TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE RENNES
MINUTE N°
du 10 Avril 2024
AFFAIRE N° RG 22/00141 - N° Portalis DBYC-W-B7G-JU5T
88B
DEMANDEUR A LA CONTRAINTE
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’EURE
Dispensée de comparaitre à l’audience
DEFENDEUR A LA CONTRAINTE
M. [Y] [J]
Non comparant, ni représenté
Pièces délivrées
CCCFE le
CCC le
JUGEMENT CONSTATANT L'EXTINCTION DE
L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT
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COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Madame Guillemette ROUSSELLIER,
Assesseur : Madame Sonia JOUSSEAUME, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Assesseur : Monsieur Laurent LE CORRE, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,
LE TRIBUNAL :
Attendu que par courriel du 9 avril 2024, la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’EURE déclare se désister de l’instance à l’encontre de M. [Y] [J] ;
Qu’il s’en suit qu’elle renonce à se prévaloir de la contrainte décernée et entend ainsi en supporter les frais de signification ;
Attendu que M. [Y] [J] n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ; en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le désistement parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire ;
Laisse les dépens à la charge de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’EURE ;
Prononcé à l'audience publique du 10 Avril 2024, par Guillemette ROUSSELLIER, assistée de Rozenn LE CHAMPION, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.
LA GREFFIERELA PRESIDENTE
