TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
14 MARS 2024
N° RG 24/00066 - N° Portalis DB22-W-B7H-RV5Y
Code NAC : 54G
DEMANDERESSES
S.A.S. STEEN REHAB, société par actions simplifiée immatriculée sous le numéro 902.176.338, dont le siège social est situé [Adresse 38], est prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,
SCCV STEEN [Localité 45], société civile de construction vente, immatriculée sous le n° 922 466 271, dont le siège social est situé au [Adresse 21], est prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,
Représentées par Me Pierre-antoine CALS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 719, avocat postulant et par Me Mélanie TOLLARD-MOURNEIZON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0205, avocat plaidant,
DEFENDEURS
PRAEMIA HEALTHCARE (ANCIENNEMENT ICADE SANTE), société anonyme, inscrite sous le n° 318 251 600, dont le siège social est [Adresse 28], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Représentée par Me François PERRAULT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 393
S.D.C. DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER [Adresse 1], représentée par son Syndic, la Sté CITYA VAL D’OUEST, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 347 901 134, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité de droit audit siège,
Représentée par Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626
SOCOTEC, société par actions simplifiée à associé unique, inscrite au R.C.S VERSAILLES sous le n° 834 157 513, dont le siège social est [Adresse 33], prise en son établissement secondaire situé [Adresse 40], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,
Non représentée
SAFE ARCHITECTURE URBANISME, société par actions simplifiée inscrite au R.C.S PARIS, sous le n° 887 918 019, dont le siège social est situé [Adresse 22], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,
Non représentée
TUGEC (INGENIERIE TUGEC), société à responsabilité limitée, inscrite au R.C.S VERSAILLES sous le n° 332 051 598, dont le siège social est situé [Adresse 9], est prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,
Non représentée
LAMALLE FLATTET INGENIERIE, société à responsabilité limitée, inscrite au R.C.S CRETEIL, immatriculée sous le n° 379 314 008, dont le siège social est situé [Adresse 5], est prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,
Non représentée
SOLAB, société par actions simplifiée, inscrite au R.C.S NANTES, immatriculée sous le n° 525 362 646, dont le siège social est situé [Adresse 6], disposant d’un établissement secondaire [Adresse 24], est prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,
Non représentée
AT3E, société par actions simplifiée, inscrite au R.C.S CRETEIL, immatriculée sous le n° 330 964 693, dont le siège social est situé [Adresse 32], est prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,
Non représentée
QCS SERVICES, nouvellement dénommée QUARDINA, société par actions simplifiée, inscrite au R.C.S VERSAILLES, immatriculée sous le n° 804 448 587, dont le siège social est situé [Adresse 46], disposant d’un établissement secondaire [Adresse 19], est prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,
Non représentée
SEFIA SONDAGES & GEOTECHNIQUES, société par actions simplifiée, inscrite au R.C.S VERSAILLES, immatriculée sous le n° 520 886 128, dont le siège social est situé [Adresse 13], est prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,
Non représentée
S.D.C. DU [Adresse 17], représenté par son syndic bénévole, Monsieur [O] [KS], domicilié en cette qualité au [Adresse 17],
Non représentée
Madame [Y] [K],
demeurant [Adresse 26]
non comparante, non représentée
Monsieur [M] [K],
demeurant [Adresse 37]
non comparant, non représenté
Madame [B] [L],
demeurant [Adresse 31]
non comparante, non représentée
Madame [V] [RU],
demeurant [Adresse 16]
non comparante, non représentée
Monsieur [C] [K],
demeurant [Adresse 8]
non comparant, non représenté
Monsieur [G] [CG],
demeurant [Adresse 35]
non comparant, non représenté
Madame [Z] [T] [CG],
demeurant [Adresse 35]
non comparante, non représentée
Monsieur [JG] [A],
demeurant [Adresse 20]
non comparant, non représenté
Madame [S] [A],
demeurant [Adresse 20]
non comparante, non représentée
S.D.C. DU [Adresse 25], est représenté par son syndic, la société NEXITY, société anonyme à conseil d’administration immatriculée sous le numéro 444 346 795, dont le siège social est situé [Adresse 14], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,
Non représenté
COMMUNE DU [Localité 44],
Hôtel de Ville, [Adresse 39], est prise en la personne de son Maire en exercice,
Non représentée
Monsieur [J] [GA],
demeurant [Adresse 43] / SUISSE
non comparant, non représenté
Madame [W] [GA],
demeurant [Adresse 43] / SUISSE
non comparante, non représentée
Monsieur [F] [XW],
demeurant [Adresse 27]
non comparant, non représenté
Madame [D] [XW],
demeurant [Adresse 27]
non comparante, non représentée
Monsieur [U] [H],
demeurant [Adresse 29]
non comparant, non représenté
Madame [S] [H],
demeurant [Adresse 29]
non comparante, non représentée
Monsieur [P] [R],
demeurant [Adresse 30]
non comparant, non représenté
Madame [WW] [E],
demeurant [Adresse 30]
non comparante, non représentée
Monsieur [JG] [N],
demeurant [Adresse 34]
non comparant, non représenté
BNP PARIBAS, société anonyme, inscrite au R.C.S PARIS, sous le n° 662 042 449, dont le siège social est situé [Adresse 10], est prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,
Non représentée
SUEZ EAU FRANCE, société par actions simplifiée, inscrite au R.C.S NANTERRE sous le n° 410 034 607, dont le siège social est situé [Adresse 11], est prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,
Non représentée
SPC [Localité 45] TRIANON, autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale, non inscrite au R.C.S, n° SIREN 326 981 982, dont le siège social est situé [Adresse 15], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,
Non représenté
ENEDIS, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, inscrite au R.C.S NANTERRE sous le n° 444 608 442, dont le siège social est situé [Adresse 47], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,
Non représentée
GRDF, société anonyme, inscrite au R.C.S PARIS sous le numéro 444 786 511, dont le siège social est situé [Adresse 36], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,
Non représentée
ORANGE, société anonyme à conseil d’administration, inscrite au R.C.S NANTERRE sous le n° 380 129 866, dont le siège social est situé [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,
Non représentée
SOCIÉTÉ DES EAUX DE L’OUEST PARISIEN, société par actions simplifiée, inscrite au R.C.S VERSAILLES sous le n° 808 189 039, dont le siège social est situé [Adresse 23], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,
Non représentée
HYDREAULYS HYDREAULYS, syndicat mixte fermé, non inscrite au R.C.S, n° SIREN 200 089 316, dont le siège social est situé [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,
Non représentée
***
Débats tenus à l'audience du : 01 Février 2024
Nous, Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, assistée de Elodie NINEL, Greffière placée,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 01 Février 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 14 Mars 2024, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :
EXPOSÉ DU LITIGE
La SAS STEEN REHAB , propriétaire de biens dépendant de la parcelle cadastrée [Cadastre 41] située [Adresse 18], a signé avec la société STEEN [Localité 45] le 27 décembre 2022 une promesse synallagmatique de vente des biens; la société STEEN REHAB devant réaliser, avant la vente, la démolition des biens édifiés sur la parcelle et la société STEEN [Localité 45] devant, après la vente, assurer la maîtrise d'ouvrage de l'opération de construcion.
Par arrêté du Maire du [Localité 44] n° PD 78158 23 C 0002 du 15 juin 2023, la société STEEN REHAB a été autorisée à procéder à la démolition totale du bâtiment A et à la suppression des clôtures.
Le 4 août 2023, la société STEEN [Localité 45] a déposé un dossier de demande de construire d'une résidence services séniors de 129 logements avec 52 places de stationnement en sous-sol.
Le permis de construire est en cours d'instruction.
Par actes de commissaires de justice délivrés les 27, 28 et 29 décembre 2023, la SAS STEEN REHAB et la SCCV STEEN [Localité 45] ont fait assigner les défendeurs en référé préventif devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles.
M. et Mme [GA], résidant en Suisse, il a été justifié que les formalités légales prévues à l‘article 6 d ela La H65 avaient été exécutés le 19 janvier 2024 par l'autorité requise.
A l'audience du 1er février 2024, la SAS STEEN REHAB et la SCCV STEEN [Localité 45] maintiennent leur demande.
La SA PRAEMIA HEATHCARE, représentée par son avocat a formé protestations et réserves.
Le SDC de l'ensemble immobilier [Adresse 1], a formé protestations et réserves.
Les autres défendeurs, régulièrement cités, n'ont pas comparu et n'ont pas fait connaître leurs observations. Toutefois par courriers du 2 janvier, la SEOP a formé protestations et réserves et la SA ORANGE a indiqué ne pas s'opposer à la mesure d'expertise. GRDF, par courrier du 17 janvier 2024, a rappelé l'existence d'une procédure spécifique obligatoire reltaive aux travaux à proximité des réseaux.
A l'issue des débats la décision a été mise en délibéré au 14 mars 2024.
MOTIFS
Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L'incidence possible du projet de construction sur l'état des bâtiments voisins justifie le recours à une mesure d'instruction dans les termes indiqués ci-dessous au contradictoire des différents intervenants aux opérations de démolition et de construction et des propriétaires des immeubles avoisinants.
PAR CES MOTIFS
Nous, Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe et en premier ressort,
Vu l'article 145 du code de procédure civile,
ORDONNONS une mesure d'expertise,
DÉSIGNONS en qualité d'expert :
M. [I] [X]
[Adresse 12]
[Adresse 12]
[XXXXXXXX02]
[XXXXXXXX03]
[Courriel 42]
avec pour mission de :
- convoquer les parties, au besoin par télécopie ou par courrier électronique avec demande d'avis de réception, en adressant copie par lettre simple aux avocats des parties;
- se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission;
- se rendre sur le site du projet de construction en présence des parties ou celles-ci dûment appelées ;
- après avoir précisé, le cas échéant, l'état d'avancement des travaux déjà réalisés, dresser, par tout moyen et sur tout support qu'il diffusera ensuite aux parties, un état descriptif technique des immeubles, voies et trottoirs, réseaux et autres ouvrages appartenant aux parties ou exploitées par elles; dire s'ils présentent des altérations ou des faiblesses apparentes et, dans l'affirmative, les décrire;
- dire si des précautions ont été prises par les parties pour éviter, le cas échéant, que les altérations ou faiblesses constatées ne s'aggravent ou que des altérations ou faiblesses n'apparaissent du fait des travaux entrepris;
- le cas échéant, décrire les dispositions confortatives ou toute autre mesure préventive mises en oeuvre et leur éventuelle incidence sur la jouissance des biens des parties;
- donner son avis sur toute difficulté consécutive à l'existence de servitudes, d'emprises, de mitoyenneté ou encore d'éventuels troubles que pourraient causer les travaux et les remèdes à y apporter,
- dresser un état descriptif technique des mêmes immeubles, voies et trottoirs, réseaux, ou autres ouvrages appartenant aux parties ou exploitées par elles après l'exécution de la démolition;
- dans l'hypothèse où, avant l'achèvement du clos et du couvert de la construction, ravalement compris, l'une des parties alléguerait que les travaux entrepris seraient la cause de l'apparition de dommages ou l'aggravation de dommages antérieurement constatés, procéder à leur examen; en ce cas, rédiger, si une partie le demande, un pré-rapport relatant les constatations effectuées et les causes des dommages et, le cas échéant, son avis sur les dispositions envisagées pour que ces dommages ne s'aggravent;
- dans l'hypothèse où il estimerait que les travaux entrepris seraient la cause de l'apparition ou l'aggravation des dommages constatés, après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à maintenir ou remettre les immeubles avoisinants dans leur état antérieur et leurs délais d'exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d'un maître d'oeuvre, le coût de ces travaux;
- fournir, dans son rapport définitif, tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond, éventuellement saisie, de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis ;
DISONS que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu'il déposera son rapport en un exemplaire original sous format papier et en copie sous la forme d'un ficher PDF enregistré sur un CD-ROM au greffe du tribunal judiciaire de Versailles service du contrôle des expertises, dans le délai de 6 mois à compter de l'avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d'un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),
DISONS que l'expert devra, dès réception de l'avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l'expiration d'un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera a une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d'éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu'à l'issue de cette première réunion il adressera un compte-rendu aux parties et au juge chargé du contrôle,
DISONS que, sauf accord contraire des parties, l'expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l'ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,
DISONS que l'expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l'article 276 du code de procédure civile et rappelons qu'il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;
DÉSIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d'instruction et statuer sur tous incidents ;
DISONS que l'expert devra rendre compte à ce magistrat de l'avancement de ses travaux d'expertise et des diligences accomplies et qu'il devra l'informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l'exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ;
FIXONS à la somme de 6 000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, qui devra être consignée par la partie demanderesse entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce tribunal, dans le délai maximum de six semaines à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;
DISONS que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet ;
DISONS qu'en déposant son rapport, l'expert adressera aux parties et à leurs conseils une copie de sa demande de rémunération,
LAISSONS les dépens à la charge de la partie demanderesse.
Prononcé par mise à disposition au greffe le QUATORZE MARS DEUX MIL VINGT QUATRE par Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, assistée de Elodie NINEL, Greffière placée, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.
LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE
Elodie NINEL Charlotte MASQUART
