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11/03/2024 | FRANCE | N°23/01630

France | France, Tribunal judiciaire de Versailles, Procédure accélérée fond, 11 mars 2024, 23/01630


Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

N° RG 23/01630 - N° Portalis DB22-W-B7H-RVSQ

DEMANDEUR :
Le syndicat des copropriétaires de la Résidence [4] sis [Adresse 2], [Adresse 3] représenté par son syndic, l’agence Gestion Immobilière Moderne (GIM), société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 379 625 486 dont le siège social est situé [Adresse 1], elle-même agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié de droit audit

siège,
Non comparant, représenté par Maître Marion CORDIER de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOC...

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

N° RG 23/01630 - N° Portalis DB22-W-B7H-RVSQ

DEMANDEUR :
Le syndicat des copropriétaires de la Résidence [4] sis [Adresse 2], [Adresse 3] représenté par son syndic, l’agence Gestion Immobilière Moderne (GIM), société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 379 625 486 dont le siège social est situé [Adresse 1], elle-même agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié de droit audit siège,
Non comparant, représenté par Maître Marion CORDIER de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189

DEFENDEURS :
[R] [P] [S]
Non comparant, ni représenté.
[E] [T] [C] [F]
Non comparante, ni représentée.

JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(article 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

Nous, M. Eric JOLY, Vice-Président, assisté de Madame Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu la demande de désistement d’instance et d’action sollicitée ce jour à l’audience par le conseil du syndicat des copropriétaires de la Résidence [4] sis [Adresse 2], [Adresse 3] représenté par son syndic, l’agence Gestion Immobilière Moderne (GIM),

Vu l’absence de constitution en défense,

PAR CES MOTIFS

Statuant, selon la procédure accelérée au fond,

DECLARE parfait le désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires de la Résidence [4] sis [Adresse 2], [Adresse 3] représenté par son syndic, l’agence Gestion Immobilière Moderne (GIM),

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles,

LAISSE les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de la Résidence [4] sis [Adresse 2], [Adresse 3] représenté par son syndic, l’agence Gestion Immobilière Moderne (GIM),

Prononcé à l’audience procédure accélérée au fond du 11 MARS 2024 par Eric JOLY, Vice-Président, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier, lesquels ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier, Le Président,


Synthèse
Tribunal : Tribunal judiciaire de Versailles
Formation : Procédure accélérée fond
Numéro d'arrêt : 23/01630
Date de la décision : 11/03/2024
Sens de l'arrêt : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Origine de la décision
Date de l'import : 28/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.judiciaire;arret;2024-03-11;23.01630 ?
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