RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
LE JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT DU 08 MARS 2024
DOSSIER : N° RG 23/03600 - N° Portalis DB22-W-B7H-RNHE
Code NAC : 78F
MINUTE N° : 24/
DEMANDERESSE
S.A.S.U. AUTOS PASSION, société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 751 733 106 ayant son siège social sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Michèle de KERCKHOVE, avocat de BVK ASSOCIES, avocats au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 26
Substituée par Me A-Eva BOUTAULT
DÉFENDERESSE
S.C.I. MAZARIN venant aux droits de la société FONCIERE VOLTAGE, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 811 567 536 dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Martine DUPUIS, avocat postulant dela SELARL LEXAVOUE PARIS - VERSAILLES - REIMS, avocats au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 625 et Me Dorothée GUILLOT-TANTAY, avocat plaidant de la SELARL YDES, avocats au Barreau de PARIS
Substituée par Me Emma LE BOUIL
ACTE INITIAL DU 23 Juin 2023
reçu au greffe le 26 Juin 2023
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Mélanie MILLOCHAU, Juge placée, déléguée aux fonctions de Juge de l’Exécution par ordonnance du Premier Président de la Cour d’Appel de VERSAILLES, assistée de Madame Emine URER, Greffier
jugement contradictoire
premier ressort
Copie exécutoire à : Me DUPUIS
Copie certifiée conforme à : Me de KERCKHOVE + Parties + Dossier + Commissaire de Justice
Délivrées le : 8 mars 2023
DÉBATS
À l’audience publique tenue le 24 janvier 2024 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 8 mars 2024.
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EXPOSÉ DU LITIGE
Par arrêt en date du 21 avril 2022, la cour d’appel de Versailles a confirmé le jugement rendu le 25 mars 2021 par la troisième chambre civile du tribunal judiciaire de Versailles qui a notamment condamné la société AUTOS PASSION à verser à la société Foncière Voltage :
_ une indemnité d’occupation égale au montant du loyer contractuel indexé augmenté des charges et taxes, à compter du 1er décembre 2019 jusqu’à la libération effective des lieux;
_la somme de 23.356,48 euros au titre des provisions pour charges augmentées de la TVA et de l’actualisation du dépôt de garantie dus au 30 novembre 2020 avec intérêt de retard contractuel calculé au taux légal majoré de 5 points à compter de chaque échéance ;
_ la somme de 1.000 euros au titre de la clause pénale ;
_ la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens comprenant le coût du commandement de payer du 14 octobre 2019.
Par acte de commissaire de justice en date du 19 mai 2023, un procès-verbal de saisie attribution a été dressé à la demande de la SCI MAZARIN, venants aux droits de la société Foncière Voltage, entre les mains du Crédit Lyonnais en vertu de l’arrêt de la cour d’appel de Versailles en date du 21 avril 2022 portant sur la somme totale de 28.391,52 euros en principal, intérêts et frais, déduction faite des versements.
Ce procès-verbal de saisie attribution a été dénoncé par acte de commissaire de justice du 24 mai 2023 à la société AUTOS PASSION.
C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice en date du 23 juin 2023, la société AUTOS PASSION a assigné la SCI MAZARIN devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Versailles.
L’assignation a été portée à la connaissance de l’huissier poursuivant le 26 juin 2023 par LRAR.
L’affaire a été appelée à l’audience du 25 octobre 2023 et renvoyée à la demande du demandeur au 24 janvier 2024.
À l’audience du 24 janvier 2024, aux termes de ses conclusions en demande visées à l’audience, la société AUTOS PASSION demande au juge de l'exécution de :
condamner la SCI MAZARIN à payer la somme de 29.761,61 euros à la société AUTOS PASSION au titre de la restitution du dépôt de garantie ;ordonner la compensation entre les dettes des deux sociétés en présence ;ordonner en conséquence la mainlevée de la saisie attribution pratiquée par la SCI MAZARIN au préjudice de la société AUTOS PASSION ;condamner la SCI MAZARIN au paiement des frais d’exécution engagés ;condamner la SCI MAZARIN à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Aux termes de ses conclusions numéro 2 visées à l’audience, la SCI MAZARIN demande au juge de l'exécution de :
se déclarer incompétent pour statuer sur les demandes de la société AUTOS PASSION au profit du tribunal judiciaire de Versailles ; débouter la société AUTOS PASSION de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;condamner la société AUTOS PASSION à payer à la SCI MAZARIN la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions déposées, soutenues oralement à l'audience, ainsi qu'aux prétentions orales.
L’affaire a été mise en délibéré au 8 mars 2024, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la compétence du juge de l'exécution
Selon l’article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire « le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ».
Aux termes de l’article 1347-1 du code civil, sous réserve des dispositions prévues à la sous-section suivante, la compensation n'a lieu qu'entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles.
En l’espèce, la SCI MAZARIN soulève l’incompétence du juge de l'exécution pour statuer sur la demande de condamnation au titre de la restitution du dépôt de garantie. Elle fait valoir que le juge de l'exécution est incompétent lorsque les demandes portent à titre principal sur le fondement du droit invoqué pour pratiquer une mesure d’exécution, et non sur la mesure d’exécution elle-même. Elle ajoute que dès lors qu’une discussion persiste entre les parties quant au sort du dépôt de garantie, le bienfondé de la conservation de celui-ci par le bailleur relève de la compétence exclusive du juge du fond.
La société AUTOS PASSION conclue à la compétence du juge de l'exécution et fait valoir qu’il appartient au juge de l’exécution de vérifier le montant de la créance et de trancher la contestation relative à l’exception de compensation. Elle argue qu’il en est de même lorsque l’une des créances est consacrée par un titre exécutoire et que l’autre ne l’est pas dans la mesure où, pour qu’il y ait lieu à compensation, il suffit que, conformément aux dispositions de l’article 1347-1 du code civil, les deux créances réciproques soient fongibles, certaines, liquides et exigibles.
Il ressort des éléments au débat que la société AUTOS PASSION sollicite la compensation de sa dette à l’égard de la SCI MAZARIN, dette fongible, certaine et exigible constatée par un titre exécutoire (l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 21 avril 2022), avec une créance qu’elle allègue détenir sur la SCI MAZARIN suite à la non restitution du dépôt de garantie par cette dernière.
Or, cette créance est contestée et il est constant que tant que l'une des créances est litigieuse, les conditions de la compensation ne sont pas réunies.
La créance alléguée par la société AUTOS PASSION ne peut donc être considérée comme certaine, liquide et exigible au sens de l’article 1347-1 du code civil, et il ne peut être statué sur l’exception de compensation sans statuer au préalable sur l’exécution des obligations contractuelles relatives à la restitution du dépôt de garantie qui relève de la compétence du tribunal judiciaire.
Dès lors, il y a lieu de considérer que le juge de l'exécution n’est pas compétent pour statuer sur la demande de condamnation de la SCI MAZARIN au titre de la restitution du dépôt de garantie.
Sur la demande d’article 700 du code de procédure civile et sur les dépens
La société AUTOS PASSION, partie perdante, succombe à l’instance, elle sera condamnée aux dépens conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
La SCI MAZARIN ayant exposé des frais non compris dans les dépens, il y a lieu de faire droit à sa demande et de condamner la partie demanderesse à lui verser la somme de 1.000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire, en premier ressort,
Vu les articles L. 211-1 à L. 211-15, R. 211-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,
SE DECLARE INCOMPETENT pour statuer sur la demande de condamnation au titre de la restitution du dépôt de garantie ;
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire des parties ;
DEBOUTE la société AUTOS PASSION de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société AUTOS PASSION à payer à la SCI MAZARIN la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société AUTOS PASSION aux entiers dépens ;
RAPPELLE que la décision est exécutoire de droit.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, le 08 Mars 2024. Le présent jugement a été signé par le Juge et le Greffier.
LE GREFFIERLE JUGE DE L’EXECUTION
Emine URER Mélanie MILLOCHAU
