Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 4] - tél : [XXXXXXXX01]
27 Mai 2024
1ère chambre civile
50A
N° RG : 23/05477
N° Portalis :
DBYC-W-B7H-KOHW
AFFAIRE :
M. [Y] [E]
C/
SAS MOTEUR & SENS
copie exécutoire délivrée
le :
à :
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT: Grégoire MARTINEZ, Juge statuant à juge unique conformément à l’article 812 du code de procédure civile.
GREFFIER : Karen RICHARD lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
SANS DÉBATS
sans audience conformément à l’article L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaireÂ
JUGEMENT
Rendu au nom du peuple français
En premier ressort, réputé contradictoire,
prononcé par [F] [X],
par sa mise à disposition au greffe le 27 mai 2024, date indiquée le 12 mars 2024, date fixée pour le dépôt des dossiers.
ENTRE :
DEMANDEUR :
Monsieur [Y] [E]
[Adresse 5]
[Localité 3]
représenté par Me Vincent Le Goc, avocat au barreau de Rennes,
ET :
DEFENDERESSE :
SAS MOTEUR & SENS
[Adresse 2]
[Localité 6]
non représentée
FAITS ET PROCEDURE
Suivant contrat du 26 novembre 2021, M. [E] a acquis auprès de la société Moteur & Sens un véhicule d’occasion de marque Mercedes modèle GLC 63 S pour un montant de total de 117 300 € dont 290 € de frais de mise à la route et 9 505,76 € de frais de carte grise.
Un certificat d’immatriculation provisoire a été remis à M. [E] d’une période de validité comprise entre le 24 novembre 2021 et le 24 mars 2022.
A défaut de remise d’un certificat d’immatriculation définitif, M. [E] a sollicité la société Moteur & sens qui a finalement accepté de reprendre le véhicule pour 102 000 € le 26 avril 2022.
Par acte du 7 juillet 2023, M. [E] a assigné la société Moteur & sens devant le tribunal judiciaire de Rennes aux fins de nullité de la vente et de réparation. Il demande au tribunal de :
Constater le manquement de la SAS Moteur & Sens à son obligation de délivrance conforme constitué par l’absence de remise de la carte grise du véhicule ; En conséquence,
Prononcer la réduction du prix de vente du véhicule à hauteur de 9 505,76€ équivalent au coût de la carte grise ; Condamner la société SAS Moteur & Sens au paiement des sommes de : 9 505,76 € au titre de la restitution d’une partie du prix de vente ; 10 504,24 € à titre de dommages et intérêts ventilée comme suit : 5 504,24 € au titre du préjudice économique inhérent à la revente de son véhicule ; 5 000 € au titre du préjudice moral ; 3 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens ;
Sur le fondement des articles 1103 et 1615 du code civil, M. [E] soutient que la société Moteur & sens a manqué à son obligation de délivrance conforme du véhicule dans la mesure où il n’a pas été destinataire du certificat d’immatriculation définitif promis et facturé par le vendeur qui constitue un accessoire essentiel pour utiliser un véhicule. Sur le fondement de l’article 1223 du code civil, il sollicite en conséquence une réduction du prix de vente correspondant aux frais de carte grise de 9 505,76 €. Sur le fondement des articles 1231-1 et 2, il soutient qu’il a subi un préjudice résultant de l’impossibilité d’utiliser son véhicule depuis le 24 mars 2022, de la perte de 5 504,24 € à la revente et d’un préjudice moral de 5 000 €.
Il est renvoyé à l’assignation pour plus ample des moyens du demandeur.
La société Moteur & Sens, assignée à personne, n’a pas constitué avocat.
Le 18 janvier 2024, le juge de la mise en état a ordonné la clôture de l’instruction et ordonné le dépôt des dossiers pour le 12 mars 2024, sur accord des parties comparantes.
MOTIFS
Aux termes de l'article 473 du code de procédure civile : “Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur."
Le jugement, rendu en premier ressort, est réputé contradictoire.
Selon l'article 472 du code de procédure civile : “Lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée“.
Sur le défaut de conformité :
L’article 1615 du code civil précise que : "L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel."
Il est constant que le certificat d'immatriculation dit "carte grise", est un accessoire indispensable à l'immatriculation obligatoire du véhicule. A défaut d'immatriculation, le propriétaire du véhicule s'expose à une amende.
En l’espèce, M. [E] verse :
Facture d’achat du 26 novembre 2021 pour 117 300 € ;Certificat provisoire d'immatriculation WW ; Echanges de mails ; Facture de rachat du véhicule du 26 avril 2022 pour 102 000 € ;
Suivant la facture d’achat initial, il est établi que la société Moteur & sens avait l'obligation de remettre le véhicule en respectant les conditions de vente portant sur le véhicule mais également sur l'immatriculation et la carte grise.
Il est établi que M. [E] s'est rendu acquéreur d'un véhicule de marque Mercedes modèle GLC 63S pour un montant de total de 117 300 €. Il est établi que M. [E] s'est vu transmettre un certificat d'immatriculation provisoire valable 4 mois.
Il en résulte qu'un vendeur professionnel a sciemment cédé un véhicule à un particulier sans avoir la certitude de son immatriculation définitive pour circuler. Dans ces conditions, le vendeur a manqué à son obligation de délivrance conforme de l'accessoire indispensable à la chose vendue.
Sur les conséquences de la résolution :
L’article 1223 du code civil dispose que : « En cas d'exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et s'il n'a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d'en réduire de manière proportionnelle le prix. L'acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit. Si le créancier a déjà payé, à défaut d'accord entre les parties, il peut demander au juge la réduction de prix. »
En l'espèce, la société Moteur & Sens a repris le véhicule pour un montant de 102 000 € alors que M. [E] l’avait acquis pour 117 300 € dont 9 505,76 € de frais de carte grise qui n’a jamais été délivrée. Par conséquent, la demande de restitution est parfaitement fondée.
La société Moteur & Sens est condamné à lui restituer la somme de 9 505,76 € au titre des frais de carte grise.
Sur les dommages-intérêts :
L’article 1231-1 du code civil dispose que : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. »
L’article 1231-2 du même code dispose que : « Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après. »
Il est établi que M. [E] a été contraint de revendre son véhicule à son vendeur initial compte tenu de l’impossibilité pour lui de l’utiliser. Or, M. [E] s’est retrouvé dans cette situation du seul fait d’un manquement caractérisé du vendeur.
Il en est résulté une perte de 5 504,24 € lors de la reprise ce qui constitue un préjudice de trésorerie qu’il convient de réparer. Par ailleurs, une telle situation a engendré un préjudice moral pour l’acquéreur compte tenu des tracasseries multiples intrinsèques à l’impossibilité administrative d’utiliser un véhicule acquis 4 mois auparavant. La société Moteur & Sens est condamnée à lui verser les sommes de 5 504,24 € en réparation de son préjudice de trésorerie et 2 500 € en réparation de son préjudice moral.
Sur les autres demandes :
La société Moteur & sens, partie perdante, est condamnée aux dépens ainsi qu'à une somme que l'équité commande de fixer à 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFSÂ :
Le tribunal,
CONDAMNE la société Moteur & sens à verser à M. [E] les sommes de :
9 505,76 € en restitution des frais de la carte grise non délivrée ;5 504,24 € en réparation de son préjudice matériel ; 2 500 € en réparation de son préjudice moral ; 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens ;
DEBOUTE M. [E] de ses autres demandes ;
Le GreffierLe Président
