RE F E R E
N°
Du 07 Juin 2024
N° RG 24/00136 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K2AR
50D
c par le RPVA
le
à
Me Annaïc LAVOLE, Me Dominique PIRIOU-FORGEOUX
- copie dossier
- 2 copies service expertises
Expédition et copie executoire délivrée le:
à
Me Annaïc LAVOLE,
Expédition délivrée le:
à
Me Dominique PIRIOU-FORGEOUX,
Me COLLIN David
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
OR D O N N A N C E
DEMANDEUR AU REFERE:
Madame [B] [E], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Annaïc LAVOLE, avocat au barreau de RENNES
substitué par Me AVINEE, avocat au barreau de Rennes,
DEFENDEURS AU REFERE:
Monsieur [U] [F] [T] [I], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Dominique PIRIOU-FORGEOUX, avocat au barreau de RENNES substitué par Me DEMAY, avocat au barreau de Rennes,
Madame [A] [W] [M] épouse [I], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Dominique PIRIOU-FORGEOUX, avocat au barreau de RENNES substitué par Me DEMAY, avocat au barreau de Rennes,
S.A.R.L. MAUDIUM IMMOBILIER prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me David COLLIN, avocat au barreau de RENNES
substitué par Me ROBIN, avocat au barreau de Rennes,
LE PRESIDENT: Béatrice RIVAIL, Présidente du tribunal judiciaire
LE GREFFIER: Claire LAMENDOUR, greffier, lors des débats et lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.
DEBATS: à l’audience publique du 15 Mai 2024, en présence de Maud CASTELLI, auditrice de justice,
ORDONNANCE: contradictoire , prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 07 Juin 2024, date indiquée à l’issue des débats
VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de RENNES dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.
L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.
ELEMENTS DU LITIGE
Suivant acte authentique dressé le 10 janvier 2020, Madame [B] [E], demanderesse à l’instance, a acquis une maison d’habitation de plein pied sise [Adresse 2]), auprès de Monsieur [U] [I] et de Madame [A] [W] [I] née [M] (les époux [I]), défendeurs à l’instance (pièce n°1 demanderesse).
La vente a été réalisée par mandat donné à la société à responsabilité limitée (SARL) Maudim immobilier, en qualité d’agent immobilier, exerçant sous l’enseigne Laforet immobilier (pièce n°1 page 24 demanderesse)
En juillet 2022, madame [B] [E] a constaté l’apparition de fissures sur les murs extérieurs et les plafonds de la maison. Elle a fait procéder à une expertise amiable non contradictoire. Dans son rapport du 23 novembre 2022, l’expert fait mention de désordres, qui seraient, selon lui antérieurs à la vente (pièce n°3 demanderesse).
Par actes de commissaires de justice en date du 16 février 2024 (enregistré sous le numéro de RG 24/00136), Madame [B] [E] a assigné devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes, Monsieur [I] et Madame [I] née [M], au visa de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de :
- bénéficier d’une mesure d’expertise selon la mission définie à l’assignation ;
- débouter les époux [I] de toutes leurs demandes, fins et conclusions ;
- réserver les dépens.
Par acte de commissaire de justice en date du 08 avril 2024 (enregistré sous le numéro de RG 24/00272),Monsieur [U] [I] et son épouse née [A] [W] [M] ont assigné devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes la société à responsabilité limitée (SARL) Maudim immobilier au visa de l’article 145 du Code de procédure civile, aux fins de :
- prononcer la jonction de la présente instance avec l’instance RG 24/00136 ;
- dire communes et opposables à la société Maudim Immobilier les opérations d’expertise à intervenir sollicitées par Madame [E] ;
- dire et juger que le sort des dépens de la présente instance suivra celui des dépens de l’instance principale.
Lors de l’audience du 15 mai 2024, les instances enrôlées sous les numéros 24/136 et 24/272 ont été jointes pour se poursuivre sous le numéro de rôle unique 24/136.
A cette même audience, Madame [B] [E], représentée par avocat, a sollicité le bénéfice de son exploit introductif d’instance.
Les époux [I], pareillement représentés, ont, par conclusions reçues à l’audience, demandé au juge des référés de :
- statuer ce que de droit sur la demande d’expertise développée par Madame [E] ;
- dire communes et opposables à la société Maudim immobilier les opérations d’expertise à intervenir sollicitées par Madame [E] ;
- dire et juger que la charge des dépens de l’instance, en ceux compris les dépens relatifs à la mise en cause de la société Maudim immobilier sera imputée à Madame [E].
La SARL Maudim immobilier, pareillement représentée, a formé toutes les protestations et réserves d’usage.
MOTIVATION DE LA DECISION
Sur la mesure d’expertise
En application de l’article 145 du Code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction légalement admissible s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
En l’espèce, Madame [E] sollicite une mesure d’expertise judiciaire à l’encontre des époux [I] dans la perspective d’un procès au fond qu’elle envisage d’intenter sur le fondement des vices cachés et/ou de la responsabilité civile délictuelle.
Il ressort des pièces versées aux débats que :
- Madame [E] a acquis une maison d’habitation appartenant aux époux [I] le 10 janvier 2020 (sa pièce n°1).
- un rapport d’expertise amiable non contradictoire du 23 novembre 2022 fait mention de fissures à l’intérieur et à l’extérieur de la maison, qui seraient “anciennes”; (sa pièce n°3).
- la vente a été négociée par l’Agence Laforêt immobilier à [Localité 6], titulaire d’un mandat en date du 01 octobre 2019 (page n°24 de la pièce n°1 demanderesse).
Les défendeurs ont formé, oralement ou par dépôt de conclusions, les protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise judiciaire formée contre eux.
Dès lors, au vu des pièces produites, et de l’absence d’opposition des défendeurs, Madame [E] justifie d’un motif légitime à ce qu’un expert soit désigné, lequel accomplira sa mission comme énoncé au dispositif de la présente ordonnance, à ses frais avancés, et au contradictoire des défendeurs.
Sur les demandes annexes
L’article 491 du Code de procédure civile dispose, en son second alinéa, que le juge des référés « statue sur les dépens ».
Il est constant que les parties défenderesses à une expertise ou à son extension, ordonnée sur le fondement de l’article 145 du même Code, ne sauraient être regardées comme les parties perdantes au sens des dispositions de l’article 696 dudit Code.
En conséquence, Madame [E] conservera provisoirement la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par décision mise à disposition au greffe :
Ordonnons une expertise au contradictoire de toutes les parties à l’instance,
Désignons pour y procéder Monsieur [Y] [P], expert inscrit sur la liste de la Cour d’appel de Rennes,
Demeurant : [Adresse 3],
Portable : [XXXXXXXX01].
Email: [Courriel 7]
Lequel aura pour mission de :
1/- se rendre sur les lieux sise [Adresse 2] (35),, afin d’examiner les désordres, malfaçons, non façons et non-conformités affectant l’immeuble, les décrire, en indiquer la nature, la ou les cause, l’importance, la date d’apparition ;
2/- réunir et recueillir les explications des parties, prendre connaissance de tous les documents de la cause, les inventorier et le cas échéant entendre tout sachant,
3/- se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission ;
4/ - vérifier l’existence des désordres allégués par [B] [E] dans son assignation et dans le rapport amiable du 23 novembre 2022 relatifs à l’existence de fissures à l’intérieur et à l’extérieur de la maison ,
5/- décrire ces désordres et donner son avis sur leur gravité ; dire s’ils sont de nature à rendre le bien impropre à sa destination ou à un usage normal d’habitation, voire à en diminuer la valeur;
6/ - donner tous éléments permettant d’apprécier si au moment de la vente, ils étaient apparents pour les acquéreurs ou décelables par un acheteur non professionnel normalement attentif et compétent, et s’ils étaient connus du vendeur,
7/- déterminer et chiffrer le coût des travaux de reprises nécessaires pour mettre fin aux désordres, vices éventuels et assurer la réparation complète de l’immeuble ;
8/- d’une façon générale, donner tous éléments d'ordre technique ou de fait permettant au tribunal éventuellement saisi du litige au fond, de statuer sur les responsabilités encourues,
les préjudices subis,
Fixons à la somme de 3 000 euros (trois mille euros) la provision à valoir sur la rémunération de l’expert que Madame [B] [E] devra consigner au moyen d’un chèque émis à l’ordre du régisseur du tribunal judiciaire de Rennes dans un délai de deux mois à compter de ce jour, faute de quoi la désignation de l’expert sera caduque ;
Rappelons qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert est caduque ;
Disons que l’expert commencera ses opérations après avis de la consignation qui lui sera adressé par le greffe ;
Disons que l’expert pourra s’adjoindre en tant que de besoin les services d’un sapiteur ;
Disons qu’à l’issue de la deuxième réunion, au plus tard, l’expert soumettra au juge chargé du contrôle des expertises et communiquera aux parties, s’il y a lieu, un état prévisionnel détaillé de l’ensemble de ses frais et honoraires et, en cas d’insuffisance manifeste de la provision allouée, demandera la consignation d’une provision supplémentaire ;
Disons que l’expert dressera un rapport de ses opérations qui sera déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de huit mois à compter de l’avis de consignation sauf prorogation qui lui serait accordée par le magistrat chargé du suivi de l’expertise sur requête à cet effet ; qu’il aura, au préalable, transmis un pré-rapport aux parties et leur aura laissé un délai suffisant pour présenter leurs observations sous forme de dires auxquels l’expert sera tenu de répondre dans son rapport définitif ;
Désignons le magistrat en charge du suivi des expertises pour contrôler les opérations d’expertise et, en cas d’empêchement de l’expert, procéder d’office à son remplacement ;
Laissons provisoirement la charge des dépens à Madame [E] ;
Rejetons toute autre demande, plus ample ou contraire des parties.
Le greffier Le juge des référés
