RG : N° RG 23/01463 - N° Portalis DBZT-W-B7H-F7VG
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES
Cabinet C
Minute : 24/00548
Code NAC : 20L
J U G E M E N T
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LE DIX JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE
DEMANDERESSE :
Madame [K] [F] [X] [E]
née le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 10] (59)
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 7]
représentée par Me Jean-yves BIRONNEAU, avocat au barreau de LILLE
DEFENDEURS :
Monsieur [G] [J] [N]
nés le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 10]
de nationalité Française
Profession : Sans emploi
[Adresse 2]
[Localité 7]
représentés par Maître Denis DEJARDIN de l’AARPI AVODROIT, avocats au barreau de VALENCIENNES
Nous Sandrine ROZWADOWSKI, Juge aux Affaires Familiales, statuant sans audience , après dépôt des dossiers selon l’article 778 al 4 du code de procédure civile assistée de Najia DELLI, Greffier, lors de la mise à disposition avons rendu le jugement non qualifiée, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction au 10 avril 2024, prorogé à la date de ce jour.
EXPOSE DU LITIGE
Madame [K] [F] [X] [E] et Monsieur [G] [J] [N] se sont mariés le [Date mariage 3] 2019 devant l'officier d'État civil de la commune de [Localité 9], un contrat de mariage de séparation de biens ayant été établi le 9 octobre 2019 par Maître [Y] [O], Notaire à [Localité 8].
Aucun enfant n'est issu de cette union.
Par acte du 29 avril 2023, Madame [K] [E] a assigné Monsieur [G] [N] en divorce à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 3 juillet 2023 à 9 heures au tribunal judiciaire de Valenciennes sur le fondement de l’article 237 du code civil, sans formuler de demande de mesures provisoires.
Par ordonnance d’orientation en date du 25 septembre 2023, le juge de la mise en état a renvoyé la cause des parties à l’audience de mise en état électronique du 18 octobre 2023 pour conclusions de Monsieur [G] [N] sur le fondement du divorce et ses conséquences.
Par assignation signifiée par commissaire de justice le 29 avril 2023, à laquelle il convient de renvoyer pour plus ample exposé des moyens, Madame [K] [E] sollicite de :
– Prononcer le divorce des époux sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ;
– Fixer les effets du divorce au 24 novembre 2021 ;
– Fixer les domiciles respectifs des époux aux adresses reprises en tête de la présente assignation ;
– Ordonner la transcription du divorce en marge des actes d'état civil ;
– Rejeter toutes demandes plus amples et contraires ;
– Condamner les deux parties aux entiers frais et dépens de procédure.
Par conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 20 décembre 2023, auxquelles il convient de renvoyer pour plus ample exposé des moyens et argumentation, Monsieur [G] [N] sollicite de :
- Prononcer le divorce des époux sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ;
- Dire en conséquence que, en application de l'article 1082 du code de procédure civile, le dispositif du jugement à intervenir sera mentionné en marge de l'acte de mariage des époux célébré le [Date mariage 3] 2019 par devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 9], et des actes de naissance de chacun des époux ;
- Dire que Madame [K] [E] reprendra l'usage de son nom de jeune fille ;
- Juger n'y avoir lieu à prestation compensatoire ;
- Juger ce que de droit quant aux dépens.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 7 février 2024 et l’affaire mise en délibéré au 10 avril 2024 avec dépôt des dossiers au greffe avant le 21 février 2024, prorogé au 15 mai 2024, 10 juillet 2024 à la date de ce jour .
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe,
CONSTATE que l'ordonnance d'orientation en divorce a été rendue le 25 septembre 2023 ;
PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce d'entre les époux :
Madame [K] [F] [X] [E]
née le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 10]
et
Monsieur [G] [J] [N]
né le [Date naissance 5] 1961 à [Localité 10]
qui s'étaient unis en mariage par-devant l'Officier de l’État-Civil de la commune de [Localité 9] le 18 octobre 2019, un contrat de mariage de séparation de biens ayant été établi le 9 octobre 2019 par Maître [Y] [O], Notaire à [Localité 8].
REPORTE les effets du divorce dans les rapports entre époux concernant leurs biens au 25 novembre 2021, date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer ;
DIT que Madame [K] [F] [X] [E] ne conservera pas l'usage de son nom d'épouse ;
DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ;
CONDAMNE Madame [K] [F] [X] [E] aux dépens ;
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.
Ainsi fait et prononcé le 10 juillet 2024 la présente décision a été signée par la Juge, et la Greffière,
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
