N° RG 24/00099 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GIWX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
O R D O N N A N C E de R E F E R E - N° RG 24/00099 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GIWX
Code NAC : 70E Nature particulière : 2B
LE ONZE JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE
DEMANDEUR
M. [I] [N], né le 30 septembre 1965 à [Localité 6] (Algérie), de nationalité algérienne, demeurant [Adresse 2];
représenté par Me Guy DELOMEZ, avocat au barreau de CAMBRAI,
D'une part,
DEFENDEURS
Mme [C] [G], née le 29 février 1988 à [Localité 7], de nationalité française, demeurant [Adresse 1];
comparante en personne et non représentée par un avocat,
M. [E] [D], né le 23 mai 1990 à [Localité 5], de nationalité française, demeurant [Adresse 1];
comparant en personne et non représenté par un avocat,
M. [W] [M], né le 13 septembre 1982 à [Localité 4] (Algérie), demeurant [Adresse 3];
ne comparaissant pas;
D'autre part,
LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Xavier DOUXAMI, président,
LE GREFFIER : Samuel VILAIN, greffier,
DÉBATS : en audience publique le 14 mai 2024,
ORDONNANCE : rendue par mise à disposition au greffe le 11 juin 2024,
Dans le cadre du litige opposant Monsieur [I] [N] à Monsieur [X] [T], le juge des référés a, par décision du 19 septembre 2023, ordonné une expertise confiée à Monsieur [J] [S].
Par acte du 16 février 2024, Monsieur [X] [T] a vendu le terrain sur lequel avait été édifié la construction litigieuse à Madame [C] [G] et Monsieur [E] [D]. Il ressort également de cet acte qu'il n'était pas le seul propriétaire du bien qui avait été acquis en indivision parfaite avec Monsieur [W] [M].
Par actes d'huissier du 18 avril 2024, Monsieur [I] [N] a fait assigner Madame [C] [G], Monsieur [E] [D] et Monsieur [W] [M], en vue de leur rendre les opérations d'expertise confiées à Monsieur [J] [S] communes et opposables.
Madame [C] [G] et Monsieur [E] [D] ne comparaissent pas pour n'être représentés. Ils se sont présentés en personne à l'audience du 14 mai 2024 et ont indiqué ne pas être opposés à ce que l'expertise leur soit rendue commune et opposable.
Monsieur [W] [M] a été régulièrement assigné mais ne comparait pas.
SUR QUOI
Par application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile et sans préjuger de la responsabilité ou de la garantie des défendeurs, il convient de déclarer les opérations d'expertise confiées à Monsieur [J] [S] par décision du 19 septembre 2023 communes et opposables à Madame [C] [G] et Monsieur [E] [D], désormais nouveaux propriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1]), ainsi qu'à Monsieur [W] [M].
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en référé, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;
DÉCLARONS les opérations d'expertise confiées à Monsieur [J] [S] par décision du 19 septembre 2023 communes et opposables à Madame [C] [G], Monsieur [E] [D] et Monsieur [W] [M] ;
DISONS que les opérations d'expertise devront se poursuivre, Madame [C] [G], Monsieur [E] [D] et Monsieur [W] [M] dûment entendus ou appelés ;
DISONS que l'ensemble des parties aux opérations d'expertise et leurs conseils et ou expert personnel seront autorisés à pénétrer au domicile de Madame [C] [G] et Monsieur [E] [D] ;
RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire ;
LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur [I] [N] ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président et le greffier.
Le greffierLe président,
