur ;
- Monsieur [J], [G] [T] [Y], mineur ;
- Madame [P], [R] [T] [Y], mineure.
- Par courrier du 7 juin 2022, Me [L] [I], notaire à [Localité 14], a indiqué qu’il n’y avait plus d’actif à partager, la partie revenant à Madame [S] [T] [H] ayant été versée à ses créanciers et cette dernière ne revendiquant aucune créance à l’encontre de Monsieur [X] [V] [Y]. Elle a également précisé que les sommes consignées auprès du Bâtonnier devaient revenir à la succession de Monsieur [X] [V] [Y] ou ses créanciers.
-Par actes d’huissier de justice des 17 mai et 5 juillet 2022, la SA [8] a, sur le fondement des articles 2478 et suivants du code civil, procédé à la sommation, avec notification faite aux créanciers, de pouvoir requérir la mise en vente de l’immeuble aux enchères et adjudication sous un délai de 40 jours au plus tard, de faire porter, ou de porter le prix à un 10èmeen sus de celui stipulé, de donner caution jusqu’à concurrence du prix et des charges.
-Selon certificat du greffe du Juge de l’exécution de Versailles établi le 16 septembre 2022, aucune déclaration de surenchère n’a été déposée dans le délai de 40 jours par les créanciers.
-Par acte de commissaire de justice du 26 octobre 2022, la SA [8] a sommé les créanciers d’actualiser leur créance. Un projet de distribution de prix a été établi par Maître Margaret BENITAH et la SA [8] a notifié le dit projet :
- aux adjudicataires par RPVA le 13 janvier 2023 ;
- à Madame [S] [T] [H], en qualité de représentant légal de Madame [P] [T] [Y] et de Monsieur [J] [T] [Y], par RPVA le 13 janvier 2023 ;
- à Madame [K] [T] [Y], par RPVA le 13 janvier 2023 ;
- au TRESOR PUBLIC de [Localité 10] par acte de commissaire de justice du 16 janvier 2023 ;
- à Messieurs [U] [V] [Y] et [E] [V] [Y] par acte de commissaire de justice du 9 mars 2023.
-Aucune contestation n’a été émise.
Au vu de ces éléments, il convient d’entériner ce projet de distribution du prix de vente et de rappeler que la répartition du prix s’effectue comme suit :
- Répartir la moitié du prix de vente revenant à Monsieur [V] [Y] s’agissant du bien immobilier lui ayant appartenu ainsi qu’à Madame [T] [H] sis sur la Commune de [Adresse 2], cadastré section AY n°[Cadastre 3], pour une contenance de 6a et 57.
Lots de copropriété n°1 et 2 constituant en un immeuble à usage mixte d'habitation et professionnel.
Ayant fait l’objet d'un règlement de copropriété reçu par Maître [C] [O], Notaire aux [Localité 10] (78), en date du 9 mars 2006, publié au service de la publicité foncière de [Localité 14] 3 le 11 avril 2006, volume 2006 P n°3487.
Lot 1 : partie destinée à l'habitation
Au rez-de-chaussée : un grand séjour-salon, cuisine, deux chambres, WC, salle de bains, débarras
Au 1er étage : 4 chambres
Garage
Lot 2 : partie à usage professionnel
Bureau au rez-de-chaussée
Hangar à usage d’entrepôt de matériel
Adjugés suivant jugement sur licitation en date du 7 octobre 2015 du juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES, sur la poursuite de la procédure à la requête de la SELARL [9] es qualité de liquidateur judiciaire de Madame [S] [T] [H], à Monsieur et Madame [D], au prix de 85.000 € outre les charges.
De la façon suivante :
PARAGRAPHE I - PRIVILEGES
ARTICLE I
Le [8] créancier poursuivant la distribution de prix,
ayant pour Avocat Maître Margaret BENITAH
par privilège et préférence à tous autres pour la rétribution
du rédacteur à la procédure de distribution de prix
Article A 44-192 et A 663-28 du Code de Commerce : 1.848,08 €
RESTE EN DISTRIBUTION SAUF MEMOIRE 40.651,92 €
ARTICLE II
Le [8] créancier poursuivant la distribution de prix,
ayant pour Avocat Maître Margaret BENITAH
par privilège et préférence à tous autres pour les frais
de sommation 72,81 €
RESTE EN DISTRIBUTION SAUF MEMOIRE 40.579,11 €
ARTICLE III
Le [8] créancier poursuivant la distribution de prix,
ayant pour Avocat Maître Margaret BENITAH
par privilège et préférence à tous autres pour les frais
de notification du projet de distribution de prix MEMOIRE
RESTE EN DISTRIBUTION SAUF MEMOIRE40.579,11 €
ARTICLE IV
Le [8],
ayant pour Avocat Maître Margaret BENITAH
Vu les conclusions aux fins d'actualisation de créance
Au rang de son inscription de privilège de prêteur de deniers prise à son profit le 6 février 2007
Volume 2007 V n°472.
Pour la somme de 80.001,42 € arrêtée au 25 octobre 2022, sauf mémoire.
Sur les autres demandes
L'exécution provisoire du jugement est de droit.
Mesdames [S] [T] [H] et [K] [T] [Y], ainsi que Messieurs [U] et [E] [V] [Y] seront condamnés à payer les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Homologue le projet de distribution de prix établi par Maître Margaret BENITAH notifié le 16 janvier 2023 et le 9 mars 2023,
Rappelle qu’il convient donc de :
« Répartir moitié du prix de vente revenant à Monsieur [V] [Y] s’agissant du bien immobilier lui ayant appartenu ainsi qu’à Madame [T] [H] sis sur la Commune de [Adresse 2], cadastré section AY n°[Cadastre 3], pour une contenance de 6a et 57,
Lots de copropriété n°1 et 2 constituant en un immeuble à usage mixte d'habitation et professionnel.
Ayant fait l’objet d'un règlement de copropriété reçu par Maître [C] [O], Notaire aux [Localité 10] (78), en date du 9 mars 2006, publié au service de la publicité foncière de [Localité 14] 3 le 11 avril 2006, volume 2006 P n°3487.
Lot 1 : partie destinée à l'habitation
Au rez-de-chaussée : un grand séjour-salon, cuisine, deux chambres, WC, salle de bains, débarras
Au 1erétage : 4 chambres
Garage
Lot 2 : partie à usage professionnel
Bureau au rez-de-chaussée
Hangar à usage d’entrepôt de matériel
Adjugés suivant jugement sur licitation en date du 7 octobre 2015 du juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES, sur la poursuite de la procédure à la requête de la SELARL [9] es qualité de liquidateur judiciaire de Madame [S] [T] [H], à Monsieur et Madame [D], au prix de 85.000 €outre les charges.
De la façon suivante :
PARAGRAPHE I - PRIVILEGES
ARTICLE I
Le [8] créancier poursuivant la distribution de prix,
ayant pour Avocat Maître Margaret BENITAH
par privilège et préférence à tous autres pour la rétribution
du rédacteur à la procédure de distribution de prix
Article A 44-192 et A 663-28 du Code de Commerce : 1.848,08€
RESTE EN DISTRIBUTION SAUF MEMOIRE 40.651,92 €
ARTICLE II
Le [8] créancier poursuivant la distribution de prix,
ayant pour Avocat Maître Margaret BENITAH
par privilège et préférence à tous autres pour les frais
de sommation 72,81 €
RESTE EN DISTRIBUTION SAUF MEMOIRE 40.579,11 €
ARTICLE III
Le [8] créancier poursuivant la distribution de prix,
ayant pour Avocat Maître Margaret BENITAH
par privilège et préférence à tous autres pour les frais
de notification du projet de distribution de prix MEMOIRE
RESTE EN DISTRIBUTION SAUF MEMOIRE40.579,11 €
ARTICLE IV
Le [8],
ayant pour Avocat Maître Margaret BENITAH
Vu les conclusions aux fins d'actualisation de créance
Au rang de son inscription de privilège de prêteur de deniers prise à son profit le 6 février 2007
Volume 2007 V n°472.
Pour la somme de 80.001,42 €arrêtée au 25 octobre 2022, sauf mémoire »
Condamne [S] [T] [H] et [K] [T] [Y], ainsi que Messieurs [U] et [E] [V] [Y] à payer les dépens,
Constate l'exécution provisoire du présent jugement.
Prononcé par mise à disposition au greffe le 26 MARS 2024 par Madame DURIGON, Vice-Présidente, assistée de Madame BEAUVALLET, greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.
LE GREFFIERLE PRÉSIDENT
