N° RG 24/00089 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GIES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
O R D O N N A N C E de R E F E R E - N° RG 24/00089 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GIES
Code NAC : 70E Nature particulière : 0A
LE VINGT ET UN MAI DEUX MIL VINGT QUATRE
DEMANDEURS
Mme [I] [P] épouse [Z], née le 02 avril 1981 à [Localité 11], et M. [U] [Z], né le 05 mai 1980 à [Localité 6], demeurant [Adresse 5];
représentés par Me Marieke BUVAT, avocat au barreau de VALENCIENNES,
D'une part,
DEFENDERESSE
Mme [F] [L], née le 26 août 1973 à [Localité 10], demeurant [Adresse 4];
représentée par la SCP LEFEBVRE & THEVENOT, avocats au barreau de VALENCIENNES,
D'autre part,
LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Xavier DOUXAMI, président,
LE GREFFIER : Samuel VILAIN, greffier,
DÉBATS : en audience publique le 07 mai 2024,
ORDONNANCE : rendue par mise à disposition au greffe le 21 mai 2024,
Monsieur [U] [Z] et Madame [I] [P] épouse [Z] sont propriétaires d'un immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 5] à [Localité 7].
Madame [F] [L] est propriétaire de l'immeuble voisin situé au numéro 41A de la même rue à [Localité 7].
La terrasse des demandeurs jouxte le mur de façade de l'immeuble de Madame [F] [L] ainsi que l'un des logements donné en location par cette dernière.
Se plaignant de désordres et notamment d'une importante tache d'humidité sur ce mur mitoyen, Monsieur [U] [Z] et Madame [I] [Z] ont, par acte d'huissier du 11 avril 2024, fait assigner en référé Madame [F] [L].
Monsieur [U] [Z] et Madame [I] [Z] demandent au juge des référés de:
- ordonner une mesure d'expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile,
- condamner Madame [F] [L] à leur payer la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Madame [F] [L] comparait et formule les protestations et réserves d'usage.
SUR QUOI
Sur l'expertise
L'article 145 du code de procédure civile dispose que les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé s'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige. En l'espèce, au vu des explications fournies et des pièces produites, il convient de faire droit à la mesure demandée qui est légitime même si les assureurs sont déjà intervenus et apparaît utile à la solution du litige.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile
En l'état actuel du litige, la demande formée au titre des frais du procès est prématurée en sorte que l'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en référé, par décision contradictoire et en premier ressort ;
ORDONNONS une expertise ;
COMMETTONS, pour y procéder, M. [X] [C], [Adresse 2] - tél : [XXXXXXXX01] - [Courriel 9], avec pour mission, les parties entendues ou appelées, de :
- voir et visiter les lieux litigieux situés [Adresse 3] et [Adresse 5] à [Localité 7],
- prendre connaissance de tous documents utiles,
- décrire les désordres allégués par Monsieur [U] [Z] et Madame [I] [Z],
- déterminer l'origine, l'étendue et la date d'apparition des désordres affectant le mur de façade et le pignon de l'immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 7] ainsi que la terrasse du domicile des demandeurs situés [Adresse 5] de la même rue à [Localité 7],
- dire si ces désordres relèvent de troubles anormaux du voisinage,
- chiffrer le coût et la durée des travaux nécessaires à la remise en état,
- plus généralement, fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer, s'il y a lieu, les préjudices subis ;
RAPPELONS que l'expert peut s'adjoindre d'initiative, si besoin est, un technicien dans une autre spécialité que la sienne, dont le rapport sera joint au rapport, et/ou se faire assister par une personne de son choix intervenant sous son contrôle et sa responsabilité ;
DISONS que l'expert devra adresser aux parties un pré-rapport dans lequel il rappellera l'ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction ;
DISONS que l'expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l'article 276 du code de procédure civile et rappelons qu'il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;
DISONS que l'expert devra dresser un rapport et le déposer au greffe du tribunal judiciaire de Valenciennes dans les six mois de sa saisine ;
DISONS qu'en cas d'empêchement de l'expert, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête [Courriel 8] ;
FIXONS la consignation à valoir sur la rémunération de l'expert à la somme de 2500 € à verser par Monsieur [U] [Z] et Madame [I] [P] épouse [Z], sauf bénéfice de l'aide juridictionnelle, entre les mains du régisseur d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Valenciennes dans le mois de la présente décision ;
RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire ;
LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur [U] [Z] et Madame [I] [P] épouse [Z] ;
REJETONS les demandes plus amples ou contraires.
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président et le greffier.
Le greffierLe président
