RG : N° RG 24/01351 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GHUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES
Cabinet C
Minute : 24/00725
Code NAC : 20L
J U G E M E N T
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LE VINGT DEUX JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE
DEMANDERESSE :
Madame [I] [W] [J]
née le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 9] (nord) [Localité 9]
de nationalité Française
Profession : Agent de Production
[Adresse 3]
[Localité 7]
représentée par Me Abdelcrim BABOURI, avocat au barreau de VALENCIENNES
DEFENDEUR :
Monsieur [V] [K]
né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 8] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
[Adresse 2]
[Localité 6]
n’ayant pas constitué avcoat
Nous Mathilde CLASSEAU, Juge aux Affaires Familiales, statuant sans audience , après dépôt des dossiers selon l’article 778 al 4 du code de procédure civile assistée de Najia DELLI, Greffier, lors de la mise à disposition avons rendu le jugement réputée contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction au 17 juin 2024, prorogé au 8 juillet 2024, et à la date de ce jour.
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Mme [I] [W] [J] de nationalité française, et M. [V] [K], de nationalité algérienne, se sont mariés le [Date mariage 4] 2014 devant l'officier d'État civil de la commune de [Localité 9] (59) sans contrat de mariage préalable.
Aucun enfant n’est issu de leur union.
Par acte du 29 avril 2024, Mme [J] a assigné M. [K] en divorce à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 6 mai 2024 à 9 heures au tribunal judiciaire de Valenciennes sur le fondement de l’article 237 du code civil et sans formuler de demande de mesures provisoires.
A ladite audience, les conseils des parties n'ont pas sollicité de mesures provisoires et ont demandé la clôture de l'instruction avec fixation d'une date de plaidoirie.
Au terme de son assignation, à laquelle il convient de renvoyer pour plus ample exposé des moyens, Mme [J] sollicite de :
Constater que les juridictions françaises sont compétentes et la loi française applicable ;Prononcer le divorce des époux sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ;Ordonner la mention du dispositif du jugement en marge de l'acte de mariage des époux ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance respectifs ;Constater que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint ;Fixer la date des effets du divorce au mois d’octobre 2021, date de la séparation effective des époux ;Constater sur le fondement de l'article 265 du code civil que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort que les époux ont pu accorder à l'autre pendant l'union ;Lui donner acte de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;Dire n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;Juger que chacun des époux conservera ses propres dépens.
Régulièrement cité à étude d’huissier après avis de passage à domicile, M. [K] n’a pas comparu et n’a pas constitué avocat.
Susceptible d’appel, l’affaire sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 6 mai 2024, l'affaire fixée à l'audience de plaidoirie du même jour et mise en délibéré au 17 juin 2024, prorogé au 8 juillet 2024, et prorogé à la date de ce jour.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DIT le juge français compétent et la loi française applicable ;
DÉBOUTE Mme [I] [W] [J] de sa demande en divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil ;
CONDAMNE Mme [I] [W] [J] aux dépens.
Ainsi fait et prononcé le 22 juillet 2024 la présente décision a été signée par la
Juge, et la Greffière,
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
