Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Première Chambre
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le
14 MARS 2024
N° RG 20/05565 - N° Portalis DB22-W-B7E-PU2Q
Code NAC : 63B
JUGE DE LA MISE EN ETAT :Madame DURIGON, Vice-Présidente
GREFFIER :Mme BEAUVALLET,
DEMANDERESSE au principal et à l’incident :
EMBEVI, société anonyme inscrite au RCS de BORDEAUX sous le numéro 380 799 015, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 1]
représentée par Me Dan ZERHAT de l’AARPI OHANA ZERHAT, avocats au barreau de VERSAILLES, avocat postulant et Me Fernando SILVA, de la SAS DELTA AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
DEFENDERESSE au principal et à l’incident :
S.A.S. ID FACTO venant aux droits de la SELARL HJ VERSAILLES constituée en remplacement de la SCP GRAS-BRUNEEL-HOURTAL, Société par Actions Simplifiée titulaire d’un office d’Huissiers de Justice associés agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
sis [Adresse 2] - [Localité 4]
représentée par Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES
DEBATS : A l'audience publique d’incident tenue le 07 Mars 2024, les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries par Madame DURIGON, juge de la mise en état assistée de Madame BEAUVALLET, greffier puis le Magistrat chargé de la mise en état a avisé les parties que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe à la date du 14 Mars 2024.
EXPOSE DU LITIGE
La S.A. EMBEVI, anciennement dénommée SA ETOILE D’AQUlTAlNE, exerce une activité de commerce de véhicules automobiles.
Au cours des années 2009 et 2010, la S.A.EMBEVI a fait face à de nombreuses difficultés dans le cadre de ses relations contractuelles avec son distributeur, la société MERCEDES BENZ FRANCE.
Par acte sous seing privé du 30 octobre 2010, la S.A. EMBEVI a vendu son fonds de commerce à une tierce société pour un prix de 900.000 euros.
A cette occasion, elle déclare avoir constaté une perte de gains du fait des agissements qu’aurait commis la société MERCEDES, ayant diminué la valeur de son fonds de commerce.
Par courriel du 27 octobre 2015, adressé par l'intermédiaire de son avocat, la S.A. EMBEVI a adressé à la SCP BRUNEEL-GRAS-HOURTAL, un projet d'assignation dirigé à l'encontre de la société MERCEDES BENZ FRANCE et de la société MERCEDES BENZ FlNANCEMENT, aux fins de procéder à sa délivrance et ce « avant le 29 octobre 2015, date impérative ».
Par exploits d'huissier en date du 29 octobre 2015, l'assignation a été signifiée aux sociétés MERCEDES BENZ FRANCE et MERCEDES BENZ FINANCEMENT.
Par arrêt du 26 septembre 2019, la cour d'appel de Versailles a débouté la société EMBEVI des demandes dirigées à l'encontre des sociétés MERCEDES, considérant qu'elles étaient prescrites, et ce dans les termes suivants :
« Dans l'hypothèse où la date de connaissance des faits aurait été retenue et fixée le 29 octobre 2010, date de passation de l'acte de vente du fonds de commerce, l'assignation date du 29 octobre 2015 alors qu'elle ne pouvait intervenir que le 28 octobre 2015 à minuit au plus tard pour interrompre la prescription, étant rappelé que l'article 2229 du code civil prévoit que la prescription est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli ».
Par acte du 26 septembre 2019, la S.A. EMBEVI s'est pourvue en cassation à l'encontre de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles.
Par un arrêt du 22 septembre 2021, la cour de cassation a fait droit au pourvoi formé par la société EMBEVI à l'encontre de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 26 septembre 2019.
L'affaire a été renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, saisie le 22 février 2022 par la société EMBEVI.
C'est dans ce contexte que par acte d'huissier du 27 octobre 2020, la S.A. EMBEVI a fait assigner la SCP BRUNEEL-GRAS-HOURTAL devant le présent tribunal aux fins de :
« Vu les articles 110 et 378 du code de procédure civile,
Vu l'article 147 ancien du code civil,
RECEVOIR la société EMBEVI en son action et l'y déclarer bien fondée ;
En conséquence,
In limine litis,
SURSEOIR à statuer sur l'action en responsabilité initiée par la société EMBEVl à l'encontre de la SCP BRUNEEL-GRAS- HOURTAL, dans l'attente de la décision définitive et en dernier ressort qui sera rendue dans le cadre du litige l'opposant aux sociétés MERCEDES BENZ FRANCE et MERCEDES BENZ FINANCEMENT ;
Sur le fond,
CONDAMNER la Société BRUNEEL — GRAS — HOURTAL à régler la somme de 12.197.446 euros à titre de dommages intérêts à la société EMBEVI au titre du préjudice qui lui a été causé par la prescription de son action à l’encontre des sociétés MERCEDES BENZFRANCE et MERCEDES BENZ FlNANCEMENT ;
En tout état de cause,
RESERVER les frais irrépétibles et dépens dans cette attente ».
La SCP GRAS-BRUNEEL-HOURTAL n'a pas constitué avocat. En effet, c'est la S.A.S. ID FACTO, venant aux droits de la SELARL HJ VERSAILLES constituée en remplacement de la SCP GRAS BRUNEEL HOURTAL qui s'est constituée en défense le 5 novembre 2020.
Le 28 mars 2022, la S.A. EMBEVI a saisi le juge de la mise en état d'un incident.
Par ordonnance en date du 5 janvier 2023, le juge de la mise en état a :
“- Renvoyé l'affaire à la mise en état du 07 mars 2023 à 9H30 afin que les parties concluent sur la nullité de l'assignation et le défaut de qualité à agir du défendeur tel que nommé dans l'assignation,
-Réservé l’ensemble des demandes.”
Par dernières conclusions signifiées le 4 mars 2023, la S.A. EMBEVI demande au juge de la mise en état de :
“Vu les articles 117, 132, 133, 134 et 378 du Code de procédure civile,
Vu les articles 384 et 385 du Code de procédure civile,
-DONNER ACTE à la SAS EMBEVI de ce qu'elle se désiste de l'instance et de l'action par elle initiée
dans le cadre de la présente procédure portant le numéro RG n°20/05565 à la suite de l’exploit introductif d'instance du 22 octobre 2020,
-CONSTATER et PRONONCER l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal judiciaire.
-DEBOUTER la SAS ID FACTO de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-JUGER que chacune des parties conservera par devant elle ses propres frais et honoraires d’avocat et dépens.”
Par dernières conclusions signifies le 6 mars 2023, la SAS ID FACTO demande au juge de la mise en état de :
« Vu le désistement d’instance et d’action de la société EMBEVI,
Prononcer et ordonner l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
Condamner la société EMBEVI au paiement d’une somme de 2.500,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC et aux entiers dépens dont distraction, pour ceux le concernant, au profit de Maître Franck LAFON, avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC. »
Il est renvoyé aux dernières conclusions des parties pour l'exposé complet de leurs moyens.
L'affaire a été appelé à l'audience du 7 mars 2024 et mise en délibéré au 14 mars 2024.
MOTIFS
Sur le désistement d’instance et d’action de la S.A. EMBEVI
L’article 394 du code de procédure civile dispose : Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
L’article 395 du même code précise que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.
Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce, la S.A. EMBEVI a indiqué dans ses dernières conclusions se désister de l'instance et de l'action par elle initiée, de constater et prononcer l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire.
LA SAS ID FACTO dans ses dernières conclusions a accepté ce désistement d’instance et d’action.
Il convient donc de le constater et constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
Sur les autres demandes
L’exécution provisoire est constatée.
Les circonstances d’équité tendent à justifier de rejeter la demande de la SAS ID FACTO au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La S.A. EMBEVI sera condamnée à payer les entiers dépens, aucun accord n’étant intervenu concernant la prise en charge des dépens par les parties.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel,
Donne acte à la S.A. EMBEVI de son désistement d’instance et d’action,
Constate l’acception par la SAS ID FACTO du désistement d’instance et d’action de la S.A. EMBEVI
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal de la présente affaire,
Déboute la SAS ID FACTO de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la S.A. EMBEVI à payer les entiers dépens,
Constate l'exécution provisoire de l’ordonnance.
Prononcé par mise à disposition au greffe le 14 MARS 2024, par Madame DURIGON, Vice-Présidente, assistée de Madame BEAUVALLET, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier Le Juge de la mise en état
