N° RG 24/00102 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GI34
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
N° RG 24/00102 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GI34
Code NAC : 28A Nature particulière : 0A
LE DIX HUIT JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE
DEMANDEUR
M. [U] [F], né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 10], de nationalité française, demeurant [Adresse 2];
représenté par l’AARPI DE ABREU - GUILLEMINOT - PHILIPPE, avocats au barreau de VALENCIENNES,
D'une part,
DEFENDERESSE
Mme [C] [I], née le [Date naissance 4] 1952 à [Localité 6], de nationalité française, demeurant [Adresse 5];
ne comparaissant pas;
D'autre part,
LE PRESIDENT : Agnès DEIANA, juge,
LE GREFFIER : Stéphanie BUSIER, adjoint administratif faisant fonction de greffier,
DÉBATS : en audience publique le 21 mai 2024,
JUGEMENT : rendu par mise à disposition au greffe le 18 juin 2024,
Monsieur [U] [F] et Madame [C] [I] se sont mariés le [Date mariage 3] 1982 sous le régime de la communauté légale.
Par acte notarié du 29 septembre 1989, ils ont acquis ensemble une maison d'habitation située [Adresse 5] à [Localité 10].
Par acte notarié du 14 mars 1996, ils ont acquis ensemble un emplacement de parking souterrain dépendant d'un ensemble immobilier dénommé [Adresse 7] à [Localité 10].
Par décision du 20 avril 2016, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Valenciennes a :
-prononcé le divorce des époux [F] / [I]
-ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des anciens époux.
Par décision du 21 janvier 2020, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Valenciennes a commis Me [X] [T], notaire associé à [Localité 8], pour procéder à la liquidation des droits respectifs des parties.
Le 3 octobre 2023, Me [X] [T] a dressé procès-verbal de carence en raison de l'absence de Madame [C] [I] " et, d'une manière générale, de son mutisme ".
Par acte d'huissier du 29 avril 2024, Monsieur [U] [F] a fait assigner Madame [C] [I] selon la procédure accélérée au fond.
Monsieur [U] [F] demande au juge de :
- fixer à 1.150 € par mois l'indemnité d'occupation due par Madame [C] [I] au profit de l'indivision pour l'occupation privative de l'immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 10] et du parking y rattaché, depuis les cinq années précédant l'acte d'assignation jusqu'à complète libération des lieux ou acte de partage définitif,
- condamner Madame [C] [I] à lui payer, en deniers ou quittance, la somme de 30.000 € à titre de provision à valoir sur sa part annuelle de moitié des bénéfices de l'indivision pour la période d'ores et déjà écoulées,
- condamner Madame [C] [I] à lui payer une somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Madame [C] [I] a été régulièrement assignée mais ne comparait pas. Le commissaire de justice chargé de délivrer l'assignation l'a rencontrée à son domicile mais elle a refusé de prendre l'acte.
SUR QUOI
Sur le montant de l'indemnité d'occupation
L'article 815-9 du code civil dispose que l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.
En l'espèce, il est constant que Madame [C] [I] réside dans l'immeuble indivis sans s'acquitter d'un loyer.
Par ordonnance de non-conciliation du 31 mai 2011, la jouissance gratuite du domicile conjugal avait été accordée à Madame [C] [I] au titre du devoir de secours. Le divorce a été prononcé le 20 avril 2016, mettant fin au devoir de secours, ainsi que, par voie de conséquence, à la jouissance gratuite qui a cessé à cette date. Madame [C] [I] est donc incontestablement tenue d'une indemnité d'occupation.
Outre le logement assuré éventuellement aux enfants communs, le calcul du montant de l'indemnité d'occupation dépend essentiellement de la valeur du bien indivis faisant l'objet d'une jouissance privative par l'un des indivisaires. C'est en principe la valeur locative du bien qui est prise en considération. Par valeur locative, il faut entendre le montant du loyer qui pourrait être obtenu si le bien était donné à bail.
Au vu des pièces produites, notamment une estimation de l'immeuble et du parking réalisée le 13 octobre 2021 par l'agence [9], la valeur des biens peut être estimée à 400.000 € et celle du parking à 20.000 €, pour une valeur locative comprise entre 1.300 € et 1.500 € par mois.
Dès lors, l'indemnité d'occupation due pour chaque mois d'occupation par Madame [C] [I] peut être fixée raisonnablement à la somme de 1.150 € à compter du 1er mai 2019 (5 ans avant la demande pour tenir compte de la prescription) et jusqu'à complète libération des lieux ou acte de partage définitif.
Sur la provision
L'article 815-11 du code civil dispose que tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faite des dépenses entraînées par les actes auxquels il a consenti ou qui lui sont opposables. A défaut d'autre titre, l'étendue des droits de chacun dans l'indivision résulte de l'acte de notoriété ou de l'intitulé d'inventaire établi par le notaire. En cas de contestation, le président du tribunal judiciaire peut ordonner une répartition provisionnelle des bénéfices sous réserve d'un compte à établir lors de la liquidation définitive.
Du 1er mai 2019 au 30 avril 2024, l'indemnité d'occupation due par Madame [C] [I] à l'indivision (autrement dit les bénéfices de l'indivision) s'élève à 69.000 € (60 x 1150). Madame [C] [I] et Monsieur [U] [F] détiennent chacun la moitié des droits de l'indivision. Dès lors, la part des bénéfices pouvant revenir à Monsieur [U] [F] s'élève à la somme de 34.500 €. En conséquence, il convient de condamner Madame [C] [I] à payer à Monsieur [U] [F] la somme de 30.000 € au titre de la répartition provisionnelle des bénéfices de l'indivision, sous réserve d'un compte à établir lors de la liquidation définitive.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
L'équité commande d'allouer à Monsieur [U] [F] la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, selon la procédure accélérée au fond, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;
FIXE à 1.150 € par mois l'indemnité d'occupation due par Madame [C] [I] au profit de l'indivision pour l'occupation privative de l'immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 10] et du parking y rattaché, depuis le 1er mai 2019 et jusqu'à complète libération des lieux ou acte de partage définitif ;
CONDAMNE Madame [C] [I] à payer à Monsieur [U] [F] la somme de 30.000 € à titre de provision à valoir sur la part de ce dernier des bénéfices de l'indivision pour la période courant du 1er mai 2019 au 30 avril 2024, sous réserve d'un compte à établir lors de la liquidation définitive ;
CONDAMNE Madame [C] [I] à payer à Monsieur [U] [F] la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE les demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE Madame [C] [I] aux dépens ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire.
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président et le greffier.
Le greffierLe président
