Pôle social - N° RG 23/00470 - N° Portalis DB22-W-B7H-RICD
Copies certifiées conformes délivrées,
le :
à :
- URSSAF [Localité 3]
- Société [4]
- Me Laurent MEILLET
N° de minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
PÔLE SOCIAL
CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE
JUGEMENT RENDU LE VENDREDI 22 MARS 2024
N° RG 23/00470 - N° Portalis DB22-W-B7H-RICD
Code NAC : 88B
DEMANDEUR :
URSSAF [Localité 3]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représentée par M. [X] [M] muni d’un pouvoir spécial
DÉFENDEUR :
Société [4]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée par Me Laurent MEILLET, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Xavier CHEMIN, avocat au barreau de VERSAILLES,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Sophie COUPET, Vice-Présidente statuant à juge unique après avoir reçu l’accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l’article L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire.
Madame Laura CARBONI, Greffière
DEBATS : A l’audience publique tenue le 26 Janvier 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 22 Mars 2024.
FAITS ET PROCÉDURE :
Par requête déposée au greffe le 06 avril 2023, la société [4] SAS, par l’intermédiaire de son conseil a formé opposition devant le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles à l’exécution d’une contrainte émise à la requête de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) [Localité 3] le 13 mars 2023 et signifiée le 22 mars 2023, pour avoir paiement de la somme de 46 276,20 euros correspondant aux cotisations et majorations de retard pour les mois de février, mars et mai 2020, pour les mois d’août à décembre 2020, pour les mois de janvier à juin 2021, pour les mois d’août à décembre 2021, pour les mois de janvier à septembre 2022.
Après plusieurs renvois de l’affaire, les parties ont été convoquées devant le conciliateur de justice le 10 novembre 2023 et ont signé un constat d'accord.
L'affaire a ensuite été appelée à l'audience du 26 janvier 2024, devant le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles. Le tribunal, après avoir obtenu l’accord des parties, a statué à juge unique en l’absence des deux assesseurs en application des dispositions de l’article L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire.
A cette audience, l'URSSAF [Localité 3] représentée par son mandataire, a sollicité l'homologation de l'accord signé, afin qu'il reçoive force exécutoire.
La société [4] SAS, représentée par son conseil a sollicité l’homologation de l’accord signé, indiquant que cela met fin au litige qui l’oppose l’URSSAF [Localité 3].
La décision a été mise en délibérée au 22 mars 2024.
MOTIFS DE LA DECISION :
L’article 1565 du code de procédure civile dispose que l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.
En l'espèce, l'URSSAF [Localité 3] sollicite l'homologation de l'accord intervenu entre les parties le 11 novembre 2023. Cet accord n'est pas contraire à l'ordre public. Il convient donc de faire droit à la demande.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant à juge unique après débats en audience publique, par jugement gracieux susceptible d'appel dans le délai de 15 jours :
DONNE FORCE EXÉCUTOIRE au constat d'accord intervenu entre l'URSSAF [Localité 3] et la société [4] SAS, le 10 novembre 2023, qui demeurera annexé à la présente décision ;
DIT que ce constat d'accord emporte extinction de l'instance enrôlée sous le N° RG 23/00470 - N° Portalis DB22-W-B7H-RICD et dessaisissement du tribunal conformément aux articles 384 et 385 du code de procédure civile ;
LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
La GreffièreLa Présidente
Madame Laura CARBONIMadame Sophie COUPET
