Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 32] - [Localité 13] - tél : [XXXXXXXX01]
N° RG 19/07205 - N° Portalis DBYC-W-B7D-IQY6
Première chambre civile
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
(EXTINCTION PARTIELLE DE L’INSTANCE SUITE A DESISTEMENT D’INSTANCE)
Rendue le 29 août 2024 par David Le Mercier, juge de la mise en état, assisté de Karen Richard, greffier, ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe, susceptible d'appel (article 795 du code de procédure civile), dans l’instance opposant :
DEMANDEUR :
Syndicat des copropriétaires RÉSIDENCE [46] représenté par son syndic, la SAS Domeos,
[Adresse 3]
[Localité 19]
Représenté par Me Estelle Garnier (Selarl Parthema), avocat au barreau de Rennes
DÉFENDEURS :
SCCV LES FAUBOURGS DU CENTRE
[Adresse 30]
[Localité 14]
Représentée par Me Xavier Massip de la SCP BG associés, avocat au barreau de Rennes
S.A. ALLIANZ IARD (assureur DO, CNR et de Kotan)
[Adresse 2]
[Localité 41]
Représentée par Me Christophe Bailly de la Selarl Avolitis, avocat au barreau de Rennes
M. [E] [W]
[Adresse 5]
[Localité 15]
Représenté par Me Etienne Groleau de la Selarl Groleau, avocat au barreau de Rennes
S.A.R.L. ATELIER D'ARCHITECTURE [B] [I]
[Adresse 39]
[Localité 12]
Représentée par Me Etienne Groleau de la Selarl Groleau, avocat au barreau de Rennes
S.A.M.C.V. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF)
en qualité d’assureur de M. [W] et de la SARL Atelier d'architecture [B] Le Garzic
[Adresse 7]
[Localité 36]
Représentée par Me Etienne Groleau de la Selarl Groleau, avocat au barreau de Rennes
Société I2C INGENIERIE ET COORDINATION DE LA CONSTRUCTION
[Adresse 8]
[Localité 24]
Représentée par Me Céline Demay, avocat au barreau de Rennes
S.A. SOCOTEC FRANCE
[Adresse 44]
[Localité 25]
Représentée par Me Tiphaine Guyot-Vasnier de la Selarl Ares, avocat au barreau de Rennes
S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION
[Adresse 29]
[Localité 37]
Représentée par Me Tiphaine Guyot-Vasnier de la Selarl Ares, avocat au barreau de Rennes
S.A.R.L. KOTAN BATIMENT
[Adresse 53]
[Localité 27]
Représentée par Me Simon Aubin, avocat au barreau de Rennes
S.A.S. [S]-[F] & ASSOCIES, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Kotan bâtiment
[Adresse 28]
[Localité 12]
Défaillant
S.A. AXA FRANCE IARD (assureur I2C, Socotec, Kotan)
[Adresse 11]
[Localité 42]
Représentée par Me Céline DEMAY de la SCP DEPASSE, DAUGAN, QUESNEL, DEMAY, avocats au barreau de Rennes, en tant qu’assureur I2C et Kota,
Représentée par Me Tiphaine GUYOT-VASNIER de la Selarl ARES, avocat au barreau de Rennes, en tant qu’assureur Socotec)
S.A.R.L. ENTREPRISE RENAULT
[Adresse 52]
[Localité 9]
Représentée par Me Géraldine Yeu de la Selarl Géraldine Yeu, avocat au barreau de Rennes
S.A.R.L. M2B
[Adresse 47]
[Localité 26]
Représentée par Me Géraldine Yeu de la Selarl Géraldine Yeu, avocat au barreau de Rennes
société MENUISERIES BATIMENT FERMETURES
[Adresse 50]
[Localité 21]
Représentée par Me Géraldine Yeu de la SELARL Géraldine Yeu, avocat au barreau de Rennes
SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) (assureur des sociétés ENTREPRISE RENAULT, M2B et MBF)
[Adresse 40]
[Localité 35]
Représentée par Me Géraldine Yeu de la Selarl Géraldine Yeu, avocat au barreau de Rennes
S.A.S. ROSE RAVALEMENT
[Adresse 33]
[Localité 22]
Défaillante
SA MAAF, en qualité d’assureur de la société ROSE RAVALEMENT
[Adresse 43]
[Localité 38]
Représentée par Me Yann Chélin, avocat au barreau de Rennes
Société CHAUSSEE SCOP,
[Adresse 48]
[Localité 16]
Défaillante
S.A. SOCIETE BRETONNE D’ÉTUDES TECHNIQUES dite «SOBRETEC»
[Adresse 54]
[Localité 10]
Représentée par Me Matthieu Caous-Pocreau de la SCP Ipso facto avocats, avocat au barreau de Nantes
SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
et SA MMA IARD,
[Adresse 6]
[Localité 34]
Représentées par Me Emmanuel Peltier de la Selarl Horizons, avocat au barreau de Rennes, en tant qu’assureur M2B
Représentées par Me Yann Chélin, avocat au barreau de Rennes, en tant qu’assureur des sociétés SOBRETEC et CHAUSSÉ
S.A.R.L. Société SUIRE
[Adresse 51]
[Localité 20]
Défaillante
S.A. ACTE IARD (assureur Sobretec)
Espace européen de l'entreprise
[Localité 31]
Représentée par Me Matthieu Caous-Pocreau de la SCP Ipso facto avocats, avocat au barreau de Nantes
Société GENDROT TP
[Adresse 49]
[Localité 17]
Défaillante
Société JOURDANIERE NATURE
[Adresse 45]
[Localité 18]
Défaillante
Société [U] & ASSOCIES
[Adresse 4]
[Localité 23]
Défaillante
Faits et procédure
Vu les assignations des 9, 12 et 13 février 2018 enregistrées sous le numéro de rôle RG 18/1147, notifiées par la société Allianz Iard, en tant qu’assureur dommages-ouvrage, d'assureur CNR de la SCCV Les Faubourgs du centre et de la société Kotan Bâtiment, à M. [E] [W], aux sociétés Atelier d'architecture [B] [I], la MAF (assureur [W] et Le Garzic), I2C, Axa France Iard (assureur I2C et Socotec), la société M2B, SMABTP (assureur M2B, Renault et MBF), Socotec France, Kotan Bâtiment, Rose ravalement, Maaf assurances (assureur Rose), Renault, Chaussée Scop, MMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles en leur qualité d'assureurs de Chaussée Scop, Suire, Menuiseries Bâtiment fermetures, Gendrot TP, Jourdanière nature et [U] et associés.
Vu les assignations des 12 et 13 février 2018 enregistrées sous le numéro de rôle RG 18/1381, notifiées par la SCCV Les Faubourgs du centre à M. [W], la société Allianz (assureur DO, CNR et Kotan), la société [I], la MAF (assureur [W] et [I]), I2C, Axa France Iard (assureur I2C et Socotec), M2B, SMABTP (assureur M2B et Renault), Socotec, Kotan Bâtiment, Rose Ravalement, Maaf assurances (assureur Rose), Entreprise Renault ;
Vu la jonction du 18/1381 au 18/1147 le 22 novembre 2018 ;
Vu les assignations des 14, 16, 19, 21 août 2019 enregistrées sous le numéro de rôle RG n°19/5706, notifiées par la SCCV Les faubourgs du centre aux sociétés Axa (assureur Kotan), Sobretec, Acte Iard (assureur Sobretec), MMA Iard et MMA Iard Assurances mutuelles (assureur Sobretec) [S] [F] et associés en qualité de liquidateur judiciaire de Kotan bâtiment, ;
Vu les assignations des 16, 17, 18, 21, 28 octobre 2019 enregistrées sous le numéro de rôle RG n°19/7206, notifiées par le Syndicat des copropriétaire de la résidence [46] aux sociétés Les Faubourgs du centre, Allianz Iard (assureur DO, CNR et Kotan), M. [W], la société [I], la MAF (assureur [W] et [I]), la société I2C, Axa France Iard (assureur I2C, Socotec et Kotan), la société M2B, la SMABTP (assureur de Entreprise Renault et de M2B), la société Socotec France, la société [F] et associés en qualité de liquidateur judiciaire de Kotan, la société Rose ravalement, Maaf (assureur Rose) Entreprise Renault, MMA Iard et MMA Iard Assurances mutuelles (assureurs M2B) ;
Vu la jonction des 18/01147 et 19/05706 au 19/07205 le 25 juin 2020 ;
Vu la décision du juge de la mise en état de «joindre» l’instance enregistrée sous le numéro de rôle RG n° 22/2177 à l’instance RG n°19/07205 le 12 mai 2022 ;
Vu l’assignation du 17 juillet 2020 notifiée par le syndicat des copropriétaires à la société Socotec Construction, n°RG 20/04155, renuméroté 2202177 après radiation, « joint » au 19/07205 le 29 mars 2022 ;
Vu les conclusions de désistement d'instance notifiées par la société Allianz Iard le 28 novembre 2022 à l’égard de M. [W] et son assureur la MAF, la société Atelier d'architecture [B] [I] et son assureur la Maf, Sobretec et son assureur Acte Iard, Chaussee scop et ses assureurs MMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles, Menuiseries bâtiment fermetures et son assureur la SMABTP, MMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles en qualité d'assureur de la société Sobretec, les sociétés Suire, Gendrot, Jourdanière Nature et [U] et associés.
Vu les conclusions en reprise d'instance notifiées par le SDC Résidence [46] le 28 février 2023 indiquant le désistement d'instance à l’égard de Monsieur [E] [W], la société Atelier d'architecture [B] Le Garzic, la MAF, la société Kotan bâtiment et la société [S] [F] et associés en qualité de liquidateur judiciaire de la société Kotan bâtiment ;
Vu les conclusions au fond n°2 notifiées par la société Les Faubourgs du centre le 30 janvier 2024 emportant implicitement leur désistement d'instance à l’égard de Monsieur [E] [W], des sociétés Atelier d'architecture [B] le Garzic, MAF (assureur [W] et [I]), Kotan, [S] [F] ès qualités, SMABTP (assureur MBF), Sobretec, MMA (assureurs Sobretec et Chaussée), Suire, Menuiseries bâtiment fermetures, Acte Iard (assureur Sobretec), Gendrot, Jourdanière nature et [U] et associés ;
Vu les conclusions d’acceptation notifiées les 17 février 2023, 27 décembre 2023, 1er février 2024, par M. [W], la société [I] et la MAF, les MMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles (assureurs Sobretec et Chaussée Scop), les sociétés Acte Iard et Sobretec ;
Vu les conclusions d'acceptation de désistement et de désistement d'instance notifiées le 30 janvier 2024 par les sociétés Entreprise Renault, M2B, Menuiseries Bâtiment Fermetures, SMABTP ;
Vu les conclusions notifiées le 30 janvier 2024 par la Socotec Construction et son Assureur Axa, s'en rapportant à justice ;
Motifs
Sur l’extinction partielle de l’instance
Vu les articles 385, 394, 395, 787, 789 et 791 du code de procédure civile,
En application de ces textes, il y a lieu de constater que les désistements d’instance du syndicat de copropriétaires, de la société Allianz et de la société Les Faubourg du Centre sont parfaits en l’absence de défense au fond ou fin de non-recevoir opposée et, faute d’autre lien d’instance, mettent fin à l’instance en ce qui concerne :
- M. [E] [W],
- la société Atelier d'architecture [B] [I],
- la MAF (assureur [W] et [I]),
- la société Chaussée Scop,
- la société Sobretec,
- la société Suire,
- la société Menuiseries bâtiment fermetures,
- la société Acte Iard (assureur Sobretec),
- la société Gendrot,
- Jourdanière Nature,
- [U] et associés,
- la société [S]-[F] ès qualités.
Les sociétés MMA restent à l’instance, puisque des prétentions sont maintenues contre elles en tant qu’assureurs de la société M2B.
La société Kotan, qui a pourtant fait l’objet d’une liquidation judiciaire le 11 juillet 2019, reste à l’instance puisque la société Allianz, qui avait assigné son assurée en 2018, ne s’est pas désistée.
Il incombe donc à la société Allianz, à défaut de désistement contre la société Kotan, de justifier de ses diligences de reprise d’instance à l’égard de cette société, en produisant sa déclaration de créance et en réassignant le liquidateur qui vient d’être mis hors de cause.
Sur les frais de l’instance éteinte
En application des articles 399, 696 et 790 du code de procédure civile, les dépens relatifs aux assignations délivrés aux parties sorties d’instance sont à la charge de ceux qui en sont à l’initiative, sauf autre accord des parties.
Par ces motifs, le juge de la mise en état :
Constate, suite à désistements d’instance, l’extinction partielle de l’instance et le dessaisissement du tribunal à l’égard de M. [E] [W], des sociétés Atelier d'architecture [B] le Garzic, MAF, Chaussée Scop, Sobretec, Suire, Menuiseries bâtiment fermetures, Acte IARD, Gendrot, Jourdanière Nature, [U] et associés, [S]-[F] et associés ès qualités.
Dit que les dépens relatifs aux assignations des parties mises hors de cause restent à la charge de ceux qui les ont exposés ;
Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 27 mars 2025, 9h02 pour échanges de conclusions au fond (Me Bailly avant le 15 octobre 2024, Me Yeu avant le 15 novembre 2024, Me Demay avant le 15 décembre 2024, Me Peltier avant le 15 janvier 2025, Me Chelin avant le 15 février 2025 ;
Enjoint, à défaut de désistement, à peine de disjonction, à la société Allianz de justifier de ses diligences de reprise d’instance à l’égard de la société Kotan avant le 15 octobre 2024.
Le greffier Le juge de la mise en état
