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02/09/2024 | FRANCE | N°24/04350

France | France, Tribunal judiciaire de Rennes, 2ème chambre civile, 02 septembre 2024, 24/04350


Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
PROCÉDURES COLLECTIVES



02 septembre 2024




N° RG 24/04350 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LBGF










[S] [B]





impécuniosité

JUGEMENT


COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

PRÉSIDENT : Dominique FERALI, Première vice-présidente

ASSESSEUR :Béatrice RIVAIL, Présidente du Tribunal judiciaire

ASSESSEUR : André ROLLAND, Magistrat à titre temporaire


GREFFIER : Odile JACQUOUTON

lors des débats et lors du prononcé du jugement, qui a signé la présente décision.

DÉBATS

A l’audience, en chambre du conseil, du 29 Juillet 2024 tenue à juge rapporteur par Mme FERALI s...

Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
PROCÉDURES COLLECTIVES

02 septembre 2024

N° RG 24/04350 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LBGF

[S] [B]

impécuniosité

JUGEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

PRÉSIDENT : Dominique FERALI, Première vice-présidente

ASSESSEUR :Béatrice RIVAIL, Présidente du Tribunal judiciaire

ASSESSEUR : André ROLLAND, Magistrat à titre temporaire

GREFFIER : Odile JACQUOUTON lors des débats et lors du prononcé du jugement, qui a signé la présente décision.

DÉBATS

A l’audience, en chambre du conseil, du 29 Juillet 2024 tenue à juge rapporteur par Mme FERALI sans opposition des parties présentes et qui en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 786 du code de procédure civile.

JUGEMENT

En premier ressort, contradictoire, prononcé par Madame Dominique FERALI, par mise à disposition au greffe le 02 septembre 2024 , date de délibéré indiquée à l'issue des débats

procédure concernant :

[S] [B],
entrepreneur individuel dont l’activité est l’enseignement de la conduite sous l’enseigne “AUTO-ÉCOLE [Localité 9] CONDUITE” identifiée sous les n° SIRET [Numéro identifiant 6] pour [Localité 9] [Adresse 7] ;
et [Numéro identifiant 5] pour l’auto-école à [Localité 10] [Adresse 1],
demeurant
[Adresse 8]
[Localité 3]

LIQUIDATEUR JUDICIAIRE :

SELARL DAVID-GOIC ET ASSOCIES
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]

représentée par Me [U]
comparante, en la personne de [J] [E]
_________________________________________________

Vu le jugement en date du 19 février 2024 prononçant la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de liquidation judiciaire de [S] [B] ;

Vu le compte rendu de fin de mission du liquidateur judiciaire approuvé par le juge commissaire le 5 juillet 2024 ;

Vu la requête de la SELARL DAVID-GOÏC et associés, prise en la personne de Maître [U] reçue le 20 juin 2024 demandant au Tribunal de constater l'impécuniosité de la procédure et de fixer le montant de l'indemnité qui lui sera versée par le Fonds de financement des dossiers impécunieux ;

Vu la proposition du juge commissaire du 5 juillet 2024 ;

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

DÉCLARE impécunieuse la procédure de liquidation judiciaire de [S] [B], clôturée pour insuffisance d'actif ;

FIXE à la somme de 1500 euros, le montant de l'indemnité qui sera versée par le Fonds de Financement des dossiers impécunieux à la SELARL DAVID-GOÏC et associés, prise en la personne de Me [T] [U] ;

DIT que cette somme n’est pas assujettie à la TVA ;

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement ;

DIT que le présent jugement sera adressé au liquidateur et au procureur de la République ;

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT


Synthèse
Tribunal : Tribunal judiciaire de Rennes
Formation : 2ème chambre civile
Numéro d'arrêt : 24/04350
Date de la décision : 02/09/2024
Sens de l'arrêt : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Origine de la décision
Date de l'import : 10/09/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.judiciaire;arret;2024-09-02;24.04350 ?
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