Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 7] - tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet A
3ème Chambre Civile
Le 04 Juillet 2024
N° RG 22/06036 - N° Portalis DBYC-W-B7G-J4II
Epoux [U]
(divorce)
2 copies exécutoires délivrées aux avocats
1 copie dossier
Le :
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Madame [M] [V] [C] épouse [U]
née le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 9]
domiciliée : chez M. [R] [C], [Adresse 6]
assistée par Me Lara BAKHOS, avocat au barreau de RENNES
DEFENDEUR :
Monsieur [G] [Z], [J] [U]
né le [Date naissance 5] 1961 à [Localité 9]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Sonia LEVREL, avocat au barreau de RENNES
COMPOSITION
Carole LEFRANC, Juge aux affaires familiales,
Assisté de Floriane CHOTEAU, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
DEBATS
Hors la présence du public, le 07 mai 2024
JUGEMENT
réputé contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 04 Juillet 2024
date indiquée à l’issue des débats.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Madame [M] [V] [C], née le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 9] (35) et Monsieur [G] [Z] [J] [U], né le [Date naissance 5] 1961 à [Localité 9] (35), se sont mariés le [Date mariage 3] 1992 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 8] (35), sans régulariser de contrat de mariage au préalable.
Les deux enfants issus de cette union sont majeures.
Par ordonnance sur mesures provisoires en date du 05 décembre 2022, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Rennes a, entre autres dispositions:
- constaté la résidence séparée des époux
- attribué la jouissance du logement conjugal à l'époux, à titre onéreux
- attribué la jouissance du véhicule Nissan à l'époux.
Dans son assignation, Madame [C], il demande au Juge aux Affaires Familiales de bien vouloir :
- prononcer le divorce des époux [U]-[C] pour altération définitive du lien conjugal ;
- ordonner la transcription du Jugement de divorce en marge de l'acte de mariage des époux [U]-[C] du 13 juin 1992, et en marge de leur acte de naissance
- constater que Madame ne sollicite pas de conserver l'usage du nom marital
-constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l'un des époux envers l'autre
- constater que Madame [C] a formulé une proposition de règlement des intérêts patrimoniaux des époux
- fixer la date des effets du divorce au 23 février 2022
- condamner Monsieur [U] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- condamner Monsieur [U] aux entiers dépens.
Dans ses conclusions transmises par RPVA le 08 janvier 2024, Monsieur [U] demande au Juge aux Affaires Familiales de bien vouloir :
- prononcer le divorce des époux [U]-[C] pour altération définitive du lien conjugal ;
- ordonner la transcription du Jugement de divorce en marge de l'acte de mariage des époux [U]-[C] du 13 juin 1992, et en marge de leur acte de naissance respectif ;
- dire que dans leurs relations respectives, la communauté prendre fin à la date du 23 février 2022 ;
- dire que chaque partie assumera ses dépens ;
- dire qu'il n'y a pas lieu de condamner Monsieur [U] au versement d'une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 ;
- débouter par conséquent Madame [U] née [C] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions contraires.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoi sera fait à ces écritures s'agissant des moyens développés par les parties.
La procédure a été clôturée le 26 avril 2024 par ordonnance du 11 janvier 2024 et fixée pour être plaidée à l'audience du 07 mai 2024, date à laquelle elle a été renvoyée à l'audience du 07 sep-tembre 2023 et mise en délibéré, la décision étant prononcée par mise à disposition au Greffe le 04 juillet 2024.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement après débats en chambre du Conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ;
VU les articles 237 et 238 du code civil ;
VU l'ordonnance sur mesures provisoires du 05 décembre 2022 ;
PRONONCE le divorce de Madame [M] [C] et de Monsieur [G] [U] pour altération définitive du lien conjugal ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l'objet d'une mention en marge de l'acte de mariage des époux dressé le 13 juin 1992 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 8] (35), ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun d'eux, nés respectivement :
- Madame [M] [V] [C], le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 9] (35)
- Monsieur [G] [Z] [J] [U], le [Date naissance 5] 1961 à [Localité 9] (35) ;
FIXE la date des effets du divorce au 23 février 2022 ;
RENVOIE les parties à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;
DIT qu'à défaut d' y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [C] aux dépens de l'instance ;
DEBOUTE Madame [C] de sa demande au titre des frais irrépétibles.
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
