La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

06/06/2024 | FRANCE | N°19/01648

France | France, Tribunal judiciaire de Rennes, 2ème chambre civile, 06 juin 2024, 19/01648


TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE RENNES

N° RG 19/01648 - N° Portalis DBYC-W-B7D-IGBN

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 06 Juin 2024 par Sabine MORVAN, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assistée de Fabienne LEFRANC, Greffier à la Deuxième Chambre Civile, dans l'instance N° RG 19/01648 - N° Portalis DBYC-W-B7D-IGBN ;

ENTRE :

M. [F] [T]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Sonia LEVREL, avocat au barreau de RENNES

Mme [S] [T]-[C]
[Adresse 3]
[Localité 2] / CHYPRE
Rep/assistant : Me Sonia

LEVREL, avocat au barreau de RENNES


ET

Mme [R] [D]
[Adresse 6]
[Localité 5]
représentée par Me Pierre-guillaume KE...

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE RENNES

N° RG 19/01648 - N° Portalis DBYC-W-B7D-IGBN

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 06 Juin 2024 par Sabine MORVAN, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assistée de Fabienne LEFRANC, Greffier à la Deuxième Chambre Civile, dans l'instance N° RG 19/01648 - N° Portalis DBYC-W-B7D-IGBN ;

ENTRE :

M. [F] [T]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Sonia LEVREL, avocat au barreau de RENNES

Mme [S] [T]-[C]
[Adresse 3]
[Localité 2] / CHYPRE
Rep/assistant : Me Sonia LEVREL, avocat au barreau de RENNES

ET

Mme [R] [D]
[Adresse 6]
[Localité 5]
représentée par Me Pierre-guillaume KERJEAN, avocat au barreau de SAINT-MALO

Vu les articles 385, 394, 395 et 787 du Code de procédure civile,

Vu l’assignation du 15 mars 2019 ;

Vu les conclusions de désistement “d’instance et d’action” de [F] [T] et [S] [T]- [E] épouse [C], notifiées le 20 mai 2024 ;

Vu les conclusions d’acceptation de [R] [D] notifiées le 22 mai 2024 ;

Il y a lieu de constater le désistement parfait d’action, partant l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition du greffe, par ordonnance de mise en état contradictoire et en premier ressort, dans les conditions prévues aux articles 795 et 380 du code de procédure civile,

CONSTATONS le désistement d’action parfait de [F] [T] et [S] [T]- [E] épouse [C].

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.

LA GREFFIÈRELA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT


Synthèse
Tribunal : Tribunal judiciaire de Rennes
Formation : 2ème chambre civile
Numéro d'arrêt : 19/01648
Date de la décision : 06/06/2024
Sens de l'arrêt : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Origine de la décision
Date de l'import : 12/06/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.judiciaire;arret;2024-06-06;19.01648 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award