TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE RENNES
Cité Judiciaire
1ère CHAMBRE
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 1]
JUGEMENT DU 02 Avril 2024
N° RG 23/07240 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KS67
JUGEMENT DU :
02 Avril 2024
[E] [R]
C/
Société CARROSSERIE ACB
EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ
LE
à
Au nom du Peuple Français ;
Rendu par mise à disposition le 02 Avril 2024 ;
Par Delphine GAILLE, magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de RENNES, assistée de Claire LAMENDOUR, greffier, lors des débats, et de Graciane GILET, greffier, lors de la mise à disposition ;
Audience des débats : 05 Février 2024.
Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 02 Avril 2024, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Et ce jour, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;
ENTRE :
DEMANDEUR
Mme [E] [R]
[Adresse 4]
[Localité 2]
comparante, non assistée
ET :
DEFENDEUR :
Société CARROSSERIE ACB
[Adresse 9]
Représenté par M. [P] [O]
[Adresse 3]
non représentée
EXPOSE DU LITIGE
Le 13 mars 2023, Madame [E] [R] a acheté un véhicule d’occasion de marque Citroën type C2, modèle 14i 75 8V immatriculé [Immatriculation 8], mis en vente par la SARL CARROSSERIE ACB, spécialisée dans l’entretien et la réparation de véhicules automobiles légers dont le siège est situé [Adresse 9] à [Localité 6] pour un montant total de 3000€ TTC (bon de commande n°240540), outre la somme de 141,76€ correspondant au coût d'immatriculation définitive du véhicule.
Le véhicule a été mis en circulation pour la première fois le 19 janvier 2005 et affichait 106864 kilomètres au compteur le jour de la vente.
Madame [E] [R] a pris livraison du véhicule le 15 mars 2023.
Aucun procès-verbal de contrôle technique n’a été remis à Madame [E] [R].
Madame [E] [R] s'est inquiétée de n'avoir pas reçu le certificat d'immatriculation définitive qu'elle a payé.
Le 29 mars 2023, le gérant de la société CARROSSERIE ACB a prétexté que le dossier était en cours de traitement sur le site de l’ANTS puis a remis une attestation de transfert de carte grise le 27 avril 2023 à Madame [E] [R].
Madame [E] [R] a multiplié en vain les relances par courriels adressés au vendeur professionnel pour obtenir le certificat d’immatriculation.
Entre le 28 juin et le 28 juillet 2023, Madame [E] [R] a en outre constaté des avaries sur son véhicule : fuite d’huile du joint du moteur, dysfonctionnement anormal des phares et des pneus.
Un contrôle technique a été effectué le 28 juillet 2023 à la demande de Madame [E] [R] par la société DIAGNOSUR.
Le procès-verbal a mis en évidence des défaillances majeures au niveau des feux de croisement et des pneumatiques.
Le 28 août 2023, le garage du Centre, sis à [Localité 7], a remis un devis de réparation à Madame [E] [R] pour un montant total TTC de 2422,61€.
Selon courrier recommandé en date du 04 septembre 2023 réceptionné le 07 septembre suivant, Madame [E] [R] a mis en demeure le gérant de la société CARROSSERIE ACB d’annuler la vente sur le fondement des vices cachés.
Ce courrier est resté lettre morte.
Madame [E] [R] a saisi le conciliateur de justice courant septembre 2023 mais aucun règlement amiable du litige n'a pu être tenté, le gérant [O] [P] de la société CARROSSERIE ACB se montrant vindicatif et hostile à toute démarche amiable.
Selon déclaration enregistrée au greffe le 09 octobre 2023, Madame [E] [R] a sollicité du tribunal judiciaire de Rennes qu'il convoque la SARL CARROSSERIE ACB, prise en la personne de son gérant [O] [P], aux fins de la condamner à lui payer la somme de 3137€ à titre principal.
Le 18 octobre 2023, un constat d’échec du règlement amiable a été remis par le conciliateur à Madame [E] [R].
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 05 février 2024 devant le tribunal judiciaire de Rennes. La cause a été entendue.
Madame [E] [R] était présente à l'audience. Elle a confirmé avoir acheté le 13 mars 2023 le véhicule d’occasion de marque Citroën type C2, modèle 14i 75 8V immatriculé [Immatriculation 8] auprès de la société CARROSSERIE ACB.
Elle a allégué que le gérant de la SARL CARROSSERIE ACB ne lui a jamais remis la carte grise du véhicule alors que cette obligation lui incombait en sa qualité de vendeur professionnel. Elle produit le bon de commande du véhicule sur lequel le professionnel a facturé à Madame [E] [R] des frais d'immatriculation à hauteur de 141,76€. Elle a justifié avoir demandé au professionnel de respecter son obligation de délivrer ce document accessoire pour être en règle avec la loi ; que le gérant a prétexté des lenteurs administratives.
Elle a précisé qu'elle a multiplié les démarches pour obtenir la résolution de la vente, que le vendeur professionnel est de mauvaise foi et qu'elle se voit contrainte d’agir en justice.
Elle a fait valoir que le véhicule est toujours en sa possession car le gérant a refusé de le reprendre ; qu’elle n’a pas la jouissance du véhicule, faute d’être en possession du certificat d’immatriculation à son nom.
En tout état de cause, elle a soutenu que le véhicule est atteint de vices qui le rendent impropres à son usage. Elle a produit un devis de remise en état.
Pour toutes ces raisons, elle a maintenu sa demande en résolution de la vente et ses demandes indemnitaires comme suit : 3000€ correspondant au prix du véhicule et 141,76€ correspondant au coût d’immatriculation du véhicule.
Au soutien de ses intérêts, elle a communiqué les pièces suivantes :
- bon de commande en date du 13/03/2023,
- attestation de transfert de carte grise en date du 27/04/2023,
- échanges courriels avec le vendeur professionnel,
- mise en demeure par courrier recommandé du 04/09/2023,
- procès-verbal de contrôle technique en date du 28/07/2023,
- devis du garage du Centre en date du 28/08/2023,
- constat d'échec du conciliateur en date du 18/10/2023.
La SARL CARROSSERIE ACB, prise en la personne de son gérant, n'a pas comparu et ne s'est pas faite représenter. Il est néanmoins statué sur le fond par application de l'article 472 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 02 avril 2024.
MOTIVATION :
I. SUR LA RÉSOLUTION AMIABLE DU LITIGE
Il ressort des éléments du dossier qu'une tentative de conciliation a été effectuée par application des dispositions de l'article 750-1 du code de procédure civile.
Madame [E] [R] a remis un constat d'échec en date du 18 octobre 2023. Son action est recevable.
II. SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
En vertu de l'article 1604 du code civil, le vendeur est tenu d'une obligation de délivrance. Cette obligation de délivrance implique à la charge du vendeur la remise de la chose qui a été contractuellement convenue.
Conformément aux dispositions de l'article 1615 du même code, l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.
Le certificat d'immatriculation, anciennement connu sous le nom « carte grise », est un document obligatoire qui permet la mise en circulation du véhicule vendu.
Ainsi, la remise à l'acheteur des documents administratifs relatifs au véhicule (certificat d'immatriculation) constitue une obligation contractuelle essentielle qui pèse sur le vendeur.
Il s'agit d'une obligation de résultat et il incombe au vendeur de rapporter la preuve de la délivrance.
Par application de l'article 1217 du même code, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut provoquer la résolution de la vente.
En l'espèce, le prix de 3141,76€ a été fixé entre Madame [E] [R] et la société CARROSSERIE ACB le 13 mars 2023 pour l'achat du véhicule d’occasion de marque Citroën type C2, modèle 14i758V, immatriculé [Immatriculation 8].
Cette vente est parfaite.
Il résulte des pièces du dossier que le vendeur professionnel n'a pas remis à Madame [E] [R] le certificat d'immatriculation afférent au véhicule vendu. Or, la SARL CARROSSERIE ACB a facturé cette démarche pour un montant de 141,76€.
Il lui appartenait donc de faire immatriculer le véhicule litigieux dans le délai légal auprès de l'administration. La société CARROSSERIE ACB n'a pas respecté ce dernier engagement et n'a plus donné de nouvelles.
Le tribunal constate à la lecture de ce qui précède que Madame [E] [R] a été empêchée d'utiliser son véhicule ; que le professionnel a en outre manqué à son obligation de remettre avant la vente dudit véhicule un procès-verbal de contrôle technique.
Le contrôle technique effectué le 28 juillet 2023 à la demande de Madame [E] [R] et le devis en réparations remis par un autre professionnel le 28 août 2023 sont suffisants sur le plan probatoire pour démontrer les dysfonctionnements majeurs également allégués par la demanderesse.
A la lumière de ce qui précède, il convient de faire droit à la demande principale de Madame [E] [R] et de prononcer en conséquence la résolution du contrat de vente pour inexécution par le vendeur de son obligation de délivrance.
La résolution du contrat emporte anéantissement de celui-ci, les parties doivent être remises dans l'état où elles se trouvaient antérieurement à la vente, la SARL CARROSSERIE ACB sera condamnée à payer à Madame [E] [R] la somme de 3141,76€ en remboursement du prix d'achat avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 07 septembre 2023.
III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
Succombant à l'instance, la société CARROSSERIE ACB, prise en la personne de son représentant légal, sera condamnée aux entiers dépens d’instance.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE,
Statuant par jugement REPUTE CONTRADICTOIRE et en DERNIER RESSORT, PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE,
- ORDONNE la résolution de la vente du véhicule d'occasion de marque Citroën type C2, modèle 14i 75 8V immatriculé [Immatriculation 8], acheté par Madame [E] [R] à la société CARROSSERIE ACB le 13 mars 2023 ;
- CONDAMNE la société CARROSSERIE ACB prise en la personne de son représentant légal, à payer à Madame [E] [R] la somme de 3141,76€ correspondant au prix d'achat du véhicule avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 07 septembre 2023 ;
- ORDONNE la restitution du véhicule aux frais de la société CARROSSERIE ACB prise en la personne de son représentant légal ;
- CONDAMNE la société CARROSSERIE ACB, prise en la personne de son représentant légal, aux entiers dépens d’instance.
Ainsi jugé, les jours, mois et ans susdits ;
LA GREFFIÈRE LE JUGE
