RG : N° RG 23/02667 - N° Portalis DBZT-W-B7H-GDDT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES
Cabinet C
Minute : 24/00737
Code NAC : 20L
J U G E M E N T
* * * * * * * * *
LE DIX NEUF AOUT DEUX MIL VINGT QUATRE
DEMANDEUR :
Monsieur [T] [X]
né le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 10] (MAROC)
de nationalité Marocaine
Profession : Employé polyvalent
Élisant domicile au PAE- ASSOCIATION [12] (ED)
[Adresse 2]
[Localité 9]
représenté par Me Nathalie GARBUIO, avocat au barreau de VALENCIENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/001703 du 14/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Valenciennes)
DEFENDERESSE :
Madame [V], [M], [G], [Z] [K]
née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 9]
de nationalité Française
Profession : Sans emploi
[Adresse 6]
[Localité 9] (NORD)
représentée par Maître Frédéric COVIN de la SCP DEBACKER & ASSOCIES, avocats au barreau de VALENCIENNES
Nous Sandrine ROZWADOWSKI, Juge aux Affaires Familiales, statuant sans audience , après dépôt des dossiers selon l’article 778 al 4 du code de procédure civile assistée de Valérie FRAPPART, Greffier, lors de la mise à disposition avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour.
EXPOSE DU LITIGE
[T] [X], de nationalité marocaine, et [V] [K], de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 3] 2018 devant l'officier d'État civil de la commune de [Localité 9] (59), sans contrat de mariage préalable.
De leur mariage est issu [O] [X], né le [Date naissance 5] 2022 à [Localité 9] (59).
Par acte du 19 septembre 2023, [T] [X] a assigné [V] [K] en divorce à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 9 octobre 2023 à 9 heures au tribunal judiciaire de VALENCIENNES sans indiquer le fondement de sa demande et en formulant des demandes de mesures provisoires.
Par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 29 novembre 2023, le juge de la mise en état a constaté que les époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, ladite acceptation ayant été constatée dans un procès-verbal annexé à l’ordonnance, et a, au titre des mesures provisoires notamment :
-Constaté que les époux résident séparément ;
-Attribué la jouissance du véhicule C4 à [T] [X], sous réserve des droits de chacun des époux lors des opérations de liquidation du régime matrimonial ;
Dit que chacun des époux prendra en charge par moitié le remboursement du prêt [11] dont l’échéance totale s’élève à 118,33 euros ;
-Constaté que l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents ;
-Fixé la résidence habituelle de l’enfant au domicile maternel ;
-Accordé au père un droit de visite et d'hébergement s’exerçant, sauf meilleur accord des parties, comme suit :
- pendant une période de 6 mois à compter de la présente décision : tous les dimanche de 13 heures à 17 heures ;
- à l’issue de cette période et jusqu’au 3 ans de l’enfant, sous réserve que [T] [X] justifie de l’obtention d’un logement : les week-ends des semaines paires du samedi 10 heures au dimanche 19 heures ;
- à partir des 3 ans de l’enfant, sous réserve que [T] [X] justifie de l’obtention d’un logement : les fins de semaines paires du samedi 10 heures au dimanche 19 heures et pendant les vacances scolaires, la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires ;
-Fixé la contribution paternelle à l’entretien et à l’éducation de l’enfant à la somme de 50 euros par mois ;
-Fixé la date d’effet des mesures provisoire à la date de l’ordonnance.
Par conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 2 avril 2024, auxquelles il convient de renvoyer pour plus ample exposé des moyens, [T] [X] sollicite de :
-Juger le juge français compétent et la loi française applicable ;
-Prononcer le divorce des époux sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ;
-Ordonner la mention du dispositif du jugement en marge de l'acte de mariage des époux ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance respectifs ;
-Juger que [V] [K] perdra l'usage de son nom d'épouse ;
-Constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre ;
-Constater qu’il a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
-Fixer la date des effets du divorce au 23 janvier 2023, date de la séparation effective des époux ;
-Ordonner la liquidation des droits respectifs des parties découlant du régime matrimonial, et désigner tel notaire qu'il plaira au tribunal de grande instance aux fins de liquider la communauté de biens ;
-Constater que l’autorité parentale est exercée conjointement par les parents ;
-Fixer la résidence habituelle de l'enfant au domicile maternel ;
-Accorder au père un droit de visite et d'hébergement selon les modalités de l’ordonnance :
- pendant une période de 6 mois à compter de la décision du 29 novembre 2023, soit jusqu’au 29 mai 2024 : tous les dimanches de 13 heures à 17 heures ;
- à l’issue de cette période et jusqu’au 3 ans de l’enfant, sous réserve que [T] [X] justifie de l’obtention d’un logement : les week-ends des semaines paires du samedi 10 heures au dimanche 19 heures ;
- à partir des 3 ans de l’enfant, sous réserve que [T] [X] justifie de l’obtention d’un logement : les fins de semaines paires du samedi 10 heures au dimanche 19 heures et pendant les vacances scolaires, la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires ;
-Fixer la contribution paternelle à l'entretien et à l'éducation de l'enfant à hauteur de 50 euros par mois ;
-Ordonner que le règlement s’effectue par virement bancaire le 1er du mois pour lequel elle est due entre les mains du débiteur ;
-Laisser à chacune des parties la charge de ses dépens.
Par conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 27 février 2024, auxquelles il convient de renvoyer pour plus ample exposé des moyens, [V] [K] sollicite de :
-Juger le juge français compétent et la loi française applicable ;
-Prononcer le divorce des époux sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ;
-Ordonner la mention du dispositif du jugement en marge de l'acte de mariage des époux ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance respectifs ;
-Constater qu’elle perdra l'usage de son nom d'épouse ;
-Constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre ;
-Constater que l’autorité parentale est exercée conjointement par les parents ;
-Fixer la résidence habituelle de l'enfant au domicile maternel ;
-Accorder au père un droit de visite et d'hébergement tel que reconnu par l’ordonnance ;
-Fixer la contribution paternelle à l'entretien et à l'éducation de l'enfant à hauteur de 50 euros par mois ;
-Inviter les parties à saisir le notaire de leur choix afin de liquider leur régime matrimonial ;
-Statuer ce que de droit quant aux dépens.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 5 juin 2024 et l’affaire mise en délibéré au 19 août 2024 avec dépôt des dossiers au greffe avant le 19 juin 2024.
Les dispositions de l’article 388-1 du code civil relatives à l'audition de l'enfant n'ont pas vocation à s'appliquer en l'espèce en l'absence de discernement de l’enfant au vu de son très jeune âge.
L'absence de dossier d'assistance éducative a été vérifiée.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DIT le juge français compétent et la loi française applicable ;
CONSTATE que l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires a été rendue le 29 novembre 2023 ;
PRONONCE en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce d'entre les époux :
[T] [X]
né le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 13] (MAROC)
et
[V], [M], [G], [Z] [K]
née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 9] (59)
qui s'étaient unis en mariage par-devant l'Officier de l'État-Civil de la commune de [Localité 9] (59) le 12 mai 2018, sans contrat de mariage ;
REPORTE les effets du divorce dans les rapports entre époux concernant leurs biens au 23 janvier 2023, date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et collaborer définitivement ;
DIT que [V] [K] ne conservera pas l'usage de son nom d'épouse ;
DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, et de désigner un notaire pour y procéder ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ;
Concernant l’enfant
CONSTATE que l’autorité parentale sur [O] [X] est exercée en commun par les deux parents [V] [K] et [T] [X] ;
RAPPELLE que cet exercice en commun de l’autorité parentale commande la concertation et l’accord des parents quant aux décisions importantes à prendre vis-à-vis de l’enfant, leur fait devoir de s’informer réciproquement quant à l’organisation de la vie du mineur, de se communiquer spontanément tout élément relatif à la santé, la scolarité ou le travail de l'enfant ;
RAPPELLE que chaque parent a le devoir, en cas de changement de résidence, de prévenir l’autre parent au préalable et de lui communiquer sa nouvelle adresse ;
FIXE la résidence habituelle de [O] [X] au domicile de [V] [K] ;
RAPPELLE qu'en vertu de l'article 373–2 du code civil, tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ; que le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant ;
RAPPELLE que le fait pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement à ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement, d'une convention judiciairement homologuée est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7.500 euros d'amende ;
FIXE au bénéfice de [T] [X], à défaut de meilleur accord amiable, un droit de visite et d’hébergement :
- jusqu’au 3 ans de l’enfant, sous réserve que [T] [X] justifie de l’obtention d’un logement : les week-ends des semaines paires du samedi 10 heures au dimanche 19 heures ;
- à partir des 3 ans de l’enfant, sous réserve que [T] [X] justifie de l’obtention d’un logement : les fins de semaines paires du samedi 10 heures au dimanche 19 heures et pendant les vacances scolaires, la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires ;
DIT que par dérogation, l’enfant passera le dimanche de la fête des pères chez son père, et celui de la fête des mères chez sa mère de 10 heures à 18 heures ;
PRÉCISE :
- que tout jour férié qui suit immédiatement une période normale de droit de visite et d’hébergement s’ajoute automatiquement à cette période ;
- que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie dans laquelle l’enfant est inscrit ;
- que s'agissant des vacances scolaires, le droit de visite et d'hébergement s'exercera à partir de 14 heures lorsque les vacances débuteront le samedi à 12 heures et à partir de 10 heures le lendemain du dernier jour de scolarité dans les autres cas, l’enfant étant ramené au domicile du parent chez lequel il réside le dernier jour de la période de vacances accordée à 19 heures ;
ATTRIBUE au titulaire du droit de visite et d’hébergement la charge de prendre ou de faire prendre l’enfant par un tiers digne de confiance, ainsi que de ramener ou de faire ramener l’enfant par un tiers digne de confiance, à son lieu de résidence ;
DIT que les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement seront déterminées de préférence à l'amiable par les parents ; qu'à défaut, si le titulaire du droit ne l'a pas exercé dans la première heure pour les périodes scolaires et dans la première journée pour les périodes de vacances, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée ;
FIXE à compter de ce jour à 50 euros (CINQUANTE EUROS) par mois et par enfant la somme due par [T] [X] à [V] [K] au titre de contribution à l’éducation et à l’entretien de [O] [X], né le [Date naissance 5] 2022 à [Localité 9] (59) ;
CONDAMNE au besoin [T] [X] à payer cette somme à [V] [K] ;
DIT que cette contribution sera payable d’avance le premier de chaque mois ;
DIT que cette contribution sera payable douze mois sur douze, même pendant les périodes de vacances scolaires, au domicile du créancier, par chèque, mandat ou virement sans frais pour celui-ci, qui percevra en outre, directement auprès de l’organisme compétent, toutes allocations et prestations familiales ;
RAPPELLE que cette pension demeurera due au-delà de la majorité de l’enfant tant que, et sur justification par le parent bénéficiaire de la pension, l’enfant ne peut normalement subvenir lui-même à ses besoins, pour cause notamment de la poursuite effective d’études ou de recherche active d’un emploi, ou si l'enfant vient à subvenir lui-même à ses besoins en disposant de ressources au moins égales à la moitié du SMIC mensuel ou si l'enfant est personnellement bénéficiaire du revenu de solidarité active ;
DIT que toute contribution ou pension sera indexée chaque année au premier Jour du mois anniversaire de la présente décision sur l’indice des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, tel qu’il s’établit pour le mois d’octobre de l’année précédente, en fonction de la variation de cet indice et selon la formule suivante : AxB
C
*A : montant initial de la pension
*B : indice en vigueur au jour de la révision de la pension
*C : indice en vigueur au jour du jugement
DIT qu’à défaut d’indexation volontaire de la pension alimentaire par le débiteur, le créancier devra, pour rendre le nouveau montant exigible, en faire la demande au débiteur par acte d’huissier ou par lettre recommandée avec avis de réception ;
DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant [O] [X], né le [Date naissance 5] 2022 à [Localité 9] (59), sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à [V] [K] ;
RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du créancier ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit par provision s’agissant des dispositions concernant les enfants ;
DIT qu'est joint à la présente décision une note d'information explicative des modalités de recouvrement, de révision et d'intermédiation des pensions alimentaires, outre les sanctions pénales encourues ;
RAPPELLE que les parties peuvent aller consulter un médiateur familial pour trouver une solution amiable à leur conflit dans l'intérêt de leur enfant (l’Association de médiation familiale : la Sauvegarde du Nord « Médiannes », service médiation familiale sis [Adresse 7], ou l'AGSS de l'UDAF, [Adresse 8] à [Localité 9]) ;
DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties.
Ainsi fait et prononcé le 19 août 2024 la présente décision a été signée par la Juge, et la Greffière,
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
