N° RG 24/00053 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GGWQ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
O R D O N N A N C E de R E F E R E - N° RG 24/00053 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GGWQ
Code NAC : 50D Nature particulière : 0A
LE DIX HUIT JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE
1ère affaire : n° 53/2024
DEMANDERESSE
La S.A.R.L. G-FIM, dont le siège social est sis [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège;
représentée par l’AARPI DE ABREU - GUILLEMINOT- PHILIPPE, avocats au barreau de VALENCIENNES,
D'une part,
DEFENDERESSES
La S.A.S. LELEU ET CIE, dont le siège social est sis [Adresse 10], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège;
représentée par Maître BELLAICHE, avocat membre de BELDEV, avocats associés au barreau de PARIS, substitué par la SCP COURTIN & RUOL, avocats au barreau de VALENCIENNES,
La S.A. CREDIT MUTUEL LEASING, dont le siège social est sis [Adresse 9], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège;
ne comparaissant pas;
D’autre part,
2ème affaire : n° 104/2024 :
DEMANDERESSE :
La S.A.S. LELEU ET CIE, dont le siège social est sis [Adresse 10], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège;
représentée par Maître BELLAICHE, avocat membre de BELDEV, avocats associés au barreau de PARIS, substitué par la SCP COURTIN & RUOL, avocats au barreau de VALENCIENNES,
D’une part,
DEFENDERESSE :
La société IVECO FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège;
représentée par Maître Isabelle LAGRANGE, avocat membre de la SELARLU LAGRANGE AVOCATS, avocats associés au barreau de PARIS, substituée par Maître Julie CAMBIER, avocat membre de la SCP LEMAIRE - MORAS & ASSOCIES, avocats au barreau de VALENCIENNES,
D'autre part,
LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Xavier DOUXAMI, président,
LE GREFFIER : Samuel VILAIN, greffier, à la date des débats, et Stéphanie BUSIER, adjoint administratif faisant fonction de greffier, à la date du délibéré,
DÉBATS : en audience publique le 28 mai 2024,
ORDONNANCE : rendue par mise à disposition au greffe le 18 juin 2024,
Selon bon de commande du 9 mars 2022 et facture du 6 mai 2022, la société G-FIM a commandé à la SAS LELEU ET CIE deux fourgons d'occasion de marque IVECO, modèle 35 514, l'un immatriculé [Immatriculation 5] année 2018 et l'autre immatriculé [Immatriculation 6] année 2018. L'achat est financé sous forme de leasing auprès de CM LEASING.
Se plaignant de nombreux désordres sur le fourgon immatriculé [Immatriculation 6], la société G-FIM a, par actes d'huissier des 15 et 16 février 2024, fait assigner la SAS LELEU ET CIE et la SA CREDIT MUTUEL LEASING en référé.
La société G-FIM demande au juge des référés de :
- ordonner une expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile,
- dire les opérations communes et opposables à CM LEASING.
Par acte d'huissier du 2 mai 2024, la SAS LELEU ET CIE a fait assigner la société IVECO FRANCE en référé.
La SAS LELEU ET CIE demande au juge des référés de :
- ordonner la jonction de la présente affaire avec l'instance initiée par la SARL G-FIM,
- déclarer l'ordonnance de référé à intervenir commune et opposable à la société IVECO,
- déclarer l'expertise judiciaire qui serait ordonnée commune et opposable à la société IVECO.
La société IVECO comparait et formule les protestations et réserves d'usage.
La SA CREDIT MUTUEL LEASING a été régulièrement assignée mais ne comparait pas.
SUR QUOI
L'article 145 du code de procédure civile dispose que les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé s'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige. En l'espèce, au vu des explications fournies et des pièces produites, il convient de faire droit à la mesure d'expertise demandée qui est légitime et apparaît utile à la solution du litige.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, publiquement par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;
ORDONNONS la jonction des procédures enregistrées sous les numéros de répertoire général 24/00053 et 24/00104 ;
ORDONNONS une expertise ;
COMMETTONS, pour y procéder, M. [I] [S], [Adresse 3] : [XXXXXXXX01]
mail: [Courriel 4], avec pour mission, les parties entendues ou appelées, de :
- convoquer les parties,
- examiner le véhicule de marque IVECO, modèle 35 514, immatriculé [Immatriculation 6], appartenant à la société G-FIM, stationné [Adresse 8],
- décrire les désordres présentés par le véhicule et en déterminer l'origine,
- déterminer l'historique du véhicule, ses conditions d'entretien depuis sa mise en circulation et le cas échéant vérifier si elles ont été conformes aux prescriptions du constructeur et si elles ont pu jouer un rôle causal dans les dysfonctionnements constatés,
- indiquer si les désordres existaient au jour de la vente,
- rechercher si ces désordres étaient visibles lors de l'achat pour un non professionnel,
- dire si ces désordres sont liés à l'usure normale du véhicule,
- dire si ces désordres rendent le véhicule impropre à sa destination de véhicule d'occasion ou s'ils en diminuent l'usage,
- retracer l'historique des prestations réalisées par la SAS LELEU ET CIE et dire si elles ont été réalisées conformément aux règles de l'art,
- chiffrer le coût et la durée des travaux nécessaires à la remise en état et indiquer la valeur résiduelle du véhicule,
- plus généralement, fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer, s'il y a lieu, les préjudices subis ;
DÉCLARONS les opérations d'expertise communes et opposables à CM LEASING, qui devra être entendue ou appelée ;
RAPPELONS que l'expert peut s'adjoindre d'initiative, si besoin est, un technicien dans une autre spécialité que la sienne, dont le rapport sera joint au rapport, et/ou se faire assister par une personne de son choix intervenant sous son contrôle et sa responsabilité ;
DISONS que l'expert devra adresser aux parties un pré-rapport dans lequel il rappellera l'ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction ;
DISONS que l'expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l'article 276 du code de procédure civile et rappelons qu'il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;
DISONS que l'expert devra dresser un rapport et le déposer au greffe du tribunal judiciaire de Valenciennes dans les six mois de sa saisine ;
DISONS qu'en cas d'empêchement de l'expert, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête, [Courriel 7] ;
FIXONS la consignation à valoir sur la rémunération de l'expert à la somme de 2500 € à verser par la société G-FIM, sauf bénéfice de l'aide juridictionnelle, entre les mains du régisseur d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Valenciennes dans le mois de la présente décision ;
RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire ;
LAISSONS les dépens à la charge de la société G-FIM.
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président et le greffier.
Le greffier,Le président,
