TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE RENNES
N° RG 22/08859 - N° Portalis DBYC-W-B7G-KCWC
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 06 Juin 2024 par Sabine MORVAN, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assistée de Fabienne LEFRANC, Greffier à la Deuxième Chambre Civile, dans l'instance N° RG 22/08859 - N° Portalis DBYC-W-B7G-KCWC ;
ENTRE :
S.A.S. FEU VERT
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Maud AVRIL-LOGETTE, avocat au barreau de RENNES
ET
S.A. MERCIALYS
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Johanna AZINCOURT, avocat au barreau de RENNES
Vu les articles 385, 394, 395 et 787 du Code de procédure civile,
Vu l’assignation du 28 novembre 2022 ;
Vu les conclusions de désistement “d’instance et d’action” de la S.A.S. FEU VERT, notifiées le 30 janvier 2024 ;
La SA MERCIALYS n’a pas conclu au fond.
Il y a lieu de constater le désistement parfait d’action, partant l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
Disons que la SAS FEU VERT supportera les dépens, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition du greffe, par ordonnance de mise en état contradictoire et en premier ressort, dans les conditions prévues aux articles 795 et 380 du code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement d’action parfait de la S.A.S. FEU VERT.
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
DISONS que la SAS FEU VERT supportera les dépens, sauf meilleur accord des parties.
LA GREFFIÈRELA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
