Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 8] - tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet D
3ème Chambre Civile
Le 12 Juillet 2024
N° RG 21/08101 - N° Portalis DBYC-W-B7F-JQMD
Epoux [W]
(divorce)
2 Copies exécutoires délivrées aux avocats
1 copie Impôts
1 copie dossier
le :
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Monsieur [B] [J] [W]
né le [Date naissance 5] 1960 à [Localité 9]
demeurant [Adresse 3]
[Localité 9]
représenté par Me Margot GOUAISLIN, avocat au barreau de RENNES
DÉFENDERESSE :
Madame [Z] [V] [F] [S]
née le [Date naissance 6] 1955 à [Localité 7]
demeurant [Adresse 4]
[Localité 7]
représentée par Me Franck LOYAC, avocat au barreau de RENNES
COMPOSITION
Ségolène MARQUET, Juge aux affaires familiales,
Assisté de Sophie HARREWYN, Greffier lors des débats et de Valentine GOHIN, Greffier lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
DÉBATS
Hors la présence du public, le 16 mai 2024
JUGEMENT
contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 12 Juillet 2024
date indiquée à l’issue des débats.
Me Margot GOUAISLIN, Me Franck LOYAC
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Monsieur [B] [W] et Madame [Z] [S] se sont mariés le [Date mariage 2] 1989 devant l'officier de l'état civil de [Localité 9] (46), sans contrat de mariage préalable.
Deux enfants sont issues de cette union, désormais majeures et autonomes.
Suivant acte de commissaire de justice en date du 13 décembre 2021, Monsieur [W] a présenté une demande en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil.
Par ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires en date du 17 février 2022, le juge de la mise en état a :
- Constaté que les époux déclarent résider séparément depuis le mois d'octobre 2009,
- Attribué à l'époux la jouissance du domicile conjugal à titre onéreux et à charge pour lui d'acquitter les frais liés à son occupation,
- Ordonné la remise des vêtements et effets personnels à chacun des époux par l'autre époux,
- Fixé à 2 100 euros par mois le montant de la pension alimentaire que Monsieur [W] devra verser à son épouse, au titre du devoir de secours.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er décembre 2023, Monsieur [W] demande au Juge aux affaires familiales de bien vouloir :
- Prononcer le divorce sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 du Code civil,
- Ordonner la mention du jugement en marge de l'acte de mariage des époux et des actes de naissance de chaque époux,
- Ordonner la liquidation et le partage du régime matrimonial,
- Fixer la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens au 1er octobre 2009,
- Constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l'un des époux envers l'autre,
- Dire que l'épouse ne conservera pas l'usage du nom marital,
- Débouter Madame [S] de ses demandes au titre de la prestation compensatoire,
- Fixer la prestation compensatoire sous forme de capital de 80.000 euros, qui sera réglée par mensualités de 833,33 euros pendant 8 ans,
- Débouter Madame [S] de sa demande d'exécution provisoire quant à la prestation compensatoire,
- Dire que l'exécution provisoire ne portera que sur une partie de la prestation compensatoire en capital, sous forme de versements mensuels,
- Dire que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 08 février 2024, Madame [S] demande pour sa part au Juge aux Affaires Familiales de bien vouloir :
- Prononcer le divorce sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 du Code civil, avec toutes suites et conséquences de droit,
- Renvoyer les époux à liquider amiablement leur régime matrimonial,
- Condamner Monsieur [W] à verser, avec exécution provisoire, à Madame [S] une prestation compensatoire sous forme de rente viagère indexée à hauteur de 1800 euros par mois,
- A titre subsidiaire, condamner Monsieur [W] à verser, avec exécution provisoire, à Madame [S] une prestation compensatoire sous forme d'un capital de 300 000 euros net de droits d'enregistrement,
- Débouter Monsieur [W] de toutes demandes, fins et conclusions contraires,
- Statuer ce que de droit sur les dépens.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, renvoi sera fait à ces écritures s'agissant des moyens et prétentions développés par les parties.
La procédure a été clôturée le 10 mai 2024 par ordonnance du 14 novembre 2023 et fixée pour être plaidée à l'audience du 16 mai 2024, date à laquelle elle a été mise en délibéré, la décision étant prononcée par mise à disposition au Greffe le 12 juillet 2024.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ;
VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ;
VU la demande en divorce en date du 13 décembre 2021 ;
PRONONCE le divorce de Monsieur [B] [W] et Madame [Z] [S] ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l'objet d'une mention en marge de l'acte de mariage des époux dressé le 06 mai 1989 par l'officier d'état civil de [Localité 9] (46) ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun d'eux, nés respectivement :
- Monsieur [B] [J] [W], le [Date naissance 5] 1960 à [Localité 9] (46),
- Madame [Z] [V] [F] [S], le [Date naissance 6] 1955 à [Localité 7] (35) ;
DÉCLARE irrecevable la demande de Monsieur [W] tendant à ce que soit ordonnée la liquidation et le partage du régime matrimonial ;
RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;
DIT qu'à défaut d'y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ;
DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 1er octobre 2009 ;
DÉBOUTE Madame [S] de sa demande de prestation compensatoire sous forme de rente viagère ;
CONDAMNE Monsieur [W] à payer à Madame [S] la somme de 140 000 € à titre de prestation compensatoire, sous la forme de versement périodiques de 1 458 euros par mois, pendant 96 mois, avec indexation ;
DEBOUTE Madame [S] de sa demande d'exécution provisoire de la prestation compensatoire ;
DIT que le divorce emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
CONDAMNE Monsieur [W] aux dépens, sous réserve des dispositions relatives au recouvrement des frais de justice en matière d'aide juridictionnelle ;
DEBOUTE les parties de toutes autres demandes.
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
