N° RG 24/00071 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GHYX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
O R D O N N A N C E de R E F E R E - N° RG 24/00071 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GHYX
Code NAC : 50D Nature particulière : 0A
LE VINGT ET UN MAI DEUX MIL VINGT QUATRE
DEMANDERESSE
Mme [D] [H], née le 30 octobre 1968 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4];
représentée par Maître Hugues SENLECQ, avocat membre de la SELAS ADEQUATION, avocats au barreau de DUNKERQUE,
D'une part,
DEFENDERESSE
La S.A.S. KOKEN HOME, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège;
représentée par la SCP PETRE-RENAUD RICHE BROYART GALLUET, avocats au barreau de VALENCIENNES,
D'autre part,
LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Xavier DOUXAMI, président,
LE GREFFIER : Samuel VILAIN, greffier,
DÉBATS : en audience publique le 07 mai 2024,
ORDONNANCE : rendue par mise à disposition au greffe le 21 mai 2024,
Selon devis du 25 mars 2022, accepté le 26 mars 2022, Madame [D] [H] a confié à la société KOKEN HOME les travaux de réfection de sa salle de bain de son immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 7].
Se plaignant de désordres et malfaçons, Madame [D] [H] a, par acte d'huissier du 14 mars 2024, fait assigner la SAS KOKEN HOME en référé aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.
La SAS KOKEN HOME comparait et formule les protestations et réserves d'usage.
SUR QUOI
L'article 145 du code de procédure civile dispose que les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé s'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige. En l'espèce, sans préjuger de la responsabilité ou de la garantie de quiconque, au vu des explications fournies et des pièces produites, il convient de faire droit à la mesure demandée qui est légitime et apparaît utile à la solution du litige.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en référé, par décision contradictoire et en premier ressort ;
ORDONNONS une expertise ;
COMMETTONS, pour y procéder, Mme [L] [X], expert architecte, [Adresse 5] - tél : [XXXXXXXX01] - [XXXXXXXX02] - [Courriel 9], avec pour mission, les parties entendues ou appelées, de :
- voir et visiter les lieux situés [Adresse 4] à [Localité 7],
- prendre connaissance de tous documents utiles,
- décrire les travaux réalisés par la SAS KOKEN HOME,
- dire si ces travaux, tant dans leur conception que dans leur exécution, sont conformes aux règles de l'art,
- dans la négative, décrire les désordres, non-conformités, malfaçons, non-façons et inachèvements, en déterminer l'origine et préciser s'ils compromettent la solidité de l'ouvrage ou s'ils l'affectent dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination,
- chiffrer le coût et la durée des travaux nécessaires à la remise en état,
- plus généralement, fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer, s'il y a lieu, les préjudices subis ;
RAPPELONS que l'expert peut s'adjoindre d'initiative, si besoin est, un technicien dans une autre spécialité que la sienne, dont le rapport sera joint au rapport, et/ou se faire assister par une personne de son choix intervenant sous son contrôle et sa responsabilité ;
DISONS que l'expert devra adresser aux parties un pré-rapport dans lequel il rappellera l'ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction ;
DISONS que l'expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l'article 276 du code de procédure civile et rappelons qu'il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;
DISONS que l'expert devra dresser un rapport et le déposer au greffe du tribunal judiciaire de Valenciennes dans les six mois de sa saisine ;
DISONS qu'en cas d'empêchement de l'expert, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête [Courriel 8] ;
FIXONS la consignation à valoir sur la rémunération de l'expert à la somme de 2.500 € à verser par Madame [D] [H], sauf bénéfice de l'aide juridictionnelle, entre les mains du régisseur d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Valenciennes dans le mois de la présente décision ;
RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire ;
LAISSONS les dépens à la charge de Madame [D] [H].
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président et le greffier.
Le greffier, Le président,
