Cour d’appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 3] - tél : [XXXXXXXX01]
JUGE DE L'EXÉCUTION
Audience du 16 Mai 2024
Affaire N° RG 23/06180 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KRB4
RENDU LE : SEIZE MAI DEUX MIL VINGT QUATRE
Par Mélanie FRENEL, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.
Assistée de Annie PRETESEILLE, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
ENTRE :
- POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE D’ILLE ET VILAINE, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représenté par M. [Z] [N], muni d’un pouvoir spécial de représentation
Partie(s) demanderesse(s)
ET :
- La société LE BARON GOURMAND, SARL, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Benjamin BUSQUET, avocat au barreau de RENNES
Partie(s) défenderesse(s)
DEBATS :
L'affaire a été plaidée le 14 Mars 2024, et mise en délibéré pour être rendue le 16 Mai 2024 .
JUGEMENT :
En audience publique, par jugement Contradictoire
En PREMIER RESSORT, par mise à disposition au Greffe
EXPOSÉ DU LITIGE
Par lettre datée du 1er mars 2022, le Pôle de Recouvrement Spécialisé d’Ille- et- Vilaine a notifié à monsieur [I] [O] une saisie administrative à tiers détenteur pratiquée entre les mains de son employeur la SARL Le Baron Gourmand, pour le recouvrement à son encontre de la somme totale de 53.114 € correspondant à l’impôt sur les revenus 2018 et 2019.
Après plusieurs relances auprès de la SARL Le Baron Gourmand et le rappel de ses obligations en qualité de tiers détenteur demeurées vaines, la comptable du Pôle de Recouvrement Spécialiséd’Ille-et-Vilaine (PRS d’Ille-et-Vilaine) l’a fait assigner par acte d’huissier des Finances Publiques du 24 juillet 2023 devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Rennes à l’effet d’obtenir un titre exécutoire d’un montant de 53.114€ à son encontre, outre sa condamnation aux entiers dépens.
Après deux renvois pour échange de pièces et conclusions entre les parties, l’affaire a été retenue à l’audience du 7 décembre 2023.
A cette audience, le Pôle de Recouvrement Spécialisé d’Ille-et-Vilaine dûment représenté, a sollicité le bénéfice de son exploit introductif d’instance aux termes duquel l’établissement :
- indique agir sur le fondement de l’article L. 162 du Livre des procédures fiscales et des articles L. 3252-9 et L. 3252-10 du Code du travail,
- se prévaut des notifications intervenues et des versements réalisés par l’employeur au contribuable défaillant en fraude des droits de l’administration fiscale,
- explique que le montant dont le tiers saisi est redevable (53.114€) correspond au total des quotités saisissables non effectuées sur les rémunérations du contribuable défaillant entre mars 2022 et janvier 2023.
En réplique et par écritures déposées le jour de l’audience, la SARL Le Baron Gourmand représentée par son conseil a demandé, au visa de l’article 1343-5 du Code civil et dans l’hypothèse où un titre exécutoire serait émis à son encontre, de lui octroyer un report de règlement jusqu’au mois d’août 2024 ainsi qu’un échelonnement du paiement des sommes sur la plus large période.
Subsidiairement, elle a sollicité l’octroi des plus larges délais de paiement et à titre infiniment subsidiaire, qu’il soit pris acte de l’accord de le Pôle de Recouvrement Spécialisé d’Ille-et-Vilaine pour un échelonnement de paiement sur une période six mois.
La SARL Le Baron Gourmand a exposé qu’elle réglait actuellement une dette fiscale d’un montant de 250.628,36 € par versements mensuels de 14.993 € depuis le mois de juin 2023 dont le terme était fixé en août 2024 ; que ces versements particulièrement lourds pour sa trésorerie ne lui permettaient pas de désintéresser le demandeur en une seule fois, raison pour laquelle elle souhaitait à titre principal pouvoir s’acquitter du montant réclamé de façon échelonnée pendant les délais maximaux et à compter seulement du mois d’août 2024, et à défaut, selon les modalités détaillées dans ses écritures.
Elle a souligné l’importance de l’octroi de ces délais, un refus étant de nature à la placer en graves difficultés financières.
Par jugement du 15 février 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Rennes après avoir rappelé que seul le comptable public, à l’exclusion du juge, pouvait accorder des délais de paiement sur une dette fiscale et que tout au plus le juge de l’exécution pouvait simplement entériner un accord intervenu entre une partie et l’administration fiscale, a rouvert les débats et invité la partie demanderesse à prendre des écritures sur la demande d’échelonnement du paiement de la dette sur une durée de six mois formée par la SARL Le Baron Gourmand.
A l’audience du 14 mars 2024, le Pôle de Recouvrement Spécialisé d’Ille-et-Vilaine dûment représenté a exprimé son absence d’opposition sur le principe de la demande de délais de paiement et indiqué être dans l’attente du retour de l’échéancier signé par le défendeur.
Bien que les parties aient été autorisées à produire en cours de délibéré l’échéancier dont elles étaient convenues revêtu de leurs signatures, aucune pièce n’a été transmise à la juridiction.
Interrogé sur ce point, le Pôle de Recouvrement Spécialisé d’Ille-et-Vilaine a fait savoir que le document signé ne lui avait pas été retourné par la SARL Le Baron Gourmand et qu’en tout état de cause, les échéances n’étaient pas respectées, aucun paiement n’étant intervenu depuis le 2 avril 2024, date de la première mensualité.
Par note adressée par le réseau privé virtuel des avocats le 15 mai 2024, la SARL Le Baron Gourmand a expliqué n’avoir pu régler les premières échéances en raison de sa situation financière et sollicité que le principe d’un échéancier sur six mois tel que convenu avec le Pôle de Recouvrement Spécialisé d’Ille-et-Vilaine soit homologué, sauf à reporter le premier versement au mois de juin 2024.
MOTIFS
L’avis de saisie administrative litigieux a été délivré en application de l’article L. 262 du Livre des procédures fiscales.
Aux termes de l’article L. 262 du Livre des procédures fiscales, la procédure d’avis à tiers détenteur peut porter sur les rémunérations du débiteur.
Il résulte par ailleurs de l’article R. 211-9 du Code des procédures civiles d’exécution que l’administration peut, en cas de refus de paiement par le tiers saisi auquel un avis à tiers détenteur a été notifié, solliciter la délivrance d’un titre exécutoire à son encontre, dans la limite de son obligation envers le débiteur.
En l’espèce, la SARL Le Baron Gourmand a reconnu n’avoir versé aucune somme au pôle de recouvrement spécialisé d’Ille-et-Vilaine au titre de la quotité saisissable qu’elle devait retenir sur les salaires de monsieur [I] [O] depuis la notification de l’avis de saisie administrative par lettre recommandée du 1er mars 2022.
Partant, la SARL Le Baron Gourmand doit être condamnée à payer au pôle de recouvrement spécialisé d’Ille-et-Vilaine la somme de 53.114 € dont le quantum n’est pas discuté, lequel correspond au montant total des retenues qui auraient dû être effectuées sur les salaires perçus par monsieur [I] [O] du mois de mars 2022 à janvier 2023.
En présence d’une dette fiscale et faute d’accord entre les parties sur les modalités exactes de l’échéancier, la demande de délais de paiement formée par la société défenderesse ne peut pas aboutir, lui appartenant de solliciter directement auprès du Pôle de Recouvrement Spécialisé d’Ille-et-Vilaine un nouvel échéancier de paiement.
Partie perdante, la SARL Le Baron Gourmand doit être condamnée au paiement des dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et par jugement contradictoire,
- CONDAMNE la SARL Le Baron Gourmand à payer au comptable du pôle de recouvrement spécialisé d’Ille-et-Vilaine la somme de cinquante-trois mille cent quatorze euros (53.114,00 €) ;
- DÉBOUTE la SARL Le Baron Gourmand de sa demande de délais de paiement ;
- CONDAMNE la SARL Le Baron Gourmand au paiement des dépens de l’instance ;
- RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en application de l’article R. 121-21 du Code des procédures civiles d’exécution.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus,
Le Greffier,Le Juge de l’Exécution,
Me Benjamin BUSQUET
