RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
N° RG 23/00730 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-ICSS
4ème CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 12 Juillet 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Président : M. Guillaume GRUNDELER Vice-Président du Tribunal Judiciaire
assisté, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ;
DEBATS : à l'audience publique du 17 Mai 2024
ENTRE :
DEMANDEUR A LA CONTRAINTE
DEFENDEUR A L’OPPOSITION A CONTRAINET
FRANCE TRAVAIL (ex Pôle Emploi) Direction Régionale AUVERGNE RHONE ALPES
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représenté par Me LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON, substitué par Me SUC, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, substitué par Me KILLIAN, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
DEMANDEUR A L’OPPOSITION A CONTRAINTE
DEFENDEUR A LA CONTRAINTE
Monsieur [L] [G]
demeurant [Adresse 2]
non comparant
JUGEMENT :
par défaut et en dernier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 12 Juillet 2024
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par courrier recommandé en date du 13 septembre 2021, l’établissement public POLE EMPLOI a mis en demeure Monsieur [L] [G] de rembourser un trop perçu de 3 638 euros au titre du versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) au cours de la période du 23 mars au 30 juin 2021.
Par courrier du 15 octobre 2021, l’établissement public POLE EMPLOI a informé Monsieur [L] [G] qu’elle acceptait de lui accorder un échéancier en 60 mensualités d’un montant de 61 euros, sauf la dernière mensualité d’un montant de 39 euros, à compter du 1er novembre 2021.
Par courrier recommandé du 02 septembre 2022, l’établissement public POLE EMPLOI, estimant que l’échéancier n’était pas respecté, a mis en demeure Monsieur [L] [G] de payer la somme de 3 000 euros.
Le 18 octobre 2022, l’établissement public FRANCE TRAVAIL, anciennement POLE EMPOI, a délivré une contrainte d’un montant de 2 405,02 euros à Monsieur [L] [G].
La contrainte lui a été signifiée le 08 novembre 2022.
Monsieur [L] [G] a formé opposition le 16 novembre 2022, expliquant qu’un accord avait été mis en place avec l’établissement public FRANCE TRAVAIL pour rembourser la dette résultant d’un paiement effectué par elle à tort, qu’il a omis d’effectuer le virement convenu et que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser.
Par ordonnance du 15 juin 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Etienne s’est déclaré incompétente pour connaître de cette instance et renvoyé l’affaire devant le tribunal judiciaire de Saint-Etienne.
Appelée à l’audience du 19 janvier 2024, où seul le demandeur a comparu, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 17 mai 2024 pour citation.
Aux termes de ses conclusions signifiées le 30 avril 2024, l’établissement public FRANCE TRAVAIL demande au tribunal de :
- VALIDER la contrainte UN31222034 du 18 octobre 2022 pour un montant de 2.405,02 €.
- CONDAMNER Monsieur [L] [G] à payer à FRANCE TRAVAIL anciennement dénommée POLE EMPLOI la somme de 2.405,02 €, outre intérêts au taux légal à compter du 8 avril 2019 et frais de mise en demeure.
- CONDAMNER Monsieur [L] [G] au paiement de la somme de 350 € à France TRAVAIL anciennement dénommée POLE EMPLOI sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER Monsieur [L] [G] aux entiers dépens, en ce compris les frais de contrainte ;
- DEBOUTER Monsieur [L] [G] de ses demandes, fins et prétentions.
Il convient de se référer aux conclusions des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
A l’audience du 17 mai 2024, l’établissement public FRANCE TRAVAIL a maintenu ses demandes.
Cité selon les modalités définies par les dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile, Monsieur [L] [G] n’a pas comparu ni été représenté à l’audience.
Lors de l’audience, le tribunal a prononcé la jonction de l’instance n° 23/730 (dossier principal) avec l’instance n° 24/261 (dossier joint).
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 12 juillet 2024.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, mais le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité de l’opposition
Aux termes de l’article L. 5426-8-2 du Code du travail, pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par l'opérateur France Travail pour son propre compte, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1, pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1, le directeur général de l'opérateur France Travail ou la personne qu'il désigne en son sein peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, et après mise en demeure, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.
Aux termes de l’article R. 5426-20 du même code, la contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 est délivrée après que le débiteur a été mis en demeure de rembourser l'allocation, l'aide ou toute autre prestation indue mentionnée à l'article L. 5426-8-1 ou de s'acquitter de la pénalité administrative mentionnée à l'article L. 5426-6.
Le directeur général de Pôle emploi lui adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement ou la date de la pénalité administrative ainsi que, le cas échéant, le motif ayant conduit à rejeter totalement ou partiellement le recours formé par le débiteur.
Si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur général de Pôle emploi peut décerner la contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2.
Aux termes de l’article L. 5426-21 du même code, la contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne :
1° La référence de la contrainte ;
2° Le montant des sommes réclamées et la nature des allocations, aides et autres prestations en cause ou la date de la pénalité administrative ;
3° Le délai dans lequel l'opposition doit être formée ;
4° L'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.
Aux termes de l’article R. 5426-2 du même code, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification.
L'opposition est motivée. Une copie de la contrainte contestée y est jointe.
Cette opposition suspend la mise en œuvre de la contrainte.
La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.
En l’espèce, le débiteur a été mis en demeure de procéder au remboursement par courrier en date du 13 septembre 2021.
La contrainte a été délivrée le 18 octobre 2022 et la signification en a été faite le 08 novembre 2022.
Monsieur [L] [G] a formé opposition par courrier reçu au greffe le 16 novembre 2022.
L’établissement public FRANCE TRAVAIL ne conteste pas la recevabilité de l’opposition.
En conséquence, l’opposition formée le 16 novembre 2022 est recevable.
Sur la demande de remboursement
Aux termes de l’article L. 341-1 du Code de la sécurité sociale, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain, c'est-à-dire le mettant hors d'état de se procurer un salaire supérieur à une fraction de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales qu'il percevait dans la profession qu'il exerçait avant la date de l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la date de la constatation médicale de l'invalidité.
Aux termes de l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, en vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit :
1°) invalides capables d'exercer une activité rémunérée ;
2°) invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque ;
3°) invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.
Aux termes de l’article L. 5421-4 du Code du travail, les personnes invalides mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, bénéficiaires à ce titre d'un avantage social lié à une incapacité totale de travail, ne peuvent être inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi pendant la durée de leur incapacité.
Aux termes de l’article 25 du règlement général annexé à la convention d’assurance chômage, l'allocation d'aide au retour à l'emploi n'est pas due lorsque l'allocataire est pris ou est susceptible d'être pris en charge par la sécurité sociale au titre des prestations en espèces.
Aux termes de l’article 1302 du Code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
En l’espèce, au titre de l’ARE, Monsieur [L] [G] a perçu du 23 mars au 30 juin 2021 la somme de 4 695 euros.
L’établissement public FRANCE TRAVAIL verse aux débats la notification de pension d’invalidité après révision médicale adressée par l’ASSURANCE MALADIE DE LA LOIRE à Monsieur [L] [G] le 07 juin 2021. Il en résulte qu’à compter du 23 mars 2021, Monsieur [L] [G] est passé en catégorie 2 d’invalidité, ce qui lui a ouvert droit à une pension d’invalidité d’un montant brut annuel de 14 233,38 euros.
L’établissement public FRANCE TRAVAIL justifie que cette évolution de sa situation a eu pour effet de réduire les droits de Monsieur [L] [G] au titre de l’ARE, pour la période du 23 mars au 30 juin 2021, à hauteur du montant net quotidien de la pension d’invalidité, soit 36,38 euros.
Le montant des sommes dues quotidiennement par l’établissement public FRANCE TRAVAIL sur la période de 100 jours considérée est ainsi passé de la somme de 46,95 euros à la somme de 10,57 euros.
Il en résulte un trop-perçu d’un montant de 3 638 euros (100 x 36,38).
Il est constant que Monsieur [L] [G] a procédé à un remboursement de cette somme à hauteur de 1 238 euros, de sorte qu’au titre du trop-perçu, il demeure redevable d’une somme de 2 400 euros.
L’établissement public FRANCE TRAVAIL n’explique pas en quoi les intérêts de retard devraient commencer à courir au 8 avril 2019, de sorte qu’il convient de faire courir les intérêts de retard à compter de la mise en demeure, soit le 13 septembre 2021.
L’établissement public FRANCE TRAVAIL justifie de l’envoi d’un courrier recommandé pour un montant de 5,02 euros, retenu en vertu de l’article L. 111-8 du Code des procédures civiles d’exécution.
En conséquence, il y a lieu de condamner Monsieur [L] [G] à payer à l’établissement public FRANCE TRAVAIL les sommes suivantes :
- 2 400 euros au titre du remboursement du trop-perçu d’allocation de retour à l’emploi, avec intérêts légaux à compter du 13 septembre 2021 ;
- 5,02 euros au titre de l’article L. 111-8 du Code des procédures civiles d’exécution.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Monsieur [L] [G], qui succombe, supportera les dépens de l’instance conformément à l'article 696 du Code de procédure civile.
L’équité ne commande pas de condamner Monsieur [L] [G] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement par défaut en dernier ressort,
DIT que l'opposition formée par Monsieur [L] [G] a réduit à néant la contrainte délivrée le 18 octobre 2022 par l’établissement public FRANCE TRAVAIL ;
CONDAMNE Monsieur [L] [G] à payer à l’établissement public FRANCE TRAVAIL les sommes suivantes :
- 2 400 euros au titre du remboursement du trop-perçu d’allocation de retour à l’emploi, avec intérêts légaux à compter du 13 septembre 2021 ;
- 5,02 euros au titre de l’article L. 111-8 du Code des procédures civiles d’exécution ;
DEBOUTE l’établissement public FRANCE TRAVAIL de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile ;
REJETTE toutes les autres demandes plus amples ou contraires formées par les parties ;
CONDAMNE Monsieur [L] [G] aux dépens, en ces compris les frais de contrainte ;
RAPPELLE qu’en application de l’article R. 5426-2 du Code du travail, la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, les jour, mois, et an susdits, et après lecture faite, le président a signé avec le Greffier.
Le GREFFIER LE PRESIDENT
