Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 17] - tél : [XXXXXXXX01]
N° RG 17/06809 - N° Portalis DBYC-W-B7B-HPHD
Première chambre civile
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
(EN MATIERE DE SURSIS A STATUER)
Rendue le 29 août 2024 par David Le Mercier, juge de la mise en état, assisté de Karen Richard, greffier, publiquement par mise à disposition au greffe à la date annoncée à l’audience d’incident virtuelle du 13 juin 2024, les parties ayant donné leur accord pour qu’il soit statué sans audience, susceptible d'appel dans les conditions prévues aux articles 795 et 380 du code de procédure civile, dans l'instance entre :
DEMANDEUR :
Syndic. de copro. [Adresse 30]
représenté par son syndic la société DLJ Syndic
[Adresse 31]
[Localité 8]
Représenté par Me Estelle Garnier de la Selarl Parthema avocats, avocat au barreau de Rennes
et
DÉFENDEURS :
S.A.S. OMNIUM DE CONSTRUCTIONS, DEVELOPPEMENTS, LOCATIONS, «O.C.D.L.»
[Adresse 4],
[Localité 9]
Représentée par Me Christophe Bailly, avocat au barreau de Rennes
Société ALLIANZ IARD, en sa triple qualité d'assureur dommage-ouvrage, CNR et assureur RCD de Chouzenoux
[Adresse 2]
[Localité 25]
Représentée par Me Frédérique Salliou, avocat au barreau de Rennes
S.A. SMA (SMA COURTAGE)
[Adresse 23]
[Localité 19]
Non représentée
S.A.S. CHARIER TP
[Adresse 24]
[Localité 15]
Représentée par Me Jean-Paul Renaudin de la SCP Guillou-Renaudin, avocat au barreau de Rennes
S.A.S. JOURDANIERE NATURE
[Adresse 28]
[Localité 11]
Représentée par Me Jean-Louis Tellier de la Selarl Alpha legis, avocat au barreau de Saint-Malo
S.A. COLAS CENTRE OUEST
[Adresse 27]
[Localité 14]
Représentée par Me Matthieu Caous-Pocreau de la SCP Ipso Facto avocats, avocat au barreau de Nantes
S.A.R.L. CHOUZENOUX ARCHITECTURE
[Adresse 3]
[Localité 9]
Représentée par Me Laurent Boivin, avocat au barreau de Rennes
S.A. GENERALI IARD
[Adresse 5]
[Localité 18]
Représentée par Me Jean-Paul Renaudin de la Scp Guillou-Renaudin, avocat au barreau de Rennes
Société SMABTP, en qualité d'assureur de Colas
[Adresse 23]
[Localité 20]
Non représentée
SA AXA FRANCE IARD
[Adresse 7]
[Localité 26]
Représentée par Me David Collin, avocat au barreau de Rennes
S.A.S. ROSE RAVALEMENT
[Adresse 29]
[Localité 12]
Non représentée
Société MAAF ASSURANCES, en qualité d'assureur de la Sarl Rose ravalement
[Adresse 32]
[Localité 22]
Représentée par Me Céline Demay de la SCP Depassé, Daugan, Quesnel, Demay, avocat au barreau de Rennes
SAS SOGEA BRETAGNE BTP
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 10]
Représentée par Me Etienne Groleau, avocat au barreau de Rennes
S.A. SACER ATLANTIQUE
[Adresse 33]
[Localité 13]
non représentée
S.A. SOCOTEC FRANCE
et
S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTIONS, intervenant volontaire
[Adresse 16]
[Localité 21]
Représentées par Me Tiphaine Guyot-Vasnier de la Selarl Ares, avocat au barreau de Rennes
S.A. SMA SA (ANCIENNEMENT SAGENA), en qualité d'assureur de la société Sogea Bretagne
[Adresse 23]
[Localité 19]
Représentée par Me Xavier Massip de la SCP BG associés, avocat au barreau de Rennes
Vu les assignations des 16, 17, 18 et 23 octobre 2017 à la requête du SDC [Adresse 30] à l'encontre des sociétés OCDL, Chouzenoux architecture, Allianz IARD en sa triple qualité d'assureur DO et RCD de OCDL et de la société Chouzenoux architecture, Sogea Bretagne, Jourdanière nature et son assureur Axa France IARD ;
Vu l'ordonnance de sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise prononcée par le juge de la mise en état le 11 octobre 2018 ;
Vu les assignations des 22, 26, 27, 29 janvier, 1er et 2 février 2021, ensuite des 28, 29 janvier 2021, 1er, 3 et 8 février 2021, puis des 3, 4, 8, 9 et 10 février 2021, instances enrôlées sous les n°RG 21/786 ; 21/885 et 21/1094, qui ont donné lieu à « jonction » à l’instance initiale le 14 octobre 2021 ;
Vu les assignations des 15, 18, 19 et 20 octobre 2021, instance enregistrée sous le n°RG 21/06755, qui ont donné lieu à « jonction » à l’instance initiale le 13 juin 2024 ;
Vu les conclusions d'incident notifiées le 12 juin 2023, par lesquelles la société OCDL sollicite du juge de la mise en état qu’il prononce dans l'instance n°21/01094 et au contradictoire des parties appelées à cette cause, un sursis de statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise de M. [U], désigné par ordonnance de référé du 12 mai 2016 (n°RG référé 16/00165) ;
Vu les conclusions d'incident des 10 août 2023, 5 et 17 juin 2024, par lesquelles les sociétés Socotec Construction, SA Charrier TP et son assureur Generali Iard, Chouzenoux architecture s'associent à la demande ;
Vu les conclusions d'incident du 11 juin 2024, par lesquelles la société SMA SA s'associe à la demande de sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise, formulée par le SDC à l'occasion des assignations des 15, 18, 19, 20 octobre 2021 (RG n°21/06755).
Vu les articles 3, 378 et suivants, 780 et 789 1° du code de procédure civile,
Un sursis à statuer a déjà été ordonné en 2018 dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise, ce qui rend inutile tout nouveau sursis à statuer, pour peu que les parties à l’initiative des multiples assignations postérieures aient bien, en toute logique et donc comme il y a lieu de le présumer, procéder par voie d’intervention forcée pour mettre en cause de nouvelles parties dans l’instance initiale, au lieu d’introduire des instances autonomes.
Par ces motifs, le juge de la mise en état :
Rejette la demande de sursis à statuer.
Le greffier Le juge de la mise en état
